Conditions d’utilisation de Skype pour les clients particuliers aux États-Unis

Skype’s USA Consumer Terms of Use

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL OU D’UTILISER LE(S) PRODUIT(S) OU LES SITES WEB SKYPE.

Points clés

Il est important de lire l’intégralité du présent document et de le comprendre. Nous devons néanmoins insister sur certains points clés :

AUCUN ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE. Le Logiciel ne remplace pas votre téléphone mobile ou fixe. Le Logiciel ne vous autorise pas à passer des appels vers des services d’urgence. Vous pouvez prendre des dispositions complémentaires pour vos communications afin d’être assuré de pouvoir passer des appels d’urgence, si nécessaire.

CONSULTEZ LES RESTRICTIONS AVANT UTILISATION. Dans certaines régions, des restrictions pèsent sur l’utilisation du Logiciel. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes autorisé légalement à utiliser le Logiciel où vous vous trouvez.

AUCUNE PROPRIÉTÉ DES NUMÉROS. Si Skype vous attribue un numéro Skype ou un numéro Skype To Go, vous n’êtes pas propriétaire de ce numéro et cela ne vous concède pas le droit de le conserver indéfiniment. Skype peut parfois avoir besoin de modifier ou de retirer le numéro qui vous a été attribué. Vous ne transférerez ni ne tenterez de transférer votre numéro Skype ou votre numéro Skype To Go à aucune autre personne. Vous devez vous assurer de respecter tous les critères d’attribution énoncés lors de l’achat d’un numéro Skype, car tout manquement peut entraîner le retrait du numéro. Référez-vous également au paragraphe 19.1.

LE CRÉDIT SKYPE EST DÉSACTIVÉ APRÈS 180 JOURS. Si vous achetez du crédit Skype, vous devez savoir qu’il sera désactivé après 180 jours d’inactivité. Référez-vous également au paragraphe 9.2.

CLAUSE D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION À UNE COLLECTIVE. Une clause d’arbitrage exécutoire et de renonciation à une action collective touche vos droits à la résolution d’un litige avec Skype, ses sociétés affiliées ou à d’autres tierces parties, celles-ci incluant les fournisseurs de téléphonie mobile. Veuillez lire attentivement le paragraphe 21.

1. VOTRE CONTRAT AVEC SKYPE

1.1 Les applications logicielles de communication par Internet Skype (« Logiciels de communication par Internet »), les autres applications logicielles de marque « Skype » (dénommées collectivement les « Logiciels Skype »), et la documentation associée (qu’elle soit sous forme imprimée ou électronique), y compris leurs éventuels améliorations, modifications, correctifs, mises à jour, mises à niveau et versions futures (« Mises à jour ») qu’elles soient disponibles gratuitement ou sous forme payante (dénommées collectivement les « Logiciels »), vous sont cédées sous licence (et non vendues) par Skype Software  S.à r.l. à moins que vous n’utilisiez une version du Logiciel incluse dans le système d’exploitation Windows 8.1 ou ultérieure. Si vous utilisez une version du Logiciel incluse dans le système d’exploitation Windows 8.1 ou version ultérieure, la licence du Logiciel vous est accordée selon les Conditions de licence du logiciel Microsoft valides pour la version de Windows que vous utilisez. Ce Contrat (différent de la licence logicielle évoquée au paragraphe 4.1) est toujours applicable à votre utilisation du Logiciel et des Produits.

1.2 Les fonctions et les produits qui sont rendus disponibles gratuitement par le biais du Logiciel (hormis les produits ou fonctions proposés gratuitement en version d’essai) (« Produits gratuits ») sont fournis par Skype Software S.à r.l.

1.3 Tout produit ou fonction supplémentaire des Logiciels Skype ou des produits de marque « Skype » que vous payez (y compris les produits ou fonctions mis à votre disposition gratuitement en version d’essai) (« Produits payants ») vous sont fournis par Skype Communications S.à.r.l.

1.4 Le terme « Sites Web Skype » désigne www.skype.com,  (exploité par Skype Communications S.à.r.l.) et tout autre site Web autorisé par Skype et en relation avec les présentes Conditions.

1.5 « Skype »  désigne Skype Software S.à.r.l, 23 – 29 Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, Skype Communications S.à.r.l, 23 – 29 Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg ou Skype Communications US Corporation, 6100 Neil Road, Reno, Nevada 89511 États-Unis, selon le contexte ;

1.6 « Produits » désigne collectivement les Produits gratuits et les Produits payants ;

1.7 « vous » ou « votre (vos) » vous désigne vous, le détenteur enregistré du Compte utilisateur (tel que décrit au paragraphe 6.1) et détenteur d’une licence conformément aux présentes Conditions.

1.8 « Taxes » désigne le montant des taxes, frais réglementaires, majorations ou autres frais que nous sommes susceptibles de percevoir de votre part et payer à des agences, commissions ou entités gouvernementales ou quasi-gouvernementales des États-Unis (au niveau fédéral ou d'un état) ou d'un état étranger, au titre de notre prestation à votre bénéfice des Produits payants. Ces taxes sont répertoriées sur www.skype.com/go/ustax.

1.9 Votre contrat avec Skype est constitué par les conditions énoncées dans le présent document, par toute politique d'utilisation équitable et par les conditions supplémentaires référencées au paragraphe 14 (dénommées collectivement les « Conditions » ou le « Contrat »). En cas de contradiction entre les politiques d’utilisation équitable ou d’éventuelles conditions supplémentaires et le présent document, ce dernier prévaudra.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

2.1 Afin de télécharger et/ou utiliser les Logiciels, les Produits et/ou les Sites Web Skype, vous devez préalablement accepter les présentes Conditions. Ces Conditions sont acceptées par vous (a) lorsque vous cliquez pour accepter les Conditions ou (b) lorsque vous téléchargez et/ou utilisez les Logiciels, les Produits et/ou les Sites Web Skype. Nous vous conseillons d’imprimer une copie des présentes Conditions pour vos archives. Vous pouvez également télécharger une copie des conditions générales applicables à vos achats dans la page de votre compte sur www.skype.com. Ces Conditions sont en vigueur à compter de la date d’acceptation jusqu’à leur résiliation par vous ou par Skype, conformément au paragraphe 11.

2.2 Vous ne pouvez pas utiliser les Logiciels, les Produits ou les Sites Web Skype, ni y accéder, si vous n’êtes pas : (a) légalement autorisé à utiliser les Logiciels, les Produits ou les Sites Web Skype aux États-Unis ou dans le pays où vous vous trouvez ou êtes résident au moment de l’utilisation, ou (b) si vous n’êtes pas dans la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Skype. Les présentes Conditions s’appliquent uniquement aux résidents des États-Unis situés aux États-Unis au moment de l’enregistrement de leur compte utilisateur, ainsi qu’à toute utilisation ou tout accès ultérieur aux Logiciels, aux Produits ou aux Sites Web Skype par ces personnes, depuis les États-Unis ou en dehors de ce territoire.

3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

3.1 Skype peut parfois apporter des modifications aux présentes Conditions. Skype publiera les changements à l’adresse www.skype.com/go/tou. Les modifications apportées aux politiques d’utilisation équitable et/ou aux conditions supplémentaires sont affichées sur le site Internet Skype. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, sous condition que les modifications des clauses d’arbitrage et de renonciation à une procédure d’action collective, des réglementations applicables ou de tout autre clause relative à la résolution de conflit et au lieu des procès établies dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas à un litige soulevé par avis écrit par l’une des parties à une date antérieure à la publication desdites modifications sur le Site Web Skype. Veuillez consulter les Conditions de façon régulière. Vous comprenez et convenez que votre acceptation explicite des Conditions ou votre utilisation des Logiciels, des Produits et/ou des Sites Web après la date de publication constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions modifiées, vous pouvez mettre fin à votre relation avec Skype, conformément au paragraphe 11 ci-après.

4. LICENCE

4.1 Licence. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, vous bénéficiez d’un droit limité, non exclusif, non transférable, non cessible, sans frais de licence, pour télécharger et installer le Logiciel sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou un autre appareil et utiliser à titre personnel le Logiciel par le biais de votre compte utilisateur Skype individuel (« Compte utilisateur »). Afin de lever toute ambiguïté, (a) les administrateurs informatiques travaillant pour le compte d’une entreprise peuvent télécharger et installer le Logiciel Skype sur leurs ordinateurs personnels ou d’autres appareils utilisés par le personnel de cette entreprise ; et (b) vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel à l’université ou dans d’autres établissements d’enseignement, ou au travail. Skype se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions.

4.2 Restrictions. Vous ne pouvez pas et vous convenez de ne pas :

(a) céder en sous-licence, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur le Logiciel ;

(b) entreprendre, provoquer, permettre ou autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées ou des améliorations, la traduction, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage, le décryptage, l’émulation, le piratage, la découverte ou la tentative de découverte du code source ou des protocoles des Logiciels ou toute partie ou fonction de ce dernier (sauf dans la mesure permise par la loi) ;

(c) supprimer, masquer ou modifier les mentions de copyright ou autres mentions de propriété incluses dans le Logiciel ;

(d) utiliser le Logiciel ou entraîner l’utilisation du Logiciel (ou de toute partie de ce dernier) à l’intérieur de produits ou services commerciaux destinés à des tiers ou pour fournir ces derniers. Les dispositions précitées ne vous empêchent pas d’utiliser le Logiciel pour vos propres communications d’entreprise, sous réserve du paragraphe 4.1 ci-dessus ;

(e) utiliser le Logiciel sauf par le biais de votre Compte utilisateur, lorsqu’il ne s’agit pas de le télécharger et de l’installer.

4.3 Technologies tierces. Si vous utilisez des Logiciels préchargés, intégrés, combinés, distribués ou utilisés avec des produits, du matériel informatique, des logiciels, des programmes ou des appareils ou téléchargés dans ces derniers (« Technologies tierces »), vous convenez que : (a) vous pouvez être tenu de (i) conclure un accord de licence distinct et/ou (ii) d’acheter un abonnement et/ou (iii) de pays des frais au concédant ou propriétaire tiers pour l’utilisation desdites Technologies tierces ; (b) certains Produits et/ou fonctionnalités peuvent ne pas être accessibles par le biais des Technologies tierces et (c) Skype ne garantit pas que le Logiciel sera toujours disponible par le biais desdites Technologies tierces ou en connexion avec ces dernières. Notre Logiciel peut en outre contenir des fonctionnalités vous permettant de soumettre des informations à un service de localisation, ou de vous localiser sur une carte à l’aide de celui-ci. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez les conditions générales qui s’appliquent à ces services de cartographie, qui peuvent inclure, le cas échéant, les Conditions d’utilisation relatives à l’Utilisateur final Bing Maps disponibles sur http://www.microsoft.com/maps/assets/docs/terms.aspxet les Google Maps disponibles sur http://www.google.com/intl/en_ALL/help/terms_maps.html.

