Contrat du prestataire de services

IMPORTANT - LIRE ATTENTIVEMENT

Acceptation du présent contrat : Le présent contrat du prestataire de services (le « contrat ») constitue une convention valide qui lie Skype Communications S.a.r.l. et vous, en tant que prestataire de services des appels Premium (le « prestataire de services »). Vous devez accepter ce contrat en cliquant sur le bouton J'ACCEPTE. Vous acceptez et reconnaissez par la présente que ce contrat couvre toutes les dispositions des contenus et/ou services fournis par le biais du logiciel Skype. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour accepter ce contrat.

Préambule

Skype souhaite offrir à ses utilisateurs finaux un nouveau service payant avec le logiciel Skype, permettant aux prestataires de services d'offrir des produits ou services payants à leurs utilisateurs par le biais du logiciel Skype.

1. Logiciel Skype,Contenu, Service et Service clientèle

1.1 Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent contrat revêtent les significations données dans le CLUF, les conditions de service ou autres conditions générales supplémentaires applicables.

1.2 Le « contenu » désigne tout contenu constitué de texte, de sons, d'images, de photos, de vidéos et/ou tout type d'informations ou de communications.

1.3 Le « service » désigne la fourniture de contenu par le prestataire de services aux utilisateurs finaux du logiciel Skype (les « utilisateurs ») par le biais du logiciel Skype que ce contenu soit généré par le prestataire de services ou par un fournisseur de contenu tiers.

1.4 Les « droits de propriété intellectuelle » désignent (i) les brevets, les demandes de brevet, les modèles, les marques commerciales, les noms de marque (déposées ou non), les droits d'auteur et droits assimilés, les droits relatifs aux bases de données, le savoir-faire et les données confidentielles ; (ii) tous les autres droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits assimilés ou équivalents partout dans le monde actuellement en vigueur ou reconnus à l'avenir ; (iii) les demandes, les extensions et les renouvellements concernant lesdits droits.

1.5 Pour fournir le service, le prestataire de services doit télécharger le logiciel Skype, accepter le CLUF, les conditions de service et la politique en matière de vie privée, et s'abonner pour obtenir un pseudo Skype. Le prestataire de services doit fournir le contenu et le service aux utilisateurs par le biais du logiciel Skype et du pseudo Skype du prestataire de services, conformément aux modalités du présent contrat.

1.6 Le prestataire de services représente et garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à Skype au moment de l'abonnement et doit notifier Skype immédiatement de toute modification apportée auxdites informations. Le prestataire de services reconnaît que de telles informations peuvent être affichées publiquement et communiquées à des tiers par Skype, y compris les utilisateurs, et autorise une telle divulgation.

1.7 L'« API Skype Prime » désigne l'interface d'application qui permet aux utilisateurs d'interagir avec Skype Prime pour récupérer du contenu lié à un service de l'annuaire détenu et géré par Skype en rapport avec Skype Prime, et présenté sur le site Web Skype et dans l'application cliente Skype (« annuaire »). En affichant ce contenu sur son site Web, sur sa page Web, dans son application ou programme logiciel (« site Web »), le prestataire de services reconnaît et accepte que les informations incluses dans le contenu soumis par le prestataire de services (y compris, mais sans s'y limiter, les informations personnelles, telles que le pseudo Skype du prestataire de services) peuvent être consultées par des utilisateurs de l'API Skype Prime et affichées sur leur site Web pour être accessibles par le grand public, conformément aux modalités du présent contrat.

1.8 Le prestataire de services peut fournir le contenu ou service dans les langues suivantes uniquement : anglais, français, italien, allemand, espagnol, japonais.

1.9 En cas de problèmes, réclamations ou questions des utilisateurs portant sur la commercialisation, la promotion, la tarification, les problèmes de communication, ou plus généralement tout problème relatif à la distribution du contenu et/ou service (les « problèmes de service »), Skype sera le service clientèle de premier niveau. Le service clientèle sera assuré uniquement dans les langues répertoriées à la section 1.8.

1.10 Dans l'éventualité d'une demande de remboursement, Skype décidera, à sa seule discrétion, de rembourser l'utilisateur. Skype peut contacter le prestataire de services à tout moment par e-mail ou par téléphone pour examiner les faits concernant un problème de service ou pour demander la collaboration du prestataire de services dans la résolution du problème de service. Le prestataire de services collaborera et respectera toutes les demandes prononcées par Skype afin de résoudre le problème.

