Conditions générales d'utilisation de l'API Skype

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT

Ces conditions générales de service de l'API Skype (« Conditions générales de l'API ») définissent les conditions générales d'utilisation de l'API Skype. Si vous voulez utiliser l'API Skype pour tout objectif (y compris, mais sans s'y limiter, en rapport avec une application ou un logiciel ou dans le but de créer une interface avec le matériel), vous devez d'abord vous inscrire auprès de Skype en fournissant les informations de contact exactes dans le formulaire de demande de partenariat de Skype disponible sur le site Web de Skype (l'« abonnement »). En envoyant votre inscription à Skype et/ou en utilisant l'API Skype, vous acceptez explicitement d'être lié à ces conditions générales de l'API et à toute version révisée ou renouvelée desdites conditions générales, telles qu'elles seront publiées sur le site Web de Skype ou telles qu'elles vous seront signalées par Skype. Skype se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou rejeter votre inscription.

Outre les termes en majuscules définis ailleurs dans ces conditions générales de l'API, toutes les autres définitions en majuscules employées dans les présentes revêtiront les significations définies dans le contrat de licence utilisateur final Skype (« CLUF ») publié sur le site Web Skype à l'adresse www.skype.com/intl/en/legal/eula/.

Skype et vous-même acceptez les conditions suivantes :

1. Licence

1.1 Sous réserve de votre respect des conditions générales de l'API, Skype vous accorde un droit limité, non-exclusif, incessible, ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence, et non-transférable d'utiliser l'API Skype pour un objectif autorisé, tel que défini dans le paragraphe 2 ci-dessous.

1.2 Cette licence ne vous accorde aucun droit d'amélioration de version, de mise à jour ou de garantie de disponibilité ininterrompue de l'API Skype ou du logiciel Skype. Skype se réserve le droit de revoir, de modifier ou d'arrêter de fournir l'API Skype, le logiciel Skype ainsi que l'ensemble ou une partie de ses fonctions, ou encore de vous demander d'en cesser immédiatement l'utilisation, ce qui peut entraîner une perte de compatibilité, le déni d'accès aux fonctions du logiciel Skype ou au réseau Skype, au système, au site Web Skype, aux serveurs, aux outils, aux informations et bases de données, aux activités commerciales associées, de façon périodique et sans préavis.

2. Dans le cadre des présentes conditions générales de l'API, « objectif autorisé » signifie soit :

(a) l'objectif de développer un logiciel ou un code d'interface et de connexion d'une application logicielle avec le logiciel Skype (le « logiciel ») EN DEHORS de ceux mentionnés au paragraphe 2(b) ci-dessous, « l'objectif de l'application logicielle » ; soit

(b) l'objectif de développer un logiciel ou un code d'interface d'un périphérique ou d'un autre équipement physique (y compris tout logiciel intégré) (le « périphérique ») avec le logiciel Skype et de les distribuer ensemble ou de les rendre disponibles pour ledit périphérique, « objectif d'application matérielle ». Dans le cas où vous utilisez ou prévoyez d'utiliser le logiciel Skype à des fins d'application matérielle, vous reconnaissez et acceptez par la présente qu'avant toute utilisation, Skype doit vous approuver en tant que partenaire du programme de partenaires de matériel de Skype conformément aux conditions énoncées dans les présentes. Si vous n'avez pas été approuvé par Skype en tant que partenaire du programme de partenaires de matériel de Skype, vous ne pouvez pas utiliser le logiciel Skype de quelque façon que ce soit à des fins d'application matérielle. Skype se réserve le droit, à sa seule discrétion de résilier les conditions générales de l'API immédiatement si vous ne respectez pas cette obligation.