4.4 Avis sur le code tiers. Le Logiciel et les Sites Web Skype peuvent comporter du code tiers que Skype (et non la tierce partie) vous cède sous licence dans le cadre du présent contrat. Les avis sur le code tiers, le cas échéant, ne sont présentés qu’à titre informatif. Les scripts de tiers associés, invoqués ou référencés dans le logiciel, vous sont fournis sous licence par les tiers qui en sont les propriétaires.

5. UTILISATION DU LOGICIEL, DES PRODUITS ET DES SITES WEB SKYPE

5.1 Équipements. Pour utiliser le Logiciel et les Produits, vous aurez besoin d’une connexion Internet haut débit. Il vous incombe de fournir tous les équipements nécessaires pour accéder à Internet ou permettre la communication, tels que des casques, des microphones et des webcams. La connexion à Internet par le biais d’un réseau d’entreprise ou privé masquant votre emplacement peut entraîner des frais différents de ceux affichés pour l’endroit où vous vous trouvez en réalité.

5.2 Utilisation de votre équipement. Le Logiciel de communications par Internet peut recourir aux capacités de traitement, à la mémoire et à la bande passante de l’ordinateur (ou d’un autre appareil approprié) que vous utilisez, dans le seul but de faciliter la communication et d’établir la connexion entre les utilisateurs du Logiciel de communication par Internet. Si votre utilisation du Logiciel de communication par Internet est fonction de l’utilisation d’un processeur et d’une bande passante détenue ou contrôlée par un tiers, vous reconnaissez et convenez que votre licence d’utilisation du Logiciel de communication par Internet soit soumise à l’obtention d’une autorisation préalable en ce sens émanant dudit tiers. Vous déclarez et garantissez que, en acceptant les présentes Conditions, vous avez obtenu un tel consentement.

5.3 Mises à jour du Logiciel. Skype peut vérifier automatiquement votre version du Logiciel Skype. Skype peut également, de temps à autre, télécharger automatiquement des modifications de configuration et des mises à jour du Logiciel. Il peut vous être demandé de mettre le Logiciel à jour afin de continuer à utiliser Skype. Vous convenez d’accepter ces mises à jour conformément aux présentes Conditions, à moins que ces mises à jour ne soient assorties d’autres conditions. Skype n’a aucune obligation de mettre ces mises à jour à disposition et ne garantit pas de continuer à prendre en charge la version du système d’exploitation ou de l’appareil pour lequel vous disposez d’une licence, ou que le Logiciel mis à jour sera toujours compatible avec des versions plus anciennes du Logiciel. La société Microsoft ou ses sociétés affiliées peuvent également télécharger automatiquement des mises à jour du Logiciel Skype pour Windows si vous avez choisi de recevoir les mises à jour Microsoft. Des mises à jour peuvent être nécessaires pour maintenir la compatibilité logicielle, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bogues, ou proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions.

5.4 Suspension, amélioration technique et maintenance. Skype peut parfois avoir besoin d’effectuer la maintenance ou la mise à niveau du Logiciel, des Produits ou des Sites Web Skype ou de l’infrastructure sous-jacente qui vous permet d’utiliser le Logiciel, les Produits ou les Sites Web Skype. Skype peut se trouver contraint de suspendre temporairement ou de limiter votre utilisation de tout ou partie du Logiciel, des Produits ou des Sites Web Skype jusqu’à ce que cette maintenance et/ou mise à niveau ait été réalisée. Dans la mesure du possible et à moins qu’une intervention d’urgence ne soit nécessaire, Skype publiera à l’avance la date et l’heure de la suspension ou de la limitation sur le site Web Skype. Vous ne pourrez prétendre à aucun dommage-intérêts pour une telle suspension ou limitation de l’utilisation d’un Logiciel, Produit ou Site Web Skype, quel qu’il soit.

5.5 Aucun accès aux services d’urgence. Ni les Produits ni le Logiciel ne sont destinés à la prise en charge ou à l’acheminement d’appels d’urgence vers des établissements hospitaliers, des services de police, des unités de soins médicaux ou d’autres services qui connectent un utilisateur au personnel des services d’urgence ou aux centres de réponse de la sécurité publique (« Services d’urgence »). Il existe des différences notables entre les services téléphoniques traditionnels et les Produits. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) Skype n’est pas tenu d’offrir des Services d’urgence en vertu des lois ou réglementations nationales ou locales, quelles qu’elles soient ; (ii) il est de votre responsabilité d’acheter, séparément des Produits, des services de téléphonie sans fil (mobile) ou fixe offrant un accès aux Services d’urgence ; (iii) le Logiciel et les Produits ne constituent pas un remplacement de votre service téléphonique principal.

5.6 Contenu des communications. Skype n’est pas la source du contenu des communications effectuées au moyen du Logiciel, n’en assure pas le contrôle ni la promotion, et n’assume aucune responsabilité quant audit contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les médias partagés via nos fonctionnalités de communication, quels qu’ils soient. En utilisant le Logiciel, vous convenez que le contenu des communications que vous soumettez peut être transmis au destinataire de votre communication et que les messages et les contenus partagés au moyen des fonctions de messagerie peuvent être stockés sur les serveurs de Skype (a) pour transmettre et synchroniser vos messages et (b) pour permettre, à vous et à vos destinataires, de voir les messages et les contenus associés. Les messages sont généralement stockés par Skype jusqu’à ce que vous les supprimiez ou jusqu’à ce que vous supprimiez l’historique de vos messages, sous réserve de dispositions contraires de la législation comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Skype se réserve le droit d’examiner le contenu soumis dans ou par l’intermédiaire du Logiciel, des Produits et des Sites Web de Skype dans le but d’appliquer les présentes Conditions. Skype peut, à sa seule discrétion, bloquer ou empêcher la distribution de tout message instantané, SMS, vidéo, média, ou autre communication depuis ou vers le Logiciel, dans l’objectif de protéger le Logiciel, les Produits, les sites Web de Skype ou nos clients, ou dans le but d’appliquer les présentes Conditions. Les règles suivantes s’appliquent à votre conduite et à vos contenus lors de l’utilisation du Logiciel, des Produits et des Sites Web de Skype :

(a) N’utilisez le Logiciel, les Produits ou les Sites Web de Skype à aucune fin illégale. Vous êtes responsable de vos actions et de leurs conséquences.

(b) N’envoyez pas de messages indésirables et n’utilisez pas votre compte pour aider d’autres personnes à en envoyer. Le terme « message indésirable » s’applique à tous les messages et demandes de contact non sollicités et envoyés en masse : e-mail, appel, message instantané et autres communications.

(c) Ne mettez en ligne, ne téléchargez et ne partagez aucune image inappropriée (nudité, zoophilie, pornographie, etc.).

(d) Ne mettez en ligne/ne partagez aucune image et ne vous livrez à aucune activité pouvant porter atteinte à des enfants ou entraîner leur exploitation.

(e) Ne vous livrez pas à des activités trompeuses ou frauduleuses (par exemple en demandant de l’argent sous un prétexte ou en usurpant l’identité d’une autre personne).

(f) Ne vous livrez pas à des activités portant atteinte à notre Logiciel, à nos Produits ou aux Sites Web de Skype ou à leurs utilisateurs (virus, harcèlement, propos incitant à la haine ou à la violence, etc.).

(g) Ne violez pas les droits d’autrui (par exemple en partageant sans autorisation de la musique protégée par des droits d’auteurs, des photographies ou d’autres contenus).

(h) Ne vous livrez pas à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes.

(i) Vous vous engagez à ne pas détourner, désactiver ni perturber les fonctions assurant la sécurité des Produits, du Site Web ou du Logiciel Skype ou empêchant ou limitant l’utilisation d’un contenu, quel qu’il soit.

Nous pouvons vous demander de supprimer votre contenu s’il constitue une violation des présentes Conditions ou de la Loi. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension de l’accès à votre Compte utilisateur ou son annulation. En outre, Skype pourra supprimer votre contenu sans préavis si nous déterminons qu’il enfreint les présentes Conditions ou la loi, ou si nous recevons une notification de violation de la propriété intellectuelle de la part d’un tiers.

5.7 Avis et retrait. Si Skype reçoit une notification indiquant qu’un contenu quelconque que vous publiez, téléchargez, éditez, hébergez, partagez et/ou publiez sur le site Web Skype ou par l’intermédiaire du Logiciel (à l’exclusion de vos communications privées) (« Contenu utilisateur») est inapproprié, viole les droits d’un tiers quel qu’il soit, ou si Skype souhaite supprimer votre Contenu utilisateur pour une raison quelconque, Skype se réserve le droit de supprimer automatiquement le Contenu utilisateur pour une raison quelconque immédiatement ou dans des délais autres parfois définis par Skype à sa seule discrétion. Le Contenu utilisateur peut être retiré sans aucune reconnaissance de responsabilité et sans préjudice des droits, recours ou défenses, expressément réservés. Vous reconnaissez et convenez que Skype n’est à aucun moment obligé de remettre ledit Contenu utilisateur en ligne. Si un Contenu utilisateur porte atteinte (ou que vous pensez qu’il porte atteinte) à vos droits quels qu’ils soient (y compris des droits de propriété intellectuelle) ou est illicite, contactez-nous immédiatement en suivant notre directive de notification et de retrait. Cliquez ici pour consulter la Directive de notification et de retrait. Skype se réserve le droit de demander à vérifier votre identité et de rechercher des informations complémentaires pour examiner votre plainte. Vous convenez être seul responsable des conséquences de votre plainte (y compris, à titre non exhaustif, l’élimination ou le blocage du Contenu utilisateur) et vous reconnaissez et convenez que toute plainte peut être utilisée dans le cadre de procédures judiciaires. Toute information fausse, trompeuse ou inexacte que vous fourniriez peut engager votre responsabilité civile et pénale.

