Conditions générales de service de diffusion

1. Champ d'application des conditions générales de service de diffusion

Toute utilisation du logiciel Skype dans un programme (tel que défini plus bas) pour la diffusion (telle que définie plus bas) est soumise aux présentes conditions générales de service de diffusion. Si vous souhaitez utiliser le logiciel Skype dans un programme (tel que défini plus bas) pour la diffusion (telle que définie plus bas), vous devez accepter les présentes conditions générales de service de diffusion. Si vous n'acceptez pas les conditions générales de service de diffusion et ne fournissez pas les informations d'enregistrement (telles que définies plus bas), vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel Skype dans un programme destiné à la diffusion.

2. Identification de Skype dans des programmes destinés à la diffusion

Vous acceptez les conditions supplémentaires suivantes, dans la mesure autorisée par la législation :

2.1 Programmes audio. Concernant les programmes qui n'impliquent aucune diffusion d'image visuelle, les conditions suivantes sont applicables :

(a) Pour tout programme nécessitant une utilisation d'une durée inférieure ou égale à quinze (15) minutes du logiciel Skype, vous devez émettre une annonce d'identification au début et à la fin de cet intervalle d'utilisation, conformément à la définition des Directives de diffusion Skype

(b) Pour tout programme nécessitant une utilisation d'une durée supérieure à 15 minutes du logiciel Skype, vous devez émettre une annonce d'identification au début et à la fin de cet intervalle d'utilisation et des annonces pendant le programme, espacées d'au moins quinze (15) minutes, conformément à la définition des Directives de diffusion Skype.

2.2 Programmes audiovisuels. Concernant tout programme audiovisuel (autrement dit, un programme dans lequel une image visuelle est diffusée et s'accompagne d'un signal audio) dans lequel vous utilisez le logiciel Skype ou incluez une représentation vidéo du logiciel Skype, les conditions suivantes sont applicables :

(a) Vous devez vous procurer le logo Skype dans un format de fichier vectoriel extensible ici et ne reproduire le logo qu'à partir de cette source.

(b) Dans tout programme utilisant ou incluant une représentation visuelle du logiciel Skype, vous devez placer le logo Skype de sorte que, pendant ladite utilisation, il apparaisse, dans des proportions et des dimensions adéquates afin d'être clairement lisible, dans le coin inférieur droit de l'écran où est présenté le logiciel Skype, conformément aux directives.

3. Dispositions générales

3.1 Définitions

3.1.1 « Diffusion » désigne une transmission simultanée auprès du grand public par le biais de tout moyen et format connu ou inconnu mais sans s'y limiter, un réseau de transmission de données, Internet, un système de courrier électronique, la télévision, un système de radio ou de satellite, la transmission point à multi-point sur un réseau câblé, sans fil ou fibre et, dans le cadre des présentes conditions générales de service de diffusion, inclut également la diffusion ciblée et la multidiffusion.

3.1.2 « Programme » désigne une émission audio ou visuelle en direct ou pré-enregistrée.

3.2 Vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter et à satisfaire les modalités des présentes conditions générales de service de diffusion. Vous êtes responsable de l'obtention de tous les droits et du versement de tous les frais de licence et autres coûts liés au programme et à la diffusion. Skype ne peut en aucun cas être tenu responsable des coûts ou frais afférant au programme ou à la diffusion.

3.3 Vous êtes responsable, à vos frais, de la conformité vis-à-vis de toute législation applicable concernant le programme et la diffusion. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Skype, ses affiliés et son personnel contre tout coût, perte, responsabilité, dommage et frais (y compris des honoraires raisonnables d'avocat et autres frais y-afférant) de quelque type, nature et description que ce soit, en rapport avec (i) les diffusions et les programmes, (ii) toute mauvaise représentation or violation de garantie émise par vous dans le présent contrat ou (iii) toute enfreinte à un engagement, contrat ou obligation vous incombant en vertu du présent contrat.

3.4 Vous prenez soin d'observer et d'exercer la diligence de rigueur pour veiller à ce que les programmes, la diffusion et/ou le logiciel Skype (i) ne soient pas utilisés pour attaquer des individus, organisations, congrégations, dénominations ou sectes quels qu'ils soient ; (ii) ne contiennent aucune annonce ou promotion interdite par la loi ; (iii) ne soient pas utilisés pour émettre des déclarations fausses ou injustifiées concernant des produits ou services quels qu'ils soient ; (iv) ne présentent aucun contenu ni aucune annonce de caractère diffamatoire, obscène, profanatoire, indécent, vulgaire, répugnant ou offensant, qu'il s'agisse du thème traité ou du traitement accordé ; (v) ne contiennent aucun témoignage ne pouvant pas être certifié ; (vi) ne contiennent aucune description ou référence relative des sujets considérés comme inacceptable dans les discussions de groupes sociaux (par exemple, profanation, obscénités) ou (vii) ne soient pas utilisés en rapport avec des annonces publicitaires ou des annonces qui peuvent, de l'avis de Skype, être injurieux ou nuisible aux intérêts du grand public, de Skype, des acteurs de bonne foi du secteur de la publicité et aux entreprises respectables en général.

3.5 Les droits qui vous sont octroyés en vertu des présentes sont non exclusifs et révocables. Il ne vous est accordé aucun droit, titre ou intérêt sur les logos, marques commerciales ou tout autre indice d'origine de Skype quels qu'ils soient (collectivement dénommés la « marque Skype ») et vous acceptez par les présentes que, dans le cadre du contrat qui vous lie à Skype, Skype est le détenteur exclusif de tout droit, titre et intérêt relatif à la marque Skype. Votre utilisation de la marque Skype en vertu des présentes doit se dérouler au bénéfice de Skype. Skype se réserve le droit de vous fournir des instructions concernant l'utilisation de la marque Skype et sur la présentation de la marque Skype pendant la durée des programmes. Skype peut également vous ordonner de cesser l'utilisation de la marque Skype si une telle utilisation est, à la seule et entière discrétion de Skype, inacceptable pour Skype. Dans ce cas, vous devez immédiatement observer cet ordre (et, si ledit ordre se réfère à un programme particulier, vous n'êtes plus autorisé à procéder à la diffusion dudit programme ou à en céder la licence de diffusion).

3.6 Skype se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service de diffusion. En continuant d'utiliser le logiciel Skype selon l'autorisation accordée par les présentes, vous êtes réputé avoir accepté les conditions générales de service révisées de diffusion. Skype ne sera pas responsable en cas de dommages causés par la modification des présentes conditions générales de diffusion et/ou par leur résiliation.

3.7 VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE DIFFUSION ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES. EN UTILISANT LE LOGICIEL SKYPE SELON L'AUTORISATION ACCORDÉE PAR LES PRÉSENTES, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS OCTROYEZ À SKYPE LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.

© Skype – Dernière révision : 24 février 2014.