3. Votre droit d'utiliser l'API Skype tel que défini dans le paragraphe 1 ci-dessus est également sujet à votre respect des éléments suivants :

3.1 Votre application logicielle ou périphérique (tel qu'applicable) ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, affecter négativement, empêcher ou autrement entraver ou perturber la fonctionnalité ou les performances du logiciel Skype, ou des produits ou services fournis par Skype, notamment, mais sans s'y limiter, elle :
(i) ne doit pas nuire à la qualité de l'appel avec l'utilisation du logiciel Skype ;
(ii) ne doit pas nuire à la stabilité de Skype ;
(iii) ne doit pas nuire au comportement d'autres applications utilisant l'API Skype ;
(iv) ne doit pas tenter d'installer de logiciel espion ou de logiciel malveillant sur l'ordinateur client ;
(v) ne doit pas tenter de redistribuer des informations sur l'utilisation du logiciel Skype ou des services Skype sans autorisation expresse de l'utilisateur ;
(vi) doit s'identifier correctement auprès de Skype lors de la demande d'autorisation ;
(vii) ne doit pas tenter d'envoyer des messages ni de passer des appels ou communiquer avec d'autres utilisateurs du logiciel Skype sauf si l'utilisateur le demande spécifiquement ; et
(viii) ne doit pas tenter de modifier l'interface utilisateur du logiciel Skype de quelque façon que ce soit.

3.2 Avant l'accord écrit de Skype, vous ne supprimerez pas, ne masquerez pas (sauf dans la limite permise par la commande de l'API « set silent_mode on »), ne modifierez pas, ne reprendrez pas à votre compte ni n'altérerez en aucune façon l'interface utilisateur. Vous devez respecter en permanence les exigences et spécifications liées à la conception et l'utilisation de l'application et la présentation énoncées au paragraphe 4 ci-dessous.

3.3 Vous ne pouvez pas distribuer l'application ou le périphérique en ligne par le biais de site(s) Web qui, de l'avis de Skype, sont semblables de quelque manière que ce soit au site Web de Skype, enfreignent la propriété intellectuelle du site Web de Skype ou utilisent les marques commerciales de Skype ou les termes décrivant les produits ou services Skype en tant qu'URL officielle pour le ou les sites Web, sauf dans les cas expressément approuvés par écrit par Skype.

3.4 Vous protégerez constamment la valeur et la réputation du logiciel Skype, de l'API Skype et de la marque ou du nom Skype, au mieux de vos compétences.

3.5 Vous n'utiliserez l'API Skype dans aucun périphérique ou application logicielle (selon le cas) qui soit, de l'avis de Skype, réellement ou potentiellement frauduleux, inapproprié ou contraire à la politique du CLUF ou de tout autre document légal.

3.6 Vous ne collecterez pas les informations ou les données personnelles d'un utilisateur quelconque de manière fallacieuse, illégale, non autorisée ou injuste. Sans limiter le caractère général des dispositions précédentes, vous ne collecterez, ne stockerez ou n'enregistrerez jamais le mot de passe Skype utilisé par un utilisateur pour vous connecter à son compte Skype (le « mot de passe Skype »). Si les utilisateurs ont besoin d'un mot de passe distinct pour utiliser l'application logicielle ou le périphérique (selon le cas), vous (i) générerez automatiquement un mot de passe unique et le communiquerez de façon sécurisée à l'utilisateur ou (ii) n'autoriserez pas les utilisateurs à utiliser un mot de passe identique à leur mot de passe Skype. Vous acceptez que les services et produits que vous fournissez par le biais de votre application logicielle ou de votre périphérique sont en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur (y compris, mais sans s'y limiter, celles liées à la protection de la vie privée et au traitement des données personnelles ou des données de trafic).

3.7 Vous n'utiliserez pas l'API Skype pour créer un périphérique ou une application logicielle qui envoie des communications indésirables (commerciales ou autres) à un tiers quel qu'il soit.

3.8 Vous acceptez d'être seul responsable (et de décharger Skype de toute responsabilité envers vous un ou un tiers) concernant tout service et/ou produit que vous fournissez par le biais de votre application logicielle ou de votre périphérique.

4. Vous reconnaissez spécifiquement que vos droits d'utilisation de l'API Skype sont strictement assujettis à votre respect intégral des conditions générales de l'API suivantes en ce qui concerne la promotion, la commercialisation et la conception de votre application logicielle ou périphérique (selon le cas) et que la violation d'une des dispositions, quelle qu'elle soit, des conditions générales de l'API ou de tout autre document légal donnera lieu à une résiliation automatique de la part de Skype.