5.8 Qualité. Skype ne peut garantir que le Logiciel, les Produits ou les Sites Web Skype fonctionneront toujours sans perturbation, retard ou erreur. Un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité de vos communications et l’utilisation du Logiciel, des Produits (selon les Produits utilisés) ou des Sites Web Skype, et peuvent entraîner l’échec de vos communications, y compris, à titre non exhaustif : votre réseau local, votre pare-feu, votre fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’Internet, le réseau téléphonique public commuté et votre alimentation électrique. Skype n’assume aucune responsabilité pour toute perturbation, toute interruption ou tout retard causé par une défaillance ou du caractère inadéquat de l’un de ces éléments ou de tout autre élément indépendant de notre volonté.

5.9 Modifications des Produits. Skype s’attache à améliorer constamment le Logiciel et les Produits, et est susceptible de les modifier à tout moment. Il existe en outre des raisons pour lesquelles Skype est susceptible d’interrompre la fourniture du Logiciel et des Produits (ou de certaines de leurs parties), ce qui inclut sans s’y limiter : nous n’avons plus la possibilité d’assurer la fourniture, les progrès technologiques ou les retours des utilisateurs indiquent la nécessité d’une modification, des problèmes d’origine externe rendent la poursuite de la fourniture imprudente ou difficile, ou toute autre raison exposée au paragraphe 11.2. En conséquence de telles modifications, il est possible que vous deviez utiliser une version mise à jour du Logiciel. Les exigences techniques pour l’utilisation des Produits et des Logiciels, et les descriptions des fonctionnalités sont disponibles sur le site Web Skype. Si vous êtes en désaccord avec certaines des modifications apportées au Logiciel et aux Produits, vous pouvez mettre fin à votre relation avec Skype, conformément au paragraphe 11. Vous devrez peut-être effectuer une mise à niveau vers une nouvelle version afin de bénéficier de certains Produits. En outre, vous reconnaissez et convenez que certains Produits peuvent être soumis à des limites d’utilisation ou à des restrictions géographiques, qui peuvent parfois varier. Veuillez consulter le site Web Skype pour connaître plus en détail les restrictions d’utilisation les plus récentes qui s’appliquent aux Produits que vous utilisez.

5.10 Idées non sollicitées. Skype n’accepte ni ne tient compte des propositions ou idées non sollicitées, y compris, mais sans s’y limiter des idées de nouveaux produits, de technologies, de promotions, de noms de produits, de commentaires sur les produits et d’améliorations de produits (« Commentaires non sollicités »). Si vous envoyez des Commentaires non sollicités à Skype par le biais du Site Web Skype ou par tout autre moyen, vous reconnaissez et convenez que Skype n’est soumis à aucune obligation de confidentialité eu égard aux Commentaires non sollicités.

5.11 Signalements. Dans certaines parties du site, il peut vous être demandé d’envoyer des suggestions ou de signaler des problèmes par écrit, en utilisant, par exemple, nos formulaires de contact ou de signalement de problèmes (« Signalements »). Veuillez lire attentivement les éventuels termes spécifiques qui régissent ces Signalements. Les Signalements seront considérés comme la propriété de Skype. Skype est le titulaire exclusif de tous les droits existants et futurs relatifs aux Signalements, de façon universelle et perpétuelle, et a le droit d’utiliser les Signalements à toutes fins, commerciales ou autres, sans compensation au fournisseur des Signalements. Les Signalements que vous envoyez à Skype ne sont pas considérés comme confidentiels et Skype ne peut pas être tenu responsable de leur divulgation.

5.12 Liens. Vous pouvez créer un lien vers le site Web Skype sur un autre site dont vous êtes propriétaire, à condition que ce soit d’une manière juste et légale, de ne pas nuire à notre réputation et de ne pas profiter cette dernière. Vous ne devez établir aucun lien de manière à suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou de soutien par Skype lorsqu’il n’en existe pas. Il est interdit de capturer le Site Web Skype ou de faire en sorte d’une quelconque manière de l’afficher sur un autre site Web (par le biais d’un lien profond, de hotlinking ou d’un autre moyen). Skype peut annuler l’autorisation de lien vers les Sites Web Skype à tout moment à sa seule discrétion et vous en informera.

6. VOS OBLIGATIONS

6.1 Compte utilisateur. Avant votre première utilisation du Logiciel Skype, il vous sera demandé de créer un Compte utilisateur et de choisir un pseudo et un mot de passe. Nous vous recommandons de choisir un mot de passe difficile à deviner et composé de lettres, de chiffres et de symboles. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel que par le biais de votre Compte utilisateur. Vous êtes seul responsable de toutes les activités réalisées sur votre Compte utilisateur. Pour empêcher toute utilisation non autorisée, vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et ne l’échanger avec aucun tiers ni l’utiliser pour accéder à aucun site ou service tiers. Si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre connaît votre mot de passe, vous devez immédiatement le changer afin de protéger la sécurité de votre Compte utilisateur. Il est de votre responsabilité de veiller à ne pas répondre à toutes les demandes non sollicitées d’informations sur votre carte bancaire, vos mots de passe et d’autres données. Skype n’assume aucune responsabilité quant au non-respect de votre part des obligations énoncées au présent paragraphe 6.1.

6.2 Utilisation licite. Vous devez utiliser le Logiciel, les Produits et les Sites Web Skype dans le respect des lois de l’endroit où vous vous trouvez. Il peut exister certaines restrictions légales ou autres au téléchargement et à l’utilisation du Logiciel, des Produits et/ou des Sites Web Skype. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes autorisé légalement à utiliser le Logiciel, les Produits et/ou les Sites Web Skype.

6.3 Utilisation interdite. Vous n’êtes pas autorisé à :

(a)intercepter ou surveiller, altérer ou modifier toute communication qui ne vous est pas destinée ;

(b) utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie ou de bombe logique ni tout autre code ou instruction conçu pour déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler le Logiciel, les Produits, les sites Web Skype, les communications ou les protocoles ;

(c) envoyer des communications non sollicitées (aussi appelées « courrier indésirable », « SPAM » ou « SPIT ») ou toute communication non autorisée par la loi en vigueur ou à utiliser le Logiciel, les Produits, les Sites Web Skype, afin de pratiquer des actes d’hameçonnage (phishing), de dévoiement (pharming) ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;

(d) exposer un tiers quel qu’il soit à du contenu choquant, dangereux pour des mineurs, indécent ou choquant ;

(e) utiliser le Logiciel, les Produits ou les Sites Web Skype pour provoquer ou tenter de provoquer l’embarras ou la détresse, ou pour menacer, harceler ou envahir la vie privée de tout tiers ;

(f) utiliser (y compris pour votre pseudo et/ou votre avatar) tout contenu soumis aux droits de propriété d’un tiers quelconque, sauf si vous avez reçu une licence ou la permission du propriétaire des droits en question ;

(g) collecter ou récolter des informations permettant une identification personnelle, y compris les noms de compte, depuis le Logiciel, les Produits ou les Sites Web Skype ;

(h) altérer ou de tenter d’altérer la disponibilité du Logiciel, des Produits ou des Sites Web Skype (par exemple, avec une attaque en déni de service (DOS) ou en déni de service distribué [DDoS]) ;

(i) utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent au Logiciel, aux Produits ou aux Sites Web Skype. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Skype accorde aux exploitants des moteurs de recherche publics l’autorisation d’utiliser des robots pour copier le contenu du site Web Skype dans le seul but de créer des index de recherche accessibles au public desdits contenus, mais pas des mémoires caches ou des archives de ces contenus. Skype se réserve le droit de renoncer à ces exceptions à tout moment.

6.4 Contenu utilisateur. Veuillez faire preuve de respect lorsque vous utilisez des fonctions quelconques des sites Web ou du Logiciel Skype tels que les forums, les blogs, les fonctions e-mail, l’hébergement de vidéos, le partage et/ou la publication ou toute autre fonction des sites Web ou du Logiciel Skype qui vous permet d’afficher, de télécharger, de modifier, d’héberger, de partager et/ou de publier du contenu. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) en utilisant les sites Web et/ou le Logiciel Skype, vous pouvez être exposé à du contenu que vous pouvez trouver choquant ou indécent, et que vous le faites à vos propres risques, (ii) vous êtes seul responsable de tout Contenu utilisateur que vous créez, soumettez, affichez ou publiez sur les Sites Web Skype ou par le biais du Logiciel, et que Skype n’assume aucune responsabilité envers vous ni envers un tiers quelconque concernant ledit contenu, (iii) Skype ne garantit pas la confidentialité du Contenu utilisateur, qu’il soit ou non publié, (iv) Skype n’est pas responsable du Contenu utilisateur auquel vous pourriez avoir accès en utilisant les Sites Web ou le Logiciel Skype et tout Contenu utilisateur est la responsabilité de la personne dont il provient. Skype ne cautionne aucun Contenu utilisateur ni aucun(e) autre opinion, recommandation ou avis qui y sont exprimés, et décline expressément toute responsabilité en rapport avec le Contenu utilisateur.

Concernant votre Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous :

(i) possédez ou avez reçu les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser Skype à utiliser tous les droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle et tous les Contenus utilisateur, conformément aux présentes Conditions ;

(ii) vous avez le consentement écrit, l’autorisation et/ou la permission de chaque personne identifiable dans le Contenu utilisateur pour utiliser le nom et/ou la ressemblance de chacun desdites personnes dans le Contenu utilisateur, pour permettre l’inclusion et l’utilisation de celui-ci de la manière visée par les présentes Conditions. Vous n’êtes pas autorisé à copier, publier ou utiliser du texte, des photos, des représentations graphiques, de la musique, des sons, des images ou tout autre contenu provenant d’une tierce partie ou d’une autre source (« Contenu tiers ») sans l’autorisation expresse du propriétaire. Il est possible qu’un tel Contenu tiers soit protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et que les propriétaires de tels droits n’acceptent pas son utilisation. Vous ne devez pas utiliser un Contenu tiers sans obtenir auparavant l’autorisation du propriétaire des droits sur la propriété intellectuelle d’un tel contenu.

