Conditions générales de service pour les appels Premium Skype (Beta)

Les présentes conditions générales de service des appels Premium Skype (Beta) (les « conditions générales de service des appels Premium ») sont un addendum au contrat de licence utilisateur final Skype (le contrat « CLUF »), aux conditions générales de service (« Conditions générales de service ») et à la Déclaration sur le respect de la vie privée. Les conditions générales de service des appels Premium indiquent les conditions spéciales s'appliquant à un autre produit accessible avec le logiciel Skype, tel qu'énoncé ci-dessous. En acceptant les présentes conditions générales de service des appels Premium, vous confirmez votre acceptation des CLUF, conditions générales de service et déclaration sur le respect de la vie privée (les « Contrats »), et vous comprenez que toutes les conditions générales contenues dans lesdits contrats s'appliquent également aux présentes conditions générales de service pour les appels Premium. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les appels Premium Skype (Beta).

Définition des appels Premium Skype (Beta) et du contenu. La fonction logicielle des appels Premium Skype (Beta) vous permet d'appeler, par le biais du logiciel Skype, un ID utilisateur Skype en vue d'accéder à un contenu tiers payant (« Appel Premium Skype (Beta) »). Le contenu dudit tiers peut comprendre des services d'information, des lignes d'assistance, des divertissements, des concours et d'autres types de contenu auquel Skype peut, à sa discrétion et le cas échéant, vous donner accès (le « Contenu »).

Utilisation des appels Premium Skype (Beta). Pour utiliser les appels Premium Skype (Beta) et accéder au contenu, vous vous servez du logiciel Skype depuis votre compte utilisateur pour appeler un ID utilisateur Skype désigné qui fournit le contenu. Le début de l'appel est gratuit avec le logiciel Skype. Pendant l'appel, le tiers fournissant le contenu vous indique le prix de ce dernier avant que l'appel ne devienne facturable. Pour continuer l'appel, vous devez choisir de payer le contenu en cliquant sur le bouton d'acceptation. Dans le cas contraire, l'appel est interrompu.

Paiement et remboursements. Pour utiliser les appels Premium Skype (Beta) et payer le contenu, vous avez besoin d'un solde positif et suffisant de crédits Skype avant le début de l'appel. Les crédits Skype peuvent être achetés, payés et remboursés conformément aux conditions générales applicables à tout produit Skype. Reportez-vous aux Conditions générales de service pour plus de détails.

Tarification des appels Skype Premium (Beta). Les tarifs applicables pour les appels Skype Premium (Beta) peuvent être facturés à la minute ou par appel. Veuillez noter que le coût à la minute est différent des tarifs d'appel SkypeOut et vous aurez besoin d'accepter les tarifs applicables au cas par cas, avant de pouvoir accéder au contenu. Ces tarifs sont déterminés par le prestataire de services tiers et sont sujets à modification à tout moment (sauf pendant l'appel). Le tarif n'inclut pas la TVA de 15 % qui peut s'appliquer si vous êtes résident de l'Union européenne et que vous avez déjà payée lors de l'achat de crédits (le cas échéant). La durée d'un appel Skype Premium (Beta) est calculée par incréments d'une minute. Les fractions de minutes seront arrondies à la minute supérieure après cinq secondes.

Appels gratuits et forfaits d'appel non applicables. Veuillez noter que les appels Premium Skype (Beta) ne sont inclus dans aucun prix fixe, plans d'appel ou toute autre offre promotionnelle (sauf si inclus explicitement).

Assistance pour les appels Premium Skype (Beta). En cas de problèmes avec le paiement, la tarification ou l'utilisation des appels Skype Premium (Beta), contactez support@skype.com. Skype assure l'assistance uniquement dans les langues suivantes : anglais, allemand, français, espagnol, italien, japonais. Si vous pensez que Skype vous a facturé par erreur ou pour toute réclamation concernant le contenu, contactez l'assistance dans les 14 jours suivants ladite facturation. Aucun remboursement ne sera accordé pour des frais facturés il y a plus de 14 jours.

Aucune utilisation par des tiers autorisée. Votre licence d'utilisation du logiciel Skype et, par conséquent, des appels Premium Skype (Beta) est réservée à une utilisation personnelle. Notez que Skype ne propose pas de fonctionnalité permettant d'interdire les appels afin de bloquer les appels Premium Skype (Beta). Il est donc important de ne pas accorder l'accès à votre compte à des tiers, d'avoir un mot de passe différent de l'ID utilisateur et de ne le révéler à personne. Vous êtes entièrement responsable de toute activité accomplie par l'intermédiaire de votre compte utilisateur, et notamment de toute utilisation non autorisée dudit compte par un tiers ; Skype ne peut être en aucun cas tenu responsable d'une telle utilisation. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Skype ainsi que les employés et affiliés de Skype contre tous dommages, réclamations, pertes, amendes, pénalités, coûts et dépenses (dont, mais sans s'y limiter, les frais d'avocats) liés à l'incapacité d'empêcher l'utilisation par quiconque de votre compte Skype.

Aucune garantie sur le contenu. Tout le contenu est fourni « en l'état » et par des sociétés tiers. Aucune garantie explicite, implicite ou statutaire ne s'applique au contenu, notamment, mais sans s'y limiter, aucune garantie de qualité, de performance, d'absence de contrefaçon, de valeur marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

Exclusion spéciale de responsabilité relative au contenu. Vous reconnaissez que Skype ne contrôle pas, ne surveille pas, ni n'a de connaissance de toute section du contenu auquel vous avez accès par le biais du logiciel Skype. Le contenu est de l'entière responsabilité du prestataire de services tiers qui le fournit. Vous pouvez donc être confronté à un contenu à caractère offensant, illégal dangereux pour les mineurs, indécent ou choquant. Skype, ses cadres ou employés, ne peuvent être tenus responsables des dommage, réclamation ou perte associés au contenu et vous renoncez par les présentes, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, à toutes réclamations ou causes d'action envers Skype, provenant du contenu ou associé à celui-ci.

Restrictions d'utilisation. Si vous avez une raison de croire que la législation de votre pays vous interdit l'accès au contenu car vous n'avez pas atteint la limite d'âge autorisée ou parce que le contenu n'est pas autorisé dans votre pays, n'utilisez pas les appels Premium Skype (Beta).

Résiliation. Skype peut interrompre ou résilier votre accès à votre compte utilisateur, avec effet immédiat, s'il estime que vous avez enfreint ces conditions générales de service des appels Premium. D'autres droits de résiliation sont définis dans les conditions de service et le contrat de licence utilisateur final.