4.1 En ce qui concerne l'objectif de l'application logicielle uniquement, vous ne pouvez utiliser que les références à Skype, à l'API Skype et au logiciel Skype suivantes pour votre application logicielle :

« fonctionne avec le logiciel Skype » ou « fonctionne avec Skype »
« utilise le logiciel Skype » ou « utilise Skype »
« pour le logiciel Skype » ou « pour Skype »

4.2 Vous reconnaissez que l'application logicielle ou le périphérique (selon le cas) doit mettre en évidence la déclaration suivante dans le texte de l'aide ou le texte À propos de, dans les remerciements de la documentation relative à votre application logicielle ou périphérique (tel qu'applicable) et sur l'emballage et autres documents promotionnels :

« Ce produit utilise l'API Skype mais n'est pas agréé, certifié ou autrement approuvée de quelque manière que ce soit par Skype »

Les dispositions précédentes ne s'appliqueront pas si l'application logicielle ou le périphérique (tel qu'applicable) a été certifié conformément au programme de certification de Skype https://developer.skype.com/Certification.

4.3 L'application logicielle ou le périphérique (tel qu'applicable) peut uniquement utiliser l'archive des icônes d'application Skype en référence à Skype.

5. Rien dans les conditions générales de l'API suivantes ne vous donnera le droit d'utiliser les contenus promotionnels Skype, y compris mais sans s'y limiter les marques commerciales et les logos Skype, ni de faire référence à Skype ou aux produits ou services Skype en dehors des références explicitement énoncées au paragraphe 4 ci-dessus. Les références non autorisées ou l'utilisation des contenus promotionnels Skype seront considérées comme des violations des présentes conditions générales de l'API et pourront entraîner sa résiliation immédiate, ainsi que celle de tout autre document légal applicable éventuellement signé par Skype et par vous-même. Ladite résiliation s'effectuera sans limite au droit de Skype à réclamer des dommages, rechercher une injonction ou autre redressement équitable et obtenir d'autres recours de votre part.

6. Vous devez constamment surveiller le site Web de Skype pour vous assurer que vous vous tenez informé des modifications apportées aux conditions générales de l'API, au CLUF ou à tout autre document légal applicable. En cas de désaccord sur des modifications apportées à un document légal, vous cesserez immédiatement d’utiliser l’API Skype et, le cas échéant, le logiciel Skype.

7. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter et à satisfaire les modalités des présentes conditions générales de l'API.

8. Vous comprenez et vous acceptez que l'utilisation de l'API Skype s'effectue à vos propres risques, et la responsabilité vous en incombe totalement. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Skype, ses affiliés et son personnel en ce qui concerne les responsabilités et coûts, y compris les honoraires raisonnables d'avocat encourus par lesdites parties, découlant (a) de votre utilisation des contenus en ligne de Skype ou (b) de toute violation des modalités contenues dans les présentes conditions générales de l'API et tout autre document légal applicable et (c) de la mise à disposition que vous proposez de toute application logicielle ou tout périphérique développé(e) par vous au moyen de l'API Skype.

9. Skype se réserve le droit de modifier ces conditions générales de l'API à tout moment, sur une base générale ou individuelle, en publiant les conditions générales de l'API révisées sur le site Web de Skype ou en vous notifiant de quelque autre manière que ce soit de la révision des conditions générales de l'API. Toute modification éventuelle des conditions générales de l'API qui établit le droit de Skype à facturer des droits d'auteur est sujette à une notification préalable de trois (3) mois. En continuant d'utiliser l'API Skype, vous indiquez que vous acceptez les conditions générales de l'API révisées.

10. Toute utilisation de l'API Skype différente de celle décrite dans les présentes conditions générales de l'API est expressément interdite, à moins qu'une licence spécifique vous lie à Skype.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Lorsque vous utilisez l'API Skype pour un objectif autorisé, vous conservez les droits de propriété intellectuelle que vous pouvez détenir concernant votre périphérique et/ou votre application logicielle

11.2 Étant donné la licence hors-droits qui vous est accordée (ou qui est accordée à l'entreprise (telle que définie ci-dessous)) pour l'utilisation de l'API Skype conformément aux présentes conditions générales de l'API, vous vous engagez, que ce soit maintenant ou dans le futur, à ne pas porter d'accusation de violation, menacer d'engager ou engager des actions en justice ou des réclamations, opposer ou invoquer un brevet que vous avez créé, mis au point, acquis, cédé sous licence ou que vous possédez, qui repose sur l'API Skype et qui peut faire l'objet d'une violation suite à l'utilisation ou à l'exploitation du logiciel Skype, y compris l'API Skype contre (a) Skype ou les affiliés Skype (ou un de ses concessionnaires, ayants droit ou successeurs quel qu'il soit) ou (b) tout développeur de la communauté de développeurs Skype qui utilise l'API Skype pour un objectif autorisé conformément aux présentes conditions générales de l'API. Vous devez imposer cette restriction à tout ayant droit, cessionnaire ou concessionnaire des droits faisant l'objet de ce paragraphe 11, le cas échéant, et ne devez permettre à aucun tiers de réaliser une action qui, si vous en étiez l'auteur, constituerait une infraction au paragraphe 11.