Nonobstant les droits ou obligations régis par les Conditions supplémentaires (telles que définies ci-dessous), si, à n’importe quel moment, vous choisissez de télécharger ou de publier des Contenus utilisateur sur des Sites Web Skype ou par l’intermédiaire du Logiciel (à l’exclusion des Signalements et du contenu de vos communications), vous accordez automatiquement à Skype une licence universelle non exclusive, irrévocable, libre de droits, perpétuelle, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable de tous les droits d’utilisation, d’édition, de modification, d’inclusion, d’incorporation, d’adaptation, d’enregistrement, de diffusion, d’affichage, de transmission et de reproduction des Contenus utilisateur y compris, à titre non exhaustif, toutes les marques de commerce qui y sont associées, en relation avec les Sites Web Skype ainsi que le Logiciel et les Produits Skype, notamment dans le but de promouvoir ou de redistribuer une partie ou la totalité des Sites Web et/ou du Logiciel ou des Produits Skype, par tous les moyens actuellement connus ou qui pourront être inventés ultérieurement. Vous accordez également par les présentes à chaque utilisateur du Site Web et/ou du Logiciel ou des Produits Skype une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu utilisateur sur le Site Web et/ou dans le Logiciel ou les Produits Skype et utiliser, copier, distribuer, afficher, représenter et transmettre ces Contenus utilisateur, ou en préparer des œuvres dérivées, uniquement dans la mesure permise par la fonctionnalité des sites Web et/ou du Logiciel ou des Produits Skype et des présentes Conditions. En outre, vous renoncez à tous « droits moraux » sur les Contenus utilisateur, dans la mesure permise par la loi en vigueur.

Vous n’êtes pas autorisé à soumettre ou à publier, par l’intermédiaire du Site Web ou du Logiciel Skype, des Contenus utilisateur injurieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes, abusifs, illégaux, racistes, offensants ou constituant une atteinte à la vie privée, un danger pour les mineurs, une infraction aux droits de propriété d’un tiers, une violation quelconque du secret commercial ou des droits d’un tiers, ou pouvant engager la responsabilité civile ou pénale. En outre, vous ne pouvez pas soumettre ou publier des Contenus utilisateur qui renferment des mensonges ou des représentations trompeuses, sollicitent des fonds ou des services, contiennent de la publicité, du contenu promotionnel, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation, qui vous présentent sous d’autres identités ou comprennent des programmes incluant des virus ou d’autres programmes visant à porter atteinte à la fonctionnalité d’un ordinateur quel qu’il soit. Vous convenez de ne pas solliciter à des fins commerciales les utilisateurs du Site Web ou du Logiciel Skype en rapport avec leur Contenu utilisateur. Vous vous engagez à ne pas contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité du Site Web ou du Logiciel Skype ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation de tout contenu de ce dernier.

6.5 Vos informations. Skype peut parfois vous demander de fournir des informations afin de mettre le Logiciel ou les Produits à votre disposition. Vous devez vous assurer que lesdites informations sont complètes, à jour et exactes.

6.6 Pas de revente. Le Logiciel et les Produits sont destinés à votre utilisation personnelle. Vous n’êtes pas autorisé à revendre ou à commercialiser le Logiciel et/ou les Produits auprès de tiers quels qu’ils soient.

6.7 Restrictions d’exportation. Le Logiciel peut être soumis à des réglementations internationales régissant l’exportation des logiciels. Vous vous engagez à respecter toutes les lois internationales et nationales en vigueur applicables au Logiciel ainsi que toutes les restrictions concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales, les pays destinataires qui sont imposées par les gouvernements étrangers ou des entités similaires, ainsi que les restrictions visant les pays sous embargo économique. Aux États-Unis, le Logiciel de communication par Internet est régi par la convention ECCN 5D992 de la loi Export Administration Regulations (« EAR ») dans le cadre du Encryption Registration Number (« ERN ») R100351 et ne peut à ce titre être exporté ou réexporté vers, ou téléchargé dans un pays considéré comme favorable au terrorisme international en vertu de l’EAR (Iran, Corée du Nord, Cuba, Syrie et Soudan). De plus, le Logiciel de communication par Internet ne peut être exporté ou réexporté depuis les États-Unis ou encore téléchargé par toute personne ou entité où qu’elle soit, faisant l’objet d’une interdiction aux États-Unis. Voir www.bis.doc.gov/ComplianceAndEnforcement/ListsToCheck.htm et EAR Part 736. Skype vous permet de télécharger le présent Logiciel uniquement si vous apportez la garantie que vous ne faites pas partie de ces personnes ou entités et que le téléchargement n’enfreint d’aucune façon les réglementations en matière de contrôle et de sanctions de l’exportation en vigueur aux États-Unis.

7. DROITS EXCLUSIFS

7.1 Le Logiciel, les Produits et les Sites Web Skype contiennent des informations exclusives et confidentielles protégées par des lois et traités sur la propriété intellectuelle.

7.2 Le contenu et la compilation de contenus figurant sur les sites Web Skype (à l’exclusion des Contenus utilisateur) tels que des sons, du texte, des éléments graphiques, des logos, des icônes, des images, des clips audio, des téléchargements numériques et des logiciels, sont la propriété de Skype, de ses affiliés ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois des États-Unis et les lois internationales relatives aux droits d’auteur. Les contenus protégés par les droits d’auteur ne peuvent pas être reproduits sans l’autorisation expresse de Skype. Skype se réserve tous les droits non expressément accordés sur les sites Web Skype.

7.3 Skype et/ou ses concédants de licences conservent la propriété exclusive du Logiciel, des Produits et des sites Web Skype et de toute la propriété intellectuelle qui s’y trouve (enregistrée ou non partout dans le monde). Vous ne prendrez aucune mesure susceptible de mettre en péril, de limiter ou de compromettre les droits de propriété intellectuelle de Skype concernant le Logiciel, les Produits et/ou les Sites Web Skype.

7.4 « Skype », les marques de commerce et les logos associés, ainsi que le symbole « S » sont des marques commerciales de Skype. Skype a enregistré et déposé des demandes d’enregistrement pour ses marques de commerce dans de nombreux pays. Les marques de commerce et présentations graphiques de Skype ne peuvent pas être utilisés en conjonction avec un produit ou service n’appartenant pas à Skype, ni de toute autre manière susceptible de confondre les clients ou de dénigrer ou discréditer Skype. Toutes les autres marques figurant sur ce site Web et n’appartenant pas à Skype ou à ses sociétés affiliées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer ou utiliser un nom commercial, une marque commerciale, un logo, un nom de domaine ou tout autre nom ou signe qui intègre un élément quelconque de la propriété intellectuelle de Skype (en tout ou partie) ou qui peut prêter à confusion par sa similarité. Reportez-vous également au document Skype’s Trademark Guidelines (Directives Skype en matière de marques de commerce, en anglais) pour plus d’informations sur l’utilisation de ses marques.

8. FRAIS

8.1 Appel à des téléphones et des numéros surtaxés avec du crédit Skype.

(i) Appels vers des téléphones fixes et mobiles. Les frais imputables pour les appels vers des téléphones (en dehors d’un abonnement) correspondent à des frais de connexion (facturés à l’appel) et à un tarif à la minute, comme il est indiqué à la page www.skype.com/go/allrates. Les frais de connexion et nos tarifs sont constitués des frais relatifs au Produit et des frais de taxes. Au bout de 4 heures, tout appel est interrompu et vous devez rappeler. Des frais de connexion supplémentaires sont alors facturés.

(ii) Numéros à tarif Premium. Les frais imputables aux numéros surtaxés sont constitués d’un tarif à la minute disponible à l’adresse www.skype.com/go/rates-premium. Aucun frais de connexion n’est imputable. Nos tarifs comprennent les frais relatifs au Produit et les frais de taxes.

(iii) Skype peut modifier les tarifs d’appel vers les téléphones et les numéros surtaxés à tout moment sans préavis en publiant ladite modification à l’adresse www.skype.com/go/allrates. Le nouveau tarif sera applicable dès votre première utilisation après publication des nouveaux tarifs. Veuillez vérifier les derniers tarifs avant de passer votre appel. Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs, ne passez pas votre appel.

(iv) La durée d’un appel est calculée par incréments d’une minute. Les fractions de minutes seront arrondies à la minute supérieure. Les frais de connexion, le cas échéant, seront facturés au début de l’appel. À la fin d’un appel, les fractions de centimes seront arrondies au centime le plus proche (par exemple, le prix total d’un appel de 0,034 $ (US) est arrondi à 0,04 $ (US). Pendant l’appel, les frais facturés sont automatiquement débités du solde de crédit Skype de votre Compte utilisateur.

8.2 Frais pour d’autres produits payants. Les frais d’autres Produits payants seront confirmés avant tout achat auprès de Skype ; ils comprennent les frais relatifs au Produit et les frais de taxes. Skype peut modifier les frais payables pour l’achat desdits Produits à tout moment et sans préavis. Vous pouvez choisir d’accepter ou non les nouveaux tarifs avant de procéder à votre prochain achat du Produit en question. Les nouveaux frais seront applicables dès votre premier achat après publication des nouveaux frais.

8.3 Offres promotionnelles. Skype peut parfois proposer gratuitement des Produits payants pour une période d’essai. Skype se réserve le droit de vous facturer les Produits en question (au tarif normal) dans le cas où Skype détermine (à sa discrétion) que vous effectuez une utilisation abusive des termes de l’offre, notamment si vous utilisez un service, un proxy ou tout autre appareil, ou une adresse IP anonyme, qui nous empêche de vous localiser.

8.4 Paiement des taxes. Tous les Produits payants vous sont vendus par Skype Communications S.à.r.l. Toutefois, la société vendeuse enregistrée et responsable du paiement des taxes est la société Skype Communications, basée aux États-Unis. Les taxes sont calculées en fonction de votre localisation et de la date à laquelle votre compte Skype a été créé.

8.5 Frais de tiers. L’utilisation du Logiciel sur des applications mobiles entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de votre opérateur mobile. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par votre opérateur vous incombent entièrement.

9. PAIEMENT

9.1 Crédit Skype. Vous pouvez payer certains Produits payants avec du crédit Skype. Vous pouvez acheter du crédit Skype en utilisant tout mode de paiement mis parfois à votre disposition par Skype. Le crédit Skype que vous achetez est crédité sur votre Compte utilisateur au moment de l’achat (ou si vous utilisez un coupon de crédit Skype, au moment où vous échangez ce coupon).