1.11 Le prestataire de services est le seul responsable de la promotion du service offert.

2. Tarification et conditions de paiement

2.1 Le prix du service est déterminé par le prestataire de services au moment de l'inscription et peut être modifié le cas échéant. Les limites tarifaires autorisées se situeront entre 0,1 EUR ou 0,15 USD et 2 EUR ou 2,5 USD (hors TVA de 15 %) par minute et entre 0,1 EUR ou 0,15 USD et 10 EUR ou 12 USD (hors TVA de 15 %) par appel. Le prestataire de services se doit de veiller à ce que ces limites ne soient pas dépassées. Les tarifs seront exprimés avec et sans TVA (15 %) dans toutes les communications promotionnelles et de marketing, et Skype facturera la TVA applicable de 15 % du Luxembourg.

2.2 Skype doit (i) permettre au prestataire de services de communiquer un tel tarif à l'utilisateur par le biais du logiciel Skype, avant la prestation du service ou (ii) communiquer le tarif défini par le prestataire de services par le biais du logiciel Skype ou autre, de telle sorte à ce que l'utilisateur possède les informations nécessaires sur les tarifs avant la prestation du service payant.

2.3 La durée du service payant s'applique à partir du moment où l'utilisateur demande le service et approuve le tarif applicable et jusqu'à la fin de l'appel, qu'il soit interrompu par l'utilisateur ou le prestataire de services. Le coût total est calculé par incrément d'une minute et les fractions de minutes seront arrondies à la minute supérieure après 5 secondes.

2.4 Skype collectera les frais auprès des utilisateurs. Le prestataire de services est habilité à des frais de service pour la prestation du service (les « frais de service ») sous la forme d'un pourcentage du revenu brut après rectification. Skype se réserve le droit de modifier les frais de service périodiquement en publiant les frais de service révisés sur le site Web Skype. Les frais de service révisés prennent effet dans les trente (30) jours suivant leur publication. L'acceptation expresse ou la prestation continue du service ou du contenu par le prestataire de services après expiration de la période de 30 jours constitue l'accord du prestataire de services des frais de service révisés. Les frais de service actuels sont disponibles sur : www.skype.com/go/skypeprimefee

2.5 Dans le but de ce contrat, le « revenu brut après rectification » comprend l'agrégat des frais payés par les utilisateurs du service moins (i) la TVA, taxe de ventes ou toute autre taxe similaire qui pourrait s'appliquer, (ii) les montants remboursés conformément au paragraphe 1.10 et (iii) tout paiement d'un utilisateur qui a été remboursé pour quelque raison que ce soit. En outre, aucun frais de service ne devra être payé (i) pour les frais facturés au delà des limites autorisées (par minute et par appel) énoncées au paragraphe 2.1 (ii) si Skype juge raisonnablement que le prestataire de services est en violation du présent contrat. Les frais de service doivent être calculés uniquement en fonction des livres comptables sur les facturations conservés par Skype et les déclarations des frais de service émis par Skype sont finales.

2.6 Les frais de service seront payés au plus tard quatre (4) mois après la fin du mois calendaire au cours duquel le service a été fourni à l'utilisateur, au 15e jour du mois applicable. Les frais de service peuvent être payés uniquement dans les devises suivantes : EUR, USD.

2.7 Les frais de service seront payés exclusivement sur le compte PayPal du prestataire de services. Ce dernier doit ouvrir et conserver un compte PayPal valide et communiquer à Skype l'adresse e-mail enregistrée avec son compte PayPal. Le prestataire de services comprend que PayPal prend en charge la réception et le retrait d'argent uniquement dans certains pays et sous certaines conditions, comme indiqué dans le contrat utilisateur de PayPal. Il incombe au prestataire de services de vérifier que les frais de service ont été perçus sur son compte PayPal. Si le prestataire de services n'a pas reçu de paiement ou a reçu un paiement insuffisant, il doit contacter Skype à l'adresse support@skype.net. Si pour quelque raison, le paiement des frais de service ne peut être reçu sur le compte PayPal du fournisseur de service, le montant sera retenu pour paiement pendant six (6) mois. À la fin de cette période, la dette expirera et aucun paiement ne sera émis pour la dette expirée. Les frais, pertes ou tarifs associés au paiement des frais de service, y compris les frais facturés par PayPal ou frais de conversion, sont de la responsabilité exclusive du prestataire de services.

2.8 Dans le cas d'un problème de service, ou si Skype soupçonne une activité abusive (par exemple, mais sans s'y limiter, une augmentation artificielle du revenu brut après rectification), frauduleuse ou illégale, ou si le prestataire de services est en violation du présent contrat, Skype aura le droit de retenir le paiement des frais de service applicables jusqu'à résolution complète du problème. Si les frais de service applicables ont déjà été payés et si la réclamation nécessite un remboursement, Skype est habilité à déduire ledit remboursement d'une future facture de frais de service ou de facturer le prestataire de services directement.

2.9 Si le prestataire de services est basé au Luxembourg, la TVA sera peut-être ajoutée aux frais de service. Les factures doivent être envoyées à Skype Communications S.a.r.l., 22/24, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Nº TVA LU 20981643.

3. Engagements de Skype

3.1 Pendant la durée du présent contrat, Skype fournira le logiciel Skype et autorisera la prestation du service sous l'ID Skype du prestataire de services conformément aux modalités du présent contrat.

3.2 Skype devra prendre des mesures raisonnables afin d'assurer la disponibilité du logiciel Skype pour la prestation du service. Skype est habilité à suspendre le logiciel Skype ou une partie dudit logiciel si une correction, amélioration et/ou mise à niveau du logiciel Skype s'avère nécessaire. En outre, Skype peut modifier les fonctionnalités techniques et/ou modifier le logiciel Skype afin de se conformer et de répondre aux dernières exigences et à l'évolution technologique, à sa propre discrétion et sans préavis.

4. Engagements du prestataire de services

4.1 Le prestataire de services doit assurer le service conformément aux conditions énoncées dans le présent contrat.

4.2 Le prestataire de services représente et garantit qu'il est habilité à fournir le service conformément à la législation applicable au service, au prestataire de services et/ou à ses activités.

4.3 Le prestataire de services déclare qu'il n'a jamais fait l'objet d'une enquête ni de plaintes criminelles en association avec la prestation de service, d'autres types de services semblables au service fourni, ou tout type de services fournis par le biais de réseaux de télécommunications publics commutés.

4.4 Le prestataire de services s'engage à respecter la législation qui s'applique à lui-même et à la prestation du service. En particulier, le prestataire de services s'engage (i) à ne pas rendre disponible le service ou contenu, (ii) à ne pas promouvoir, sur des pages Web, de service ou contenu qui pourrait être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui risquerait de violer toute législation en vigueur ou de constituer un délit criminel et, en particulier :

4.4.1 Un contenu ou service pour adultes, sexuel ou pornographique.

4.4.2 Un contenu ou service choquant ou qui encourage ou légitimise toute forme de racisme, révisionnisme ou autre discrimination.

4.4.3 Un contenu ou service associé aux jeux, paris et loteries.

4.4.4 Un contenu ou service provoquant la violence ; ou

4.4.5 Un contenu ou service provoquant ou encourageant des activités répréhensibles ou illégales.

4.4.6 Un contenu ou service relatif à la santé et la thérapie.

4.4.7 Un contenu ou service relatif à des conseils légaux ou fiscaux.

4.4.8 Un contenu ou service qui viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; et/ou

4.4.9 Un contenu ou service qui viole les conditions générales du présent contrat, du CLUF, des conditions générales de service ou toutes conditions générales supplémentaires applicables.

4.5 Le prestataire de services garantit, déclare et s'assure que le service et le contenu ne violeront d'aucune façon les droits de tiers, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données personnelles, les droits d'auteur, les marques commerciales et les brevets, les licences logicielles ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

4.6 Le prestataire de services s'engage à respecter la sécurité et la confidentialité du réseau qui permet la prestation du service. Le prestataire de services n'utilisera pas le pseudo Skype ou son accès au logiciel Skype dans le but de détourner ou d'affecter négativement le logiciel Skype ou d'autres produits offerts par Skype.

4.7 Le prestataire de services garantit que le service et le contenu offerts sont inoffensifs et s'engage à utiliser, notamment, des systèmes de protection efficaces et à jour contre toutes intrusions et virus informatiques.