11.3 Tout comme entre vous et Skype, Skype et ses donneurs de licence conservent leurs droits de propriété liés au logiciel Skype (y compris l’API Skype) et à toutes les œuvres qui en découlent ayant été créées par ou pour Skype ou ses donneurs de licence.

11.4 Si vous êtes employé ou directeur d'une entreprise et que vous utilisez l'API Skype au nom de cette entreprise (« l'entreprise »), vous reconnaissez et acceptez que : (i) en acceptant les présentes conditions générales de l'API et en utilisant l'API Skype, vous agissez au nom de l'entreprise et bénéficiez de l'autorisation expresse de l'entreprise pour que l'entreprise et vous-même soyez liés par les présentes conditions générales de l'API concernant l'utilisation de l'API Skype par l'entreprise et par vous-même, (ii) la licence accordée par Skype pour l'utilisation de l'API Skype est sujette à votre obtention auprès de l'entreprise de tous les consentements, permissions et autorisations nécessaires vous donnant droit d'agir en son nom et à la lier légalement à ces conditions générales de l'API. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu ces consentements, permissions et autorisations d'utilisation de l'API Skype au nom de l'entreprise. Si vous ne disposez pas de cette autorisation, la licence d'utilisation de l'API Skype ne vous est pas accordée.

12. Durée et résiliation

12.1 Les présentes conditions générales de l'API entreront en vigueur après approbation de l'inscription et/ou utilisation de l'API Skype et le resteront jusqu'à résiliation par vous ou par Skype telle qu'énoncée dans les présentes. Skype ne sera pas responsable en cas de dommages encourus par la modification ou la résiliation des présentes conditions générales de l'API et/ou de tout autre document légal applicable.

12.2 Vous pouvez résilier les présentes conditions générales de l'API à tout moment, avec effet immédiat. Sans limitation des autres recours, Skype peut limiter, suspendre ou résilier les présentes conditions générales de l'API (le CLUF et tout autre document légal) et votre utilisation de l'API Skype à tout moment si vous êtes considéré en infraction de ces conditions générales de l'API ou si nous pensez que vous avez démontré par vos agissements votre intention de ne pas les respecter. En outre, Skype peut résilier les présentes conditions générales de l'API à tout moment, avec effet immédiat, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si vous participez à une action dont Skype considère qu'elle déprécie la marque ou la réputation de Skype, le logiciel Skype ou l'API Skype.

12.3 À la résiliation des présentes conditions générales de l'API par vous ou par Skype pour quelque raison que ce soit : (a) toutes les licences et les droits d'utilisation de l'API Skype prendront fin immédiatement et (b) vous cesserez immédiatement toute utilisation de l’API Skype.

13. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

13.1 Absence de garantie : L'API SKYPE EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE. SKYPE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE RELATIVE À L'API SKYPE, ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADÉQUATION POUR UN USAGE SPÉCIFIQUE. DE PLUS, SKYPE N'AFFIRME ET NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, OPPORTUN, FIABLE, PRÉCIS, COMPLET ET EXEMPT D'ERREURS NI QU'IL FONCTIONNERA SANS PERTE DE PAQUETS.

13.2 Absence de responsabilité : l'API Skype vous est fournie gratuitement. EN CONSÉQUENCE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SKYPE, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LE PERSONNEL DE SKYPE N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE L'API SKYPE, TEL QUE STIPULÉ CI-DESSOUS. VOTRE SEUL ET UNIQUE DROIT OU RECOURS EN CAS DE PROBLÈME OU D'INADÉQUATION DE L'API SKYPE EST DE CESSER IMMÉDIATEMENT SON UTILISATION.