9.2 Crédit Skype inactif. Si vous n’utilisez pas votre crédit Skype pendant une période de 180 jours (y compris le crédit Skype qui vous a été attribué par un administrateur Skype Manager ou un autre utilisateur Skype), Skype attribuera le statut inactif à votre crédit Skype. Vous pouvez réactiver le crédit Skype en utilisant le lien de réactivation dans Mon compte à l'adresse https://secure.skype.com/account/credit-reactivate. Le crédit Skype réactivé n'est pas remboursable.

9.3 Autres modes de paiement. Skype ne garantit pas que vous soyez en mesure d’utiliser votre solde de crédit Skype pour acheter tous les Produits. Lorsque le crédit Skype ne peut pas servir à payer un Produit, Skype met à votre disposition un autre mode de paiement. Skype se réserve le droit de retirer ou de modifier les modes de paiement disponibles à son entière discrétion.

9.4 Paiements récurrents. Lorsque vous payez vos Produits dans le cadre d’un abonnement (tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans, selon le cas), vous reconnaissez et convenez qu’il s’agit d’un paiement récurrent et que les paiements doivent être effectués en faveur de Skype suivant le mode et la fréquence choisis, jusqu’à la résiliation de l’abonnement au Produit par vous ou par Skype. Lorsque vous autorisez les paiements récurrents, vous autorisez Skype à traiter lesdits paiements, soit sous forme de prélèvements ou transferts de fonds électroniques, soit sous forme de traites électroniques sur le compte que vous avez spécifié (dans le cas d’une chambre de compensation automatisée ou d’un moyen de paiement similaire), soit sous forme de facturation sur le compte que vous avez spécifié (dans le cas d’une carte de crédit ou d’un moyen de paiement similaire) (collectivement désignés sous le terme de « Paiements électroniques »). Les frais d’abonnement sont généralement facturés en avance sur la période d’abonnement correspondante. Dans l’éventualité où un paiement s’avérerait impossible, ou qu’un prélèvement sur carte de crédit ou transaction similaire serait refusé ou rejeté, Skype ou ses prestataires de service se réservent le droit de recouvrer les frais encourus pour le rejet, le refus ou l’insuffisance de fonds et de traiter le paiement concerné comme paiement électronique.

9.5 Recharge automatique.

(a) Vous pouvez activer la fonction de recharge automatique en cochant la case correspondante lorsque vous achetez du crédit Skype. Si activé, votre solde de crédit Skype sera rechargé en utilisant le même montant et le même mode de paiement que lors de votre inscription à la recharge automatique. Par exemple, si vous avez acheté 10 dollars (US) de crédit Skype avec votre carte bancaire, le montant de la recharge facturé sur votre carte bancaire sera également de 10 dollars (US) de crédit Skype. À l’avenir, ce même montant sera débité de votre carte bancaire chaque fois que le solde de votre compte Skype deviendra inférieur au seuil défini périodiquement par Skype.

(b) Si vous avez souscrit un abonnement avec un mode de paiement autre qu’une carte bancaire, PayPal ou Moneybookers (Skrill) et avez activé la recharge automatique, votre solde de crédit Skype sera rechargé du montant nécessaire à la souscription de votre prochain abonnement périodique.

(c) Vous pouvez désactiver la recharge automatique à tout moment en modifiant vos paramètres dans votre Compte utilisateur.

10. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

10.1 L’achat de produits directement chez Skype vous donne droit à une période d’annulation de quinze (15) jours (« Délai de rétractation ») à moins que vous n’utilisiez ces produits d’une quelconque manière. Dans ce cas, le Délai de rétraction prend fin et il devient impossible d’annuler ou de vous faire rembourser votre achat.

10.2 Hors délai de rétraction, seuls les abonnements sont remboursables s’ils n’ont pas été utilisés et s’ils ne sont pas échus.

10.3 La dépense de crédit Skype, l’attribution d’un numéro Skype ou l’utilisation de tout élément d’un abonnement constitue une « utilisation » d’un produit payant. Vous consentez expressément par les présentes à ce que des numéros Skype puissent être attribués avant que le Délai de rétractation ne prenne fin et deviennent une attribution non remboursable.

10.4 Le Délai de rétractation et les remboursements ne concernent pas les Produits payants (i) achetés par l’intermédiaire d’un partenaire tiers de Skype (contactez directement le partenaire dans ce cas, qui décidera à sa seule discrétion de procéder ou non au remboursement), (ii) n’ayant pas été directement achetés en ligne auprès de Skype (par coupon ou carte prépayée, par exemple), (iii) payés en espèces en utilisant un mode de paiement tiers (tel qu’un portefeuille électronique) et (iv) reçus gratuitement sur votre Compte Skype par un administrateur Skype Manager. Les adhésions des développeurs Skype n’y sont pas admissibles non plus.

10.5 Si, dans le délai de rétraction, vous souhaitez annuler et obtenir un remboursement pour un produit payant (i) qui n’a pas été « utilisé » conformément à la section 10.3 et (ii) qui ne relève pas de la Section 10.4, vous pouvez remplir notre formulaire de rétractation ici. Pour plus d’informations sur la façon de remplir le formulaire de rétractation, voir ici.

10.6 Si vous pensez que Skype vous a facturé un montant par erreur, vous devez contacter Skype dans les 90 jours suivant la facturation en question. Aucun remboursement ne sera accordé pour des frais facturés il y a plus de 90 jours.

10.7 Skype se réserve le droit de refuser une demande de remboursement s’il a des raisons de penser (i) que vous essayez de profiter injustement de cette politique de remboursement (par exemple, par des demandes répétées de remboursement pour le même produit), (ii) si vous êtes en violation des présentes Conditions ou (iii) si Skype a des raisons de soupçonner que vous utilisez nos Produits ou Logiciels de façon frauduleuse ou que votre Compte utilisateur est utilisé par un tiers de façon frauduleuse.

10.8 Cette politique de remboursement n’a aucun impact sur vos droits statutaires.

11. FIN DE VOTRE RELATION AVEC SKYPE

11.1 Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Skype à tout moment et sans recours devant les tribunaux en demandant la clôture de votre Compte utilisateur, en cessant d’utiliser le Logiciel, les Produits et/ou les Sites Web Skype et en résiliant tous les paiements récurrents.

11.2 Skype peut mettre fin à la relation avec vous ou peut résilier ou suspendre votre utilisation du Logiciel, de votre ou vos Comptes utilisateur, des Produits ou des Sites Web Skype à tout moment et sans recours devant les tribunaux :

(a) si vous êtes en violation des présentes Conditions ;

(b) si Skype a des raisons de soupçonner que vous utilisez le Logiciel, les Produits et/ou les Sites Web Skype pour enfreindre la loi ou les droits d’un tiers ;

(c) si Skype a des raisons de soupçonner que vous essayez de profiter injustement de la politique de remboursement ou de l’une de nos autres politiques quelle qu’elle soit, ou encore de les utiliser à mauvais escient ;

(d) si Skype a des raisons de soupçonner que vous utilisez nos Produits, le Logiciel et/ou les Sites Web Skype de façon frauduleuse ou que votre Compte utilisateur est utilisé par un tiers de façon frauduleuse ;

(e) si vous avez acheté du crédit Skype auprès d’un revendeur non autorisé ;

(f) concernant un Produit particulier, après un préavis de trente (30) jours si Skype décide de ne plus proposer le Produit en question ;

(g) immédiatement, si nécessaire (cette nécessité relevant de la discrétion raisonnable de Skype) en raison d’un changement de législation/réglementation par un organisme de réglementation ou une autorité d’un mandat légal, ou par un des partenaires de Skype quel qu’il soit ;

(h) immédiatement, si Skype détermine (à sa seule discrétion) qu’un Logiciel, un Produit ou un Site Web Skype enfreint ou est susceptible d’enfreindre un droit de propriété ou de propriété intellectuelle d’une tierce partie ;

(i) après un préavis de trente (30) jours si Skype décide de ne plus proposer le Logiciel aux utilisateurs de votre pays.

11.3 Skype résiliera ce contrat en vous empêchant d’accéder à votre Compte utilisateur, au Logiciel, aux produits et/ou aux Sites Web Skype (le cas échéant). Nous nous réservons le droit d’annuler les comptes d’utilisateur qui sont inactifs depuis plus d’un (1) an.

11.4 Conséquences de la résiliation. Dès la résiliation de votre relation avec Skype : (a) toutes les licences et les droits d’utilisation du Logiciel, des Produits et/ou des Sites Web Skype prennent fin immédiatement, (b) vous cesserez immédiatement toute utilisation du Logiciel, des Produits et/ou des Sites Web Skype et (c) vous supprimerez immédiatement le Logiciel de tous les disques durs, réseaux et supports de stockage, et détruirez toutes les copies du Logiciel en votre possession ou sous votre contrôle.

12. EXCLUSION DE GARANTIES, LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

12.1 Aux fins du présent paragraphe 12, "Skype" comprend ses filiales et personnes morales affiliées et tous leurs administrateurs, dirigeants, agents, concédants de licence et employés.

12.2 Absence de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : LE LOGICIEL, LES PRODUITS ET LES SITES WEB SKYPE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ; SKYPE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET N’ÉMET AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL, LES PRODUITS ET/OU LES SITES WEB SKYPE, Y COMPRIS, À TITRE NON EXHAUSTIF, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ, DE RENDEMENT, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE VALEUR MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DE PLUS, SKYPE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL, LES PRODUITS ET/OU LES SITES WEB SKYPE SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, FIABLES, PRÉCIS, COMPLETS ET EXEMPTS D’ERREURS NI QU’ILS FONCTIONNERONT SANS PERTE DE PAQUETS. EN OUTRE, SKYPE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX CONNEXIONS OU TRANSMISSIONS INTERNET OU À LA QUALITÉ DES APPELS PASSÉS AU MOYEN DU LOGICIEL.

12.3 Exclusion de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE SKYPE N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, DE PLEIN DROIT (Y COMPRIS POUR DÉLIT D’IMPRUDENCE) OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ THÉORIQUE, QUE SKYPE AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DE SITES WEB DE SKYPE (OU À LA SUITE DE CELLE-CI) OU AVEC LE LOGICIEL DE COMMUNICATION PAR INTERNET OU TOUT AUTRE LOGICIEL FOURNI GRATUITEMENT. VOTRE SEUL ET UNIQUE DROIT OU RECOURS EN CAS DE PROBLÈME OU D’INADÉQUATION DU LOGICIEL SKYPE ET/OU DES SITES WEB SKYPE EST DE DÉSINSTALLER IMMÉDIATEMENT LE LOGICIEL EN QUESTION ET DE CESSER D’UTILISER LEDIT LOGICIEL ET/OU LES SITES WEB SKYPE.

12.4 Limitation de responsabilité. Sous réserve des paragraphes 12.2 et 12.3 ci-dessus, Skype ne saurait être tenu responsable envers vous, que ce soit dans le cadre d’un contrat, de plein droit (y compris pour délit d’imprudence) ou de toute autre responsabilité théorique, que Skype ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages ou pertes pour :

(a) des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou immatériels ou

(b) toute perte de revenu, de contrats, de bénéfices réels ou prévus, de possibilités, d’image de marque ou de réputation (de façon directe ou indirecte) ou

(c) tout dommage ou toute corruption de données (de façon directe ou indirecte) ; ou

(d) toute réclamation, tout dommage ou perte (de façon directe ou indirecte) résultant de/lié à :

(i) votre incapacité à utiliser le Logiciel, versions activées comprises, pour contacter les Services d’urgence ;

(ii) les limitations établies au paragraphe 5.5 ci-dessus et votre incapacité à prendre les dispositions nécessaires pour prendre contact avec les services d’urgence conformément au paragraphe 5.5 ci-dessus ;

(iii) votre incapacité à fournir un emplacement géographique précis à un agent des services d’urgence ; ou

(iv) la conduite des agents des Services d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels vous pouvez être mis en relation ; ou

(e) toute réclamation, tout dommage ou toute perte (de façon directe ou indirecte) résultant de/lié à :

(i) tout produit ou service fourni par un tiers en vertu de ses propres conditions de service, y compris, sans limitation, Skype WiFi ;

(ii) toute autre technologie tierce ; ou

(iii) tout site Web tiers.

12.5 Sous réserve des paragraphes 12.3 à 12.4 ci-dessus, la responsabilité totale de Skype envers vous dans le cadre des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci (que ce soit dans le cadre d’un contrat, de plein droit (y compris pour délit d’imprudence) ou de toute autre responsabilité théorique) NE DEVRA PAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS POUR LES PRODUITS DANS LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA SURVENUE DE LA MANIFESTATION À L’ORIGINE DE LA DEMANDE EN CAUSE, SOUS RÉSERVE D’UN MAXIMUM DE CINQ MILLE DOLLARS (US) DANS TOUS LES CAS.

12.6 Nonobstant une quelconque contradiction aux présentes Conditions, la limitation de responsabilité établie au paragraphe 12.5 ci-dessus ne s’applique pas à une réclamation pour laquelle la responsabilité ne saurait être limitée dans le cadre de la législation en vigueur.

12.7 Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Skype et ses sociétés affiliées, ainsi que tous leurs cadres, directeurs, actionnaires, employés et représentants respectifs (collectivement désignés les « Parties indemnisées de Skype ») en cas de jugements, prétentions, pertes, dommages, requêtes, paiements, amendes, frais, dépenses (y compris les honoraires d’avocat et frais de tribunaux raisonnables), engagements ou recouvrements de toute nature ou de tout type encourus par l’un ou l’autre des Parties indemnisées de Skype, découlant ou en relation avec (i) tout manquement de votre part à l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (ii) tout manquement de votre part à une loi en vigueur ; (iii) l’infraction ou la violation de votre part aux/des droits de l’une des tierces parties (les droits de propriété intellectuelle compris) ; (iv) votre contenu utilisateur ; (v) une plainte de votre part relative à un contenu utilisateur ; ou (vi) votre utilisation d’un Logiciel, d’un Produit ou d’un Site Web Skype.

13. PRODUITS ET SERVICES DE SITES WEB TIERS

13.1 Des tiers peuvent proposer des produits ou services par l’intermédiaire du Logiciel et/ou des Sites Web Skype, y compris des jeux, des applications, des images, des sonneries ou des avatars. Skype n’assume aucune responsabilité pour de tels produits ou services. Néanmoins, si vous rencontrez des problèmes avec le paiement ou le téléchargement, l’utilisation ou l’installation desdits produits ou services, Skype déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour vous aider ou pour résoudre les problèmes. Les produits ou services tiers peuvent faire l’objet de conditions et d’une déclaration de confidentialité propres au prestataire tiers que vous devrez éventuellement accepter lors du téléchargement ou de l’installation. Vous devriez examiner lesdites conditions avant tout achat ou toute utilisation d’un produit ou service tiers quelconque et Skype ne saurait être responsable de votre manquement à le faire.

13.2 Vous reconnaissez et convenez que toute information ou tout prix de produits tiers affichés sur les Sites Web Skype concernant des produits et services tiers sont fournis à Skype par le commerçant tiers concerné (le « Commerçant »). Le Commerçant a la possibilité de modifier ses prix ou de retirer ses produits à tout moment. Skype ne participe à aucune transaction entre vous et tout Commerçant dont les produits et/ou les services sont répertoriés sur les Sites Web Skype. Skype n’exerce aucun contrôle, n’assume aucune responsabilité et n’émet aucune garantie concernant : (i) les prix, la qualité, les performances, la disponibilité ou les conditions d’achat des produits ou services fournis par le Commerçant ; (ii) les transactions de paiement, les livraisons, les retours ou les activités après-vente portant sur les produits ou services achetés sur le site Web des Commerçants ; (iii) la disponibilité des sites Web des Commerçants ; (iv) l’exhaustivité, la véracité ou la précision de tout message publicitaire ou de tout autre support disponible sur les sites Web des Commerçants ou par leur intermédiaire, ni d’aucune annonce ou autre contenu concernant ces produits et services affichés sur les Sites Web Skype ; (v) les liens vers les sites Web des Commerçants présentés sur les Sites Web Skype. Toute question, plainte ou réclamation concernant un produit ou service, quel qu’il soit, fourni par un commerçant doit être adressée au commerçant concerné.

13.3 Le Logiciel et les Sites Web Skype peuvent inclure des liens hypertexte vers des sites Web tiers. Skype n’est pas responsable de ces sites tiers ou de la disponibilité de tels sites Web et ne cautionne aucun contenu sur lesdits sites Web tiers. Votre utilisation de ces sites Web tiers est soumise aux conditions publiées sur le site Web concerné.

14. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

14.1 Les règles de conduite Skype fournissent des instructions sur l'utilisation de Skype et sur la façon de traiter les autres membres de la communauté Skype correctement et respectueusement. Veuillez lire attentivement lesdites instructions, qui font partie des Conditions.

14.2 Si vous voulez utiliser le Logiciel de communication par Internet dans le cadre d’une diffusion quelconque, vous devez vous conformer aux Conditions de services de diffusion disponibles à l’adresse http://www.skype.com/legal/broadcast

14.3 Kits de développement logiciel et API. Les kits de développement logiciel fournis par le biais du Programme développeurs sur le Site Web Skype (y compris « SkypeKit ») et l’utilisation de toute interface de programmation d’application (« API ») exposée ou mise à disposition par Skype sont soumis à leurs propres conditions de licence ; lesdites conditions régissent alors votre utilisation du logiciel en question. En utilisant ces kits de développement logiciel ou API (le cas échéant), vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions de licence applicables, disponibles sur http://developer.skype.com/.

15. VOS INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET VOTRE VIE PRIVÉE

Skype s’engage à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos informations personnelles. Nous traiterons vos renseignements personnels, les données de trafic et le contenu de vos communications conformément à notre Politique de confidentialité : http://www.skype.com/go/privacy.

16. POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES UNIQUEMENT

Le Logiciel et la Documentation constituent respectivement « un logiciel commercial » et « une documentation de logiciel commercial », en vertu de la définition de ces termes au paragraphe 12.212 de la Réglementation des achats de l’administration fédérale des États-Unis (United States Federal Acquisition Regulations). Toute utilisation, duplication ou divulgation du Logiciel ou de la Documentation par l’administration publique américaine ou en son nom est soumise aux restrictions définies dans le présent Contrat. Si vous souhaitez utiliser un compte commercial et/ou Skype Manager au nom du gouvernement des États-Unis ou de l’une de ses agences, les présentes Conditions ne s’appliquent pas. Pour prendre connaissance des conditions applicables et d’informations complémentaires, veuillez prendre contact usgovusers@skype.net.

17. COMMENT CONTACTER SKYPE

17.1 Pour contacter Skype au sujet du Logiciel Skype ou des produits de marque Skype, veuillez envoyer une demande d’assistance à support.skype.com.

17.2 Si vous contactez Skype par tout autre moyen que ceux énoncés aux paragraphes 17.1 ou 17.2, votre demande peut être ignorée.

18. INFORMATIONS DIVERSES, LIEU ET LÉGISLATION EN VIGUEUR

18.1 Par les présentes, vous acceptez l’utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats, passer des commandes et créer d’autres rapports, ainsi que pour transmettre des notifications, politiques et modifications concernant des transactions avec Skype.

18.2 Pour votre commodité, Skype peut vous fournir une traduction de la version anglaise des présentes Conditions. En cas de conflit entre une version non anglaise des présentes Conditions et la version anglaise, la version anglaise régira vos rapports avec Skype.

18.3 Les présentes Conditions (et, dans le cadre de son application, le Contrat de licence du Logiciel Microsoft), constituent l’intégralité du contrat qui vous lie totalement à Skype concernant votre utilisation du Logiciel, des Produits et/ou des Sites Web Skype et remplacent tous les contrats antérieurs vous liant à Skype concernant le Logiciel, les Produits et/ou les Sites Web Skype.

18.4 Si une disposition des présentes Conditions (ou une partie de ladite disposition) est considérée comme illégale, nulle et non avenue ou inexécutoire par un tribunal ou un organe administratif compétent, ladite disposition (ou la partie de ladite disposition) sera retirée des Conditions sans compromettre la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du reste des Conditions. Le paragraphe 21(i) expose ce qui se produit si certaines parties du paragraphe 21 (arbitrage et renonciation à participer à une action collective) sont jugées illégales, non valides ou inexécutoires. Le paragraphe 21(i) prévaut sur ce paragraphe en cas d’incohérence. Dans l’éventualité d’un conflit direct entre les présentes Conditions et le Contrat de licence du logiciel Microsoft, ce dernier prévaudra si vous utilisez une version du Logiciel incluse dans le système d’exploitation Windows 8.1 ou version ultérieure.

18.5 Le fait pour Skype de ne pas exercer, ou d’exercer avec retard, un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours par Skype. Si Skype renonce à intervenir à l’encontre d’une infraction aux présentes Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à un manquement ultérieur aux Conditions.

18.6 Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni aucun droit et obligation contenu dans les présentes. Skype peut, sans préavis, céder les présentes Conditions ou les droits et obligations contenus aux présentes à un tiers.

18.7 Le présent paragraphe 18, ainsi que les paragraphes 4.2, 12, 21 et toutes autres dispositions, qui sont exprimés ou manifestement destinés à survivre à une résiliation ou à rester en vigueur lors de ladite résiliation, survivront à la résiliation des Conditions.

18.8 Vous reconnaissez et convenez que dans le cas où Skype ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel, les Produits et/ou les sites Web Skype à la suite d’un cas de force majeure, Skype ne sera pas tenu de respecter ses obligations envers vous en vertu des présentes Conditions. Un cas de force majeure désigne un événement indépendant de la volonté de Skype.

18.9 Loi en vigueur et lieu des procès. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Washington, indépendamment d’éventuels conflits de principes législatifs ; toutefois, la loi fédérale relative à l’arbitrage des États-Unis régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Vous-même, Skype et les sociétés affiliées de Skype consentent irrévocablement à ce que l’État ou les tribunaux fédéraux du comté de King, Washington, soient la juridiction exclusive et le lieu de résolution de tous les litiges découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation des Logiciels et des Produits et faisant l’objet d’une audience devant les tribunaux (à l’exclusion des arbitrages et des audiences devant les tribunaux de proximité).

18.10 Avis sur le codec AVC/H.264 : Si le Logiciel est utilisé pour passer des appels vidéo (i) entre un ordinateur personnel et un appareil autre qu’un ordinateur personnel ou (ii) entre des appareils autres que des ordinateurs personnels, le codec AVC/H.264 peut être utilisé pour permettre la fonction vidéo, auquel cas l’avis suivant est applicable : LA FONCTION VIDÉO AVC DU PRÉSENT PRODUIT FAIT L’OBJET D’UNE LICENCE DE PORTEFEUILLE DE BREVETS AVC POUR L’UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE PAR UN PARTICULIER AFIN DE (i) ENCODER DE LA VIDÉO SELON LA NORME AVC (« VIDÉO AVC ») ET/OU (ii) DÉCODER DE LA VIDÉO AVC ENCODÉE PAR UN PARTICULIER ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR DE VIDÉOS QUI DÉTIENT UNE LICENCE LUI PERMETTANT DE PROPOSER DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N’EST OCTROYÉE DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. VOIR www.mpegla.com.

19. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PRODUIT

19.1 Numéros Skype et numéros Skype To Go

(a) Disponibilité et utilisation. Lorsque nous vous fournissons un Numéro Skype ou un numéro Skype To Go, vous acceptez que :

(i) vous ne possédez ni le numéro ni le droit de conserver ce numéro indéfiniment ;

(ii) le numéro qui vous est fourni est soumis aux règles applicables en matière de numérotation et aux pratiques réglementaires ;

(iii) vous devrez vous conformer en permanence aux exigences particulières d’attribution des numéros que nous portons à votre connaissance ou toutes les instructions raisonnables que Skype ou les partenaires Skype peuvent vous présenter en ce qui concerne l’utilisation des numéros et des Produits ;

(iv) vous ne céderez ni ne tenterez de transférer votre numéro à un tiers. En particulier, vous êtes responsable de la conformité aux exigences liées à la résidence et/ou à l’emplacement et

(v) vous nous fournirez des informations exactes, complètes et à jour lorsque nous vous en faisons la demande et vous nous informerez lorsque lesdites informations changent. Skype se réserve le droit de modifier les conditions liées aux numéros Skype et/ou aux numéros Skype To Go, y compris, à titre non exhaustif, d’imposer ou de modifier les conditions de résidence et/ou d’exiger la fourniture d’informations supplémentaires pour maintenir l’accès à ces numéros.

(b) Autres modifications apportées aux numéros. Si Skype doit retirer ou modifier le numéro qui a été mis à votre disposition, Skype déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour vous en informer par e-mail, en indiquant la date de prise d’effet du changement et, si possible, votre nouveau numéro. Si vous ne souhaitez pas accepter ce nouveau numéro, vous avez le droit de résilier votre numéro.

19.2 Compte utilisateur sur Skype Manager

(a) Vous n’êtes pas autorisé à appartenir simultanément à plusieurs Skype Manager.

(b) Tout Numéro Skype acheté avant le 21 juillet 2009 et qui vous a été attribué par un administrateur Skype Manager doit être repris par l’administrateur Skype Manager, si vous abandonnez le compte Skype Manager pour quelque raison que ce soit. Le droit d’utiliser le numéro et l’annulation de ce droit incombe à l’administrateur Skype Manager à sa seule discrétion et ne vous incombe en aucun cas.

(c) Données personnelles et sur le trafic : membres. En tant que membre d’un compte Skype Manager, vous reconnaissez que l’administrateur de votre Skype Manager peut, avec votre accord, prendre connaissance des informations détaillées sur l’activité de votre Compte utilisateur, notamment l’heure, la date, la durée et le numéro de destination des appels passés et des SMS envoyés et les détails de vos achats et téléchargements. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment en modifiant les paramètres de votre Compte utilisateur. Si vous fournissez des renseignements personnels, y compris vos nom et titre, en vue de les inclure dans l’annuaire Skype Manager, vous convenez que ces renseignements pourront être affichés et vus par les autres membres du Skype Manager.

19.3 Abonnements

(a) Politique d’utilisation équitable. Chez Skype, nous souhaitons que tous nos clients profitent des meilleurs forfaits d’appel (aussi appelés abonnements) au tarif le plus bas possible. Cette politique d’utilisation équitable des abonnements est conçue pour empêcher la fraude et une utilisation abusive de nos abonnements par quelques utilisateurs.

Les abonnements illimités Skype, qui sont soumis à cette politique, permettent des appels illimités vers des lignes fixes (et mobiles dans certains pays) dans les pays de l’abonnement choisi (sauf pour les numéros spéciaux, surtaxés et non géographiques). Les pays inclus dans votre abonnement sont définis au moment de l’achat d’origine et restent les mêmes après le renouvellement. Au bout de 2 heures, tout appel est interrompu et vous devez rappeler.

Les abonnements Skype sont uniquement destinés à une utilisation individuelle (communications personnelles ou professionnelles), conformément aux présentes Conditions et à la présente politique d’utilisation équitable (« Utilisation légitime »). Les pratiques non exhaustives suivantes ne sont pas associées à une Utilisation légitime :

(i) utilisation des abonnements au sein d’un centre d’appels ou dans une pratique de télémarketing ;

(ii) revente de minutes d’appel ;

(iii) partage des abonnements entre utilisateurs (que ce soit par le biais d’un PBX, d’un centre d’appels, d’un ordinateur ou de tout autre moyen) ;

(iv) appels de numéros (individuels, séquentiels ou automatiques) en dehors de vos communications professionnelles individuelles, elles-mêmes sujettes au paragraphe 4.1 des présentes Conditions, dans le but de générer un revenu pour vous-même ou pour des tiers ; et

(v) appels inhabituels ne correspondant pas à l’utilisation normale d’un abonnement individuel, comme des appels courts et réguliers ou vers plusieurs numéros dans un court laps de temps.

D’autres pratiques peuvent être examinées pour déterminer si une utilisation particulière est légitime. Skype se réserve le droit de prendre en compte toute activité illicite, interdite, anormale ou inhabituelle pour se prononcer. Skype est libre de mettre fin à sa relation avec vous ou de suspendre immédiatement votre abonnement après avoir constaté que vous utilisiez votre abonnement en violation de la présente politique d’utilisation équitable ou des présentes Conditions. Skype mettra en œuvre des moyens raisonnables pour vous avertir de l’utilisation abusive constatée avant de suspendre ou d’annuler votre abonnement et, le cas échéant, vous proposera un autre abonnement.

(b) Skype se réserve le droit de supprimer ou modifier les abonnements à tout moment. En cas de modification des Produits inclus dans votre abonnement, Skype vous en avisera par e-mail, en indiquant les modifications et leur date d’entrée en vigueur. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications, vous pourrez mettre fin à votre abonnement, à compter de la date à laquelle les changements doivent entrer en vigueur.

(c) L’abonnement « Illimité Monde Extra » présente une durée d’engagement minimum de 2 ans à partir de la date de souscription. Vous n’êtes pas autorisé à y mettre fin avant l’expiration du délai de 2 ans minimum, sauf en cas de violation des présentes Conditions par Skype. Cet abonnement est facturé chaque mois.

19.4 Skype WiFi

Skype WiFi est fourni par l’un des opérateurs WiFi partenaires de Skype. Votre utilisation de Skype WiFi est soumise aux conditions de service de ce partenaire. Avant de commencer une session Skype WiFi sur un point d’accès WiFi précis, vous êtes informé de l’identité de l’opérateur WiFi et de ses conditions de service. Vous devez lire lesdites conditions, que vous acceptez lorsque vous démarrez une session Skype WiFi. Vous pouvez payer Skype WiFi en puisant dans votre solde de crédit Skype, conformément aux conditions de service. Les frais d’utilisation de Skype WiFi comprennent les frais d’utilisation du WiFi et des frais de taxes.

19.5 SMS

Chaque SMS est limité à 160 caractères. Si vous tapez un message plus long, il sera fractionné en plusieurs SMS et chaque message envoyé vous sera facturé. Si vous envoyez des SMS à plusieurs personnes, chaque SMS envoyé à chaque destinataire vous sera facturé. Si Skype ne peut pas (pour une raison quelconque) envoyer votre SMS, Skype continuera à essayer d’envoyer le message pendant 24 heures maximum. Ensuite, les frais du SMS vous seront automatiquement restitués sur votre solde de crédit Skype si la remise échoue.

19.6 Appels vidéo de groupe

(a) Une politique d’utilisation équitable, disponible sur www.skype.com/go/terms.gvc.fairusage, s’applique. Elle est intégrée au présent document par renvoi. Skype se réserve le droit de modifier cette politique d’utilisation équitable à tout moment. Ces modifications prennent effet dès leur publication sur le Site Web Skype. Votre utilisation continue des appels vidéo de groupe après publication sur le Site Web Skype constitue votre acceptation des conditions de la politique d’utilisation équitable révisée.

(b) Nombre de participants. Le nombre de participants autorisés lors d’un appel vidéo de groupe varie de 3 à 10 (une configuration minimale est requise). Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.skype.com/go/gvc.

(c) Conversion audio. Si votre appel vidéo de groupe dépasse la limite d’utilisation équitable, l’appel devient un appel audio.

(d) Versions logicielles. Si l’un des participants à un appel vidéo de groupe n’utilise pas une version du Logiciel de communication par Internet compatible avec les appels vidéo de groupe, il ne profitera que de la partie audio de l’appel. Pour en savoir plus sur la configuration minimale pour les appels vidéo de groupe, reportez-vous à la page www.skype.com/go/gvc.

19.7 Messagerie vidéo Skype (« Messages vidéo »)

Sous condition de la politique d’utilisation équitable ci-dessous, le nombre de messages vidéo que vous pouvez envoyer est illimité. Si vous n’êtes pas abonné Skype Premium, vos messages vidéo seront conservés pendant 6 mois au minimum et sont sujets à expiration après ce délai.

Politique d’utilisation équitable : Cette politique est destinée à empêcher la fraude et toute utilisation abusive de la messagerie vidéo. La messagerie vidéo est destinée à une utilisation personnelle, individuelle et non commerciale, dans le respect permanent des présentes Conditions (« Utilisation légitime »). Skype se réserve le droit de prendre en compte toute activité illégale, interdite, anormale ou inhabituelle pour se prononcer sur la légitimité de votre activité. Skype est libre de mettre fin à sa relation avec vous ou de suspendre immédiatement votre compte après avoir constaté que vous utilisiez la messagerie vidéo en violation de la présente politique d’utilisation équitable ou des présentes Conditions.

19.8 Appels en PCV

Liquidation d’appel est mis à votre disposition vers les destinations suivantes par un partenaire de Skype. L’appel est gratuit pour l’appelant et aucun crédit Skype ni abonnement n’est nécessaire. Cependant, vous devez fournir votre nom par invite vocale à la personne que vous appelez, et celle-ci doit accepter les frais fixes engendrés par l’appel en PCV dans les pays où cette fonctionnalité est prise en charge par l’opérateur téléphonique local. Les appels en PCV ne peuvent pas durer plus de 60 minutes. Passé ce délai, vous devrez rappeler l’interlocuteur.

20. PAYER PAR TÉLÉPHONE MOBILE

20.1 Ce paragraphe s’applique si vous avez opté pour un système tiers de paiement, qui vous permet de payer du crédit Skype ou certains Produits payants par le biais de votre facture de téléphone mobile, le cas échéant (« Payer par téléphone mobile (« Payer par téléphone mobile »).

20.2 En optant pour la formule « Payer par téléphone mobile » :

(a) vous autorisez votre fournisseur de téléphonie mobile à vous facturer directement les frais appropriés ; et

(b) vous convenez que vous êtes la personne ou l’entité responsable du compte de téléphone mobile associé au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni en optant pour la formule « Payer par téléphone mobile », ou que vous avez été autorisé par cette personne ou entité à l’utiliser.

21. CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE

(a) le paragraphe 21 s’applique à tout litige éventuel entre vous et Skype ou toute autre tierce partie, y compris les fournisseurs de téléphonie mobile et les sociétés affiliées de Skype (collectivement désignées sous le nom de « Partie en litige » ou « Parties en litige ») et relatif au Logiciel ou aux Produits (leur tarif compris), SAUF S’IL S’AGIT D’UN LITIGE RELATIF À L’APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SKYPE, DE VOUS-MÊME OU DES CONCÉDANTS DE LICENCE DE SKYPE. Le terme Litige, aux fins du paragraphe 21, couvre tout litige, action ou autre controverse relative au contrat, à la garantie, à un acte dommageable, à un statut, à la réglementation, à un règlement ou à tout autre fondement juridique ou équitable. Il est accordé au terme Litige la signification la plus large possible dans le contexte légal.

(b) Avis de litige. Dans l’éventualité d’un litige, vous devez adresser à Skype ou à l’autre partie impliquée un Avis de litige, lequel est une déclaration écrite comportant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie sollicitante, les faits à l’origine du litige et le dédommagement demandé. Tout Avis de litige avec Skype ou ses sociétés affiliées doit être adressé à l’attention du : LCA ARBITRATION, One Microsoft Way Redmond, WA 98052-6322, et à toute autre Partie en litige à son siège principal aux États-Unis, à l’attention du : Service juridique. La Partie en litige adressera tout éventuel Avis de litige à votre adresse si elle en dispose, ou à votre adresse de courrier électronique contenue dans le fichier. La Partie en litige et vous-même tenterez de résoudre le litige par des négociations à l’amiable dans les 60 jours à compter de l’envoi de l’Avis de litige. Après ce délai, la Partie en litige ou vous-même pouvez entamer la procédure d’arbitrage à titre individuel.

(c) Tribunal de proximité. Vous pouvez également porter un éventuel litige devant un tribunal de proximité de votre pays de résidence, ou du Comté de King, État de Washington, ou du Comté de Santa Clara, si le litige répond aux critères d’éligibilité devant cette juridiction. Vous pouvez porter le litige devant un tribunal de proximité avant d’avoir préalablement ouvert des négociations informelles.

(d) Arbitrage exécutoire. Si vous et Skype ou une autre Partie en litige ne parvenez pas à résoudre votre litige par le biais de négociations à l’amiable ou devant un tribunal de proximité, toute autre tentative de résolution ne sera conduite que par un arbitrage exécutoire, régi selon les termes de la Loi fédérale d’arbitrage des États-Unis (FAA). Les arbitrages collectifs ne sont pas autorisés. L’acceptation du présent contrat implique votre renonciation au droit de porter tout litige éventuel devant un juge ou un jury ainsi que de prendre part à un procès en tant que partie ou membre d’une action collective. Tous les litiges se verront résolus par un arbitre neutre, dont la décision sera finale sauf dans le cadre d’un droit d’appel limité selon la FAA. Tout tribunal ayant juridiction sur les parties peut rendre exécutoire la décision de l’arbitre.

(e) Renoncement à procédure d’action collective. Toutes les procédures visant à la résolution ou à l’instruction d’un litige devant une juridiction publique doivent exclusivement être menées sur une base individuelle. Ni vous, ni Skype, ni aucune autre Partie en litige ne cherchera à faire entendre sa réclamation sous la forme d’une action collective, d’une action groupée par un mandataire ou selon aucune autre procédure par laquelle l’une des parties agit ou se propose d’agir selon une compétence de représentation. Aucun arbitrage ou autre procédure ne sera combiné à un autre sans le consentement par écrit préalable de toutes les parties envers tous les arbitrages ou procédures concernés.

(f) Procédure d’arbitrage. Tous les arbitrages seront réalisés par l’AAA, American Arbitration Association (association américaine d’arbitrage) selon les règles d’arbitrage commercial en vigueur. Si vous êtes une personne physique et que vous utilisez le Logiciel ou les Produits à des fins personnelles ou domestiques, ou si le litige concerne une somme inférieure ou égale à 75 000 $ (US) (que vous soyez ou non une personne physique et indépendamment de votre utilisation du Logiciel ou des Produits), les Directives supplémentaires concernant les litiges relatifs à la consommation seront également appliquées. Pour plus d’informations, consulter le site adr.org ou appeler le +1 800 778-7879. Si le Litige concerne une somme inférieure ou égale à 75 000 $ (US), Skype ou les autres Parties en litige rembourseront sans délai les frais de dossier ainsi que les frais d’arbitrage de l’AAA. Vous-même, Skype et les autres Parties en litige acceptez les conditions régissant les procédures, les frais et les primes, disponibles à l’adresse go.microsoft.com/fwlink/?linkid=275219. Afin d’entamer la procédure d’arbitrage, veuillez soumettre le formulaire disponible sur go.microsoft.com/fwlink/?linkid=275627 à l’AAA. Vous convenez par les présentes d’entamer l’arbitrage uniquement dans votre pays de résidence, dans le Comté de King en l’État de Washington, dans le Comté de Santa Clara en l’État de Californie ou dans la juridiction du siège de l’activité principale de l’autre Partie en litige aux États-Unis. Skype et les autres Parties en litige conviennent d’entamer l’arbitrage dans votre pays de résidence uniquement.

(g) Échéance limite d’un an pour les réclamations et litiges. Dans toute la mesure permise par la loi, toute réclamation ou tout litige relatif(ve) à votre utilisation des Logiciels, des Produits ou d’autres dispositions des présentes Conditions doit être instruit(e) sous un (1) an devant un tribunal de proximité (paragraphe 21 (c)) ou selon une procédure d’arbitrage (paragraphe 21 (d)). Cette période d’un an débute à la date à laquelle la réclamation ou le litige aurait pu déjà être constitué. Si ladite réclamation ou ledit litige n’a pas été constitué(e) dans un délai d’un (1) an, il(elle) est considéré(e) comme définitivement clos(e).

(h) Refus des modifications d’arbitrage à venir. Vous pouvez refuser tout changement apporté par Skype au paragraphe 21 (autre qu’un changement d’adresse) en nous adressant un avis dans les 30 jours suivant ce changement, par courrier postal à l’adresse mentionnée au paragraphe 21(b). Dans ce cas, c’est la version la plus récente du paragraphe 21 antérieure au changement que vous avez refusé qui s’applique.

(i) Divisibilité. Si la clause de renonciation à une action collective du paragraphe 21 (e) s’avère illégale, invalide ou inexécutoire à tout un litige ou des parties de ce dernier, le paragraphe 21 ne s’y appliquera pas. Ces parties seront alors prises séparément et portées devant un tribunal, les parties restantes étant traitées selon une procédure d’arbitrage. Si une autre disposition du paragraphe 21 s’avère illégale, invalide ou inexécutoire, cette disposition sera séparée du reste du paragraphe 21 qui conservera sa force exécutoire.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉES AUX PRÉSENTES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON J’ACCEPTE ET/OU EN POURSUIVANT L’INSTALLATION DU LOGICIEL OU L’UTILISATION DU LOGICIEL, DES PRODUITS ET/OU DES SITES WEB SKYPE, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE TENU AU RESPECT DE SES CLAUSES ET DISPOSITIONS ET OCTROYEZ À SKYPE LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.

© Skype et/ou Microsoft – dernière mise à jour : juin 2014