4.8 Le prestataire de services s'engage à ne pas transmettre des données non sollicitées aux utilisateurs, par l'intermédiaire du logiciel Skype, d'un service ou de tout autre moyen. Lesdites données peuvent inclure les chaînes de messages ou des messages publicitaires non sollicités (spam). Le prestataire de services ne collectera pas d'informations personnelles de l'utilisateur sauf dans le cas où cela s'avère absolument nécessaire pour assurer le service. Le prestataire de services doit traiter les données personnelles collectées conformément à la législation applicable et ne les utiliser que dans le but de fournir le service demandé par l'utilisateur.

4.9 La promotion, la commercialisation et la prestation du service et contenu doit être conforme à la législation et la réglementation applicables y compris la protection du consommateur, la protection des mineurs (y compris les limites d'âge), la réglementation sur le commerce électronique et la protection des données. Le prestataire de services devra accomplir tous les efforts raisonnables pour promouvoir le service et le contenu afin qu'ils n'atteignent pas les utilisateurs pour lesquels le service ou le contenu pourrait être considéré comme étant dangereux, choquant ou autrement interdit.

4.10 Le prestataire de services s'engage à ce que toutes les publicités destinées à la clientèle affichent les prix de manière exacte et clairement indiquée et que le service soit explicitement présenté aux utilisateurs comme étant payant. De telles publicités ne doivent pas contenir de messages ni d'observations fallacieuses.

4.11 Le prestataire de services s'engage à immédiatement porter à l'attention de Skype toute réclamation, action, poursuite ou autres actions en justice contre lui concernant une partie du service et/ou du contenu fourni ci-dessous.

4.12 Le prestataire de services ne transférera ni n'affectera à une autre personne physique ou morale, les droits ou obligations issus du présent contrat et toute tentative d'un tel transfert ou affectation sera frappée de nullité.

4.13 Le prestataire de services peut publier du contenu, y compris une description de son service, dans l'annuaire. Le prestataire de services n'est pas autorisé à :

4.13.1 insérer des liens Web interdits dans le contenu (les liens Web interdits sont définis au paragraphe 4.14 ci-dessous) ;

4.13.2 publier ou télécharger du contenu dans une catégorie qui n'est pas représentative du service ;

4.13.3 créer un titre ou une description de service qui ne décrit pas de façon exacte le service ou qui inclut des informations potentiellement trompeuses pour les utilisateurs concernant la nature du service ;

4.13.4 insérer dans le contenu des informations qui ne décrivent pas le Service ou n'y sont pas liées directement, qui sont destinées à représenter faussement le service ou qui comportent des noms de marque ou d'autres mots-clés inadéquats dans le titre ou la description d'un service ;

4.13.5 offrir la possibilité, par le biais du logiciel Skype, d'acheter le service en dehors de Skype Prime (par exemple, en incluant des coordonnées, telles que des adresses e-mail, des numéros de téléphone dans le contenu) ;

4.13.6 promouvoir des services en dehors de Skype Prime ou d'autres produits ou services interdits ;

4.13.7 réaliser toute autre activité destinée à attirer l'attention ou rediriger les utilisateurs vers un service de façon indue. Le prestataire de services doit s'assurer que chaque annonce décrit de façon exacte le service et qu'il n'utilise aucune méthode déloyale pour rediriger les membres vers un service, y compris, mais sans s'y limiter, un titre ou une description ;

4.13.8 à signaler un autre prestataire de services pour violation de vos droits de propriété intellectuelle à moins de détenir les droits de propriété intellectuelle du contenu pour lequel vous signalez une utilisation non autorisée ou une infraction. Vous ne devez pas signaler un contenu ou un service comme étant inapproprié ou interdit sans raisons valables.

4.14 Skype autorise les prestataires de services à ne publier que certains types de liens dans leur contenu. Un lien est un mécanisme employé pour faire sortir l'utilisateur du contenu, qu'il s'agisse d'un lien statique ou cliquable. Ceci s'applique à tout format utilisé pour un lien, y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des images, des logos ou des icônes. Les liens autorisés sont les liens vers le site Web d'un prestataire de services ou vers un blog fournissant aux utilisateurs des informations supplémentaires sur le service ou l'activité du prestataire de services, ou encore vers un site Web proposant des informations sur l'expérience ou les qualifications du prestataire de services en rapport avec le service. Les liens interdits incluent, mais sans s'y limiter, les liens vers des sites Web ou des pages Web qui proposent des services ou des produits en dehors de Skype Prime et des liens vers des sites Web où les utilisateurs sont invités à entrer leur pseudo Skype, leurs mots de passe ou toute autre information personnelle.

5. Exclusion, indemnisation et limitation de responsabilité

5.1 Le prestataire de services est uniquement responsable du service et du contenu mis à la disposition de l'utilisateur.

5.2 IL EST EXPRESSÉMENT COMPRIS ET ACCEPTÉ PAR LES PARTIES, QUE SKYPE N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU SERVICE OU DU CONTENU. EN OUTRE, SKYPE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DU CONTENU DES COMMUNICATIONS DIFFUSÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL SKYPE OU TOUTE AUTRE UTILISATION DU LOGICIEL SKYPE PAR DES UTILISATEURS OU DES TIERS.

5.3 ÉTANT DONNÉ QUE LE LOGICIEL SKYPE FONCTIONNE PAR LE BIAIS DE LIGNES INTERNET PUBLIQUES, LE PRESTATAIRE DE SERVICES RECONNAÎT QUE LE LOGICIEL SKYPE PEUT SUBIR DES PANNES SECTEUR, DES PERTURBATIONS DU SERVICE INTERNET ET DES DÉFAILLANCES MATÉRIELLES OU LOGICIELLES DE L'ÉQUIPEMENT UTILISÉ PAR LES UTILISATEURS. LE PRESTATAIRE DE SERVICES ET LES UTILISATEURS PEUVENT ÉGALEMENT SUBIR DES PERTURBATIONS AU NIVEAU DES COMMUNICATIONS AVEC LE LOGICIEL SKYPE, PAR EXEMPLE DES PERTES OU DES RETARDS DE PAQUETS ET SKYPE NE PEUT ÊTRE EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA NON DISPONIBILITÉ, LA PERTURBATION, LES RETARDS, LES DÉFAILLANCES OU TOUTES AUTRES OMISSIONS DANS LE LOGICIEL SKYPE. LE LOGICIEL SKYPE EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU CLUF.

5.4 LE PRESTATAIRE DE SERVICES ACCEPTE D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE PROTÉGER SKYPE DE TOUTES RÉCLAMATIONS DE TIERS, PERTES, RESPONSABILITÉS, CAUSES D'ACTION ET DE TOUS FRAIS À L'ENCONTRE DE SKYPE LIÉS AU SERVICE ET/OU CONTENU, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES SUBIS PAR UN TIERS EN RAISON D'UNE VIOLATION D'UNE CLAUSE QUELCONQUE DU PRÉSENT CONTRAT OU D'UNE DISPOSITION LÉGALE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES, DIFFAMATION, ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, UTILISATION ILLICITE DES DONNÉES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR OU CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELS OU INTELLECTUELS OU DE TOUT AUTRE DROIT DE TIERS.

5.5 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de toute violation du présent contrat provoquée par un cas de force majeure. Un cas de force majeure est un évènement échappant au contrôle de la partie tel qu'une calamité naturelle, une insurrection ou un désordre civil, un conflit armé ou des opérations militaires, une urgence nationale ou locale, une inondation, un effondrement de terrain ou des conditions météorologiques d'une gravité exceptionnelle.

5.6 SKYPE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE COMMERCIALE OU FINANCIÈRE, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF, OU SPÉCIAL, QUELLES QUE SOIENT LES FORMES DE POURSUITE, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), MÊME DANS LE CAS OÙ SKYPE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, SKYPE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DES INTERRUPTIONS OU ERREURS, OU DES DONNÉES OU CONTENUS PERDUS. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SKYPE NE PEUT DÉPASSER 100 % DU MONTANT DES FRAIS DE SERVICE GÉNÉRÉS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEURE.

5.7 AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS N'A POUR OBJET D'EXCLURE OU DE LIMITER, NI NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT, LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE DANS LES CAS SUIVANTS : (I) DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE SKYPE, DU PERSONNEL DE SKYPE OU DE SES AGENTS, OU (II) TOUTE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI INTERDIT DE LIMITER OU D'EXCLURE.

6. Durée, résiliation et suspension

6.1 Le contrat prendra effet à la date d'acceptation par le prestataire de services et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une des deux parties.

6.2 Le prestataire de services peut résilier ce contrat à tout moment. Les frais de service dus au moment de la résiliation seront payés conformément au paragraphe 2.5.

6.3 Sans limitation des autres recours, Skype ou ses affiliés peut procéder aux opérations suivantes, avec effet immédiat et sans recours devant les tribunaux : (i) limiter, suspendre ou résilier le présent contrat, (ii) suspendre la prestation du service, (iii) interrompre ou bloquer l'accès du prestataire de services au logiciel Skype, (iv) supprimer le contenu hébergé et/ou (v) prendre des mesures techniques et légales pour maintenir le prestataire de services hors du site Web de Skype, si Skype juge, à sa propre discrétion, que le prestataire de services est en violation de ce contrat ou si : de problèmes et/ou de demandes de remboursement répétés, de réimputations de paiement liés au service, si le prestataire de services crée des problèmes, a d'éventuelles responsabilités légales, agit inconsidérément à l'encontre de la lettre et de l'esprit des règlements de Skype, enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, commet des actes frauduleux, immoraux ou illicites, ou pour toute autre raison similaire. Skype résiliera ce contrat en empêchant le prestataire de services d’accéder au compte d’utilisateur Skype et/ou en retirant le contenu du prestataire de services de l'annuaire. Si le prestataire de services a fourni une adresse e-mail valide, Skype pourra l'en informer par e-mail, à sa seule discrétion.

6.4 Toutes les dispositions qui doivent survivre pour avoir un effet survivront à l'expiration ou à la dénonciation de cet accord, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les déclarations, garanties et obligations d'indemnité.

6.5 Les dispositions des paragraphes 2, 4.2, 4.5, 4.7, 5, 6, 7 et 8 des présentes, de même que toutes les autres dispositions, qui doivent expressément survivre ou agir en cas de résiliation, survivront à la résiliation des présentes, quelle que soit la raison de cette résiliation.

6.6 Skype se réserve le droit de modifier à tout moment le présent contrat avec un préavis de trente (30) jours par e-mail, sauf si le prestataire de services accepte expressément le contrat révisé avant cela en cliquant sur le bouton J'accepte. La prestation continue du service ou contenu par le prestataire de services après expiration de la période de 30 jours constitue l'acceptation par le prestataire de services d'être lié aux conditions de la version révisée du contrat. Si le prestataire de services ne souhaite pas accepter le contrat révisé, il est habilité à résilier le contrat à tout moment, par écrit ou par e-mail à billing@skype.net.

7. Propriété intellectuelle et retrait de contenu inapproprié

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel Skype, au contenu et au service, et à la documentation correspondante développés et/ou détenus par une partie, resteront la propriété exclusive de ladite partie. Conformément au paragraphe 7.2 ci-dessous, aucune disposition du présent contrat n'autorise le transfert de droits de propriété intellectuelle ni d'aucune licence.

7.2 Le prestataire de services accorde à Skype par les présentes une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, hors-droits, permettant l'octroi d'une sous-licence transférable pour l'utilisation, la reproduction, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, la création de travaux dérivés et l'affichage du contenu sur tout support lié à Skype Prime, le site Web Skype et aux activités de Skype (ainsi que celles de ses successeurs et de ses affiliés). Le prestataire de services accorde par les présentes à chaque utilisateur de l'API Skype une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, hors-droits pour l'accès au contenu du prestataire de services par le biais de l'API Skype Prime et pour l'utilisation, la reproduction, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, la création de travaux dérivés et l'affichage de ce contenu sur le site Web de l'utilisateur, conformément aux conditions générales de service de l'API Skype Prime.

7.3 Le prestataire de services n'est pas autorisé à copier du texte, des photos ou des images à partir du contenu de tout autre prestataire de services de Skype Prime ou de tout tiers ou source sans l'autorisation correspondante de leur propriétaire. Un tel contenu peut être protégé par les lois relatives aux droits d'auteur et les propriétaires des droits peuvent objecter à l'utilisation d'un contenu qui leur appartient ou qu'ils ont créé. Si le prestataire de services souhaite utiliser le contenu d'un tiers, il doit d'abord demander l'autorisation du propriétaire des droits de propriété intellectuelle dudit contenu (« propriétaire des droits »). Si le prestataire de services viole ces dispositions et/ou si Skype reçoit un signalement par le propriétaire des droits ou tout autre tiers indiquant que le contenu est utilisé sans leur autorisation ou viole leurs droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit (« signalement de violation »), Skype se réserve le droit de retirer de façon automatique et immédiate ledit contenu ou selon une échéance définie par Skype, à sa seule discrétion. Le contenu peut être retiré sans aucune reconnaissance de responsabilité et sans préjudice des droits, recours ou défenses, expressément réservés. Le prestataire de services reconnaît et accepte que Skype ne soit en aucun cas obligé de replacer le contenu, à quelque moment que ce soit, que le signalement de violation soit valide ou non.

7.4 Si un contenu soumis par le prestataire de services fait l'objet d'un signalement indiquant qu'il est inapproprié (en dehors d'un signalement de violation), Skype se réserve le droit de retirer ce contenu selon les échéances périodiquement définies par Skype, à sa seule discrétion, pendant le cours de l'enquête relative à la plainte. Le résultat de toute enquête est la décision de Skype, à seule discrétion, et le prestataire de services reconnaît que Skype n'est aucunement dans l'obligation de replacer le contenu faisant l'objet de ladite enquête.

7.5 Si une photo ou une image figurant dans le contenu soumis par une prestataire de services est retiré d'une annonce par Skype suite à un signalement indiquant son caractère inapproprié ou pour toute autre motif, le prestataire de services reconnaît et accepte qu'il lui soit définitivement interdit de publier d'autres photos ou images dans son contenu.

7.6 Si le prestataire de services replace un contenu après son retrait par Skype, ladite action peut entraîner la résiliation du service du prestataire de services et/ou la suspension, la résiliation du présent contrat et du compte utilisateur du prestataire de services.

8. Confidentialité

Le prestataire de services reconnaît et accepte qu'en raison de sa relation avec Skype dans le cadre du présent contrat, il peut avoir accès à des documents, données, systèmes et autres informations concernant le fonctionnement, les activités, les produits, les clients et la propriété intellectuelle de Skype qui peuvent ne pas être accessibles ou connus du grand public (les « informations confidentielles »). Le prestataire de services accepte que les informations confidentielles doivent rester la seule propriété exclusive de Skype et accepte de conserver les informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et d'utiliser lesdites informations confidentielles dans une but unique tel qu'énoncé dans le présent contrat. Les informations confidentielles doivent exclure toute information (i) obtenue par le prestataire de services d'une source indépendante de Skype et non reçue par Skype, (ii) qui est ou sera généralement mise à la disposition du public en dehors de la divulgation non autorisée par Skype ou son personnel, (iii) qui est indépendamment développé par le prestataire de services sans respect accordé de quelque façon que ce soit aux informations confidentielles fournies par Skype, ou (iv) que le prestataire de services devra divulguer par ordre judiciaire, exigence réglementaire ou légale, sous réserve que le prestataire de services émette un préavis écrit et donne la possibilité à Skype de prendre toutes les mesures de protections possibles avant une telle divulgation.

9. Loi en vigueur

Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois luxembourgeoises. Toute réclamation soulevée ou liée au présent contrat sera de la compétence des tribunaux Luxembourgeois.

10. Divers

Le contrat, les conditions générales de services et le CLUF constituent l'intégralité de l'accord entre les parties régissant les questions qui y sont mentionnées et remplaceront toute entente ou convention préalable. La non validité ou le caractère non exécutable de toute disposition du présent contrat n'affectera aucunement la validité ou le caractère exécutable des autres dispositions qu'il contient. Aucune modification apportée au présent contrat ne sera valide sauf si elles sont énoncées par écrit et signées par les deux parties. Le manquement par l'une des deux parties à faire valoir ses droits dans le cadre du présent accord ne constitue aucunement une renonciation à son droit d'exécuter la disposition ou toute autre disposition incluse dans le présent contrat.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉES AUX PRÉSENTES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON J'ACCEPTE OU EN UTILISANT SKYPE PRIME, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE OBLIGATION DE RESPECT DE SES CLAUSES ET DISPOSITIONS ET VOUS OCTROYEZ À SKYPE LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.