13.4 Limitation de responsabilité : SKYPE, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LE PERSONNEL DE SKYPE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DU FAIT DU PRODUIT OU POUR TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ POUR :

13.4.1 DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU IMMATÉRIELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, ET NOTAMMENT SANS S'Y LIMITER LES PERTES OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS, LES PANNES INFORMATIQUES OU LES PERTES PÉCUNIAIRES) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'API SKYPE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER CETTE DERNIÈRE ;

13.4.2 TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE COMMERCIALE OU DE BÉNÉFICE (DIRECTE OU INDIRECTE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'API SKYPE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER CETTE DERNIÈRE ;

13.4.3 TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUE VOUS SUBIRIEZ SUITE À :
(I) TOUTE PERTURBATION OU RETARD DANS LES COMMUNICATIONS LORS DE L'UTILISATION DE L'API SKYPE ;
(II) L'INTERRUPTION OU LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT PAR VOUS OU PAR SKYPE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ;
(III) LA MISE À VOTRE DISPOSITION OU LA DÉCISION DE NE PAS METTRE À VOTRE DISPOSITION LES NOUVELLES VERSIONS DE L'API.

13.5 LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE ENVERS VOUS AU PARAGRAPHE 13.4 PRÉCÉDENT EST APPLICABLE QUE SKYPE, SES AFFILIÉS OU LE PERSONNEL DE SKYPE AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

13.6 AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS N'A POUR OBJET D'EXCLURE OU DE LIMITER, NI NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT, LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE DANS LES CAS SUIVANTS : (I) DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE SKYPE, DU PERSONNEL DE SKYPE OU DE SES AGENTS, OU (II) TOUTE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI INTERDIT DE LIMITER OU D'EXCLURE.

13.7 Limitations juridictionnelles : certaines lois applicables interdisent certaines des exclusions ou limitations susmentionnées. En conséquence, ces dernières peuvent ne pas vous concerner. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

14. Divers

14.1 Intégralité de l'accord : les conditions générales du présent contrat de l'API constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Skype conformément à l’objet des présentes, et elles annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs en la matière, quelle que soit leur forme. Aucun élément de la présente clause n'exclut ou ne restreint les obligations qui vous incombent ou qui incombent à Skype en cas de fraude ou d'allégation frauduleuse.

14.2 Nullité partielle : si un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente juge que l'une des dispositions des présentes conditions générales de l'API, ou une partie d'une disposition, est illégale, invalide ou non exécutable, et si la disposition (ou partie de la disposition) considérée n'est pas essentielle aux présentes conditions générales de service dans leur ensemble, la légalité, la validité et le caractère exécutable du reste des conditions générales de l'API (y compris le reste de la condition contenant la disposition considérée) ne seront pas affectés.

14.3 Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, un droit, une capacité ou un recours prévus par les conditions générales de l'API ou par la loi ne constitue pas un renoncement à ce droit, cette capacité ou ce recours. Si Skype renonce à intervenir à l'encontre d'une infraction à une disposition des conditions générales de l'API, cela ne constitue pas une renonciation à intervenir en cas d'infraction ultérieure à cette disposition, ou d'infraction à une autre disposition.

14.4 Cessibilité : vous n'êtes pas autorisé à céder les présentes conditions générales de l'API ni aucun droit en vertu des présentes. Skype est autorisé, à sa seule discrétion et sans préavis, à céder les présentes conditions générales de l'API ou les droits qu'elles contiennent à un tiers.

14.5 Loi en vigueur et tribunaux compétents : les conditions générales de l'API sont régies et interprétées selon les lois du Luxembourg et relèvent de la compétence des tribunaux du district de Luxembourg.

14.6 Langue : la version originale en langue anglaise des présentes conditions générales de l'API peut avoir été traduite dans d’autres langues. En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et celle d'autres langues, seule la version anglaise fera foi.

14.7 Survie : les dispositions des paragraphes 8, 11 et 12 des présentes conditions générales de l'API, de même que toutes les autres dispositions, qui doivent expressément survivre ou agir en cas de résiliation, survivront à la résiliation des présentes, quelle qu'en soit la raison.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'API SKYPE ET AVOIR COMPRIS ET ACCEPTÉ, LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES. EN ENVOYANT VOTRE INSCRIPTION, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCORDEZ À SKYPE LES DROITS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES.