Conditions générales d'utilisation - skype.com

Introduction

Veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation ci-dessous avant d'utiliser ce site Web détenu par Skype Technologies SA, 23-29 Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg (« Site ») qui promeut et propose les produits de ses affiliés et filiales (individuellement et collectivement, « Skype »), afin de connaître vos droits et responsabilités légales vis-à-vis de Skype.

Votre utilisation du Site constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions d'utilisation. Vous acceptez également de veiller à ce que quiconque utilisant ce Site sur votre ordinateur respecte aussi les conditions d'utilisation. Skype a le droit de modifier à tout moment les conditions d'utilisation, sans en informer les utilisateurs. En continuant à utiliser ce Site, vous acceptez de façon irrévocable ces modifications. La dernière version des présentes conditions générales d'utilisation est disponible à l'adresse suivante http://www.skype.com/go/terms.web à tout moment. Nous pouvons également imposer des limites sur certaines fonctions ou limiter votre accès à certaines parties ou à l'intégralité du Site, sans préavis ni responsabilité.

Confidentialité

Skype accorde beaucoup d'importance à votre vie privée. Pour mieux protéger vos droits, nous avons rédigé la politique de confidentialité Skype afin d'expliquer en détails nos pratiques en matière de vie privée.

Utilisation du logiciel

Le logiciel de communication par Internet de Skype (parfois appelé « le logiciel Skype ») et la documentation qui l'accompagne, qui sont mis à votre disposition pour le téléchargement à partir de ce Site, sont la propriété intellectuelle de Skype. L'utilisation du logiciel Skype est régie par le contrat de licence utilisateur final disponible à l'adresse http://www.skype.com/legal. Vous ne pouvez pas télécharger ou installer un logiciel qui est accompagné du contrat de licence utilisateur final ou qui l'inclut sans accepter les modalités dudit contrat. Si vous n'acceptez pas ces modalités, vous ne pouvez pas utiliser le logiciel Skype. Le logiciel que Skype met à votre disposition par le biais de Skype Developer est soumis à ses propres conditions de licence, auquel cas lesdites conditions de licence régissent votre utilisation du logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à décompiler les logiciels disponibles sur le Site, à procéder à de la rétroingénierie ou à tenter d'en découvrir le code source.

Garanties, exclusions et limitation de responsabilité

Le Site, ainsi que tout le contenu et les supports qu'il contient, sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Skype exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, et toute garantie d'absence de contrefaçon.

Sans limiter ce qui précède, Skype n'affirme et ne garantit pas que :

(i) le Site sera précis, fiable, ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs ;

(ii) les défauts du Site seront corrigés ;

(iii) le Site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SKYPE, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LE PERSONNEL DE SKYPE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, QUE CE SOIT DANS LE CAS D'UNE VIOLATION DE CONTRAT OU DE GARANTIE, OU D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ :

(i) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL QUE VOUS POURRIEZ SUBIR ;

(ii) TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CONTRATS OU DE BÉNÉFICE (DIRECTS OU INDIRECTS) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR ;

(iii) TOUT DOMMAGE, REVENDICATION OU PERTE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAISON DE (A) LA DISPONIBILITÉ DES SITES WEB MARCHANDS ET/OU DE TOUT AUTRE SITE WEB TIERS, (B) TOUTE CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À LA PUBLICITÉ, AUX PRODUITS, AUX SERVICES OU À TOUT AUTRE CONTENU OU SUPPORT SUR CES SITES WEB TIERS OU FOURNIS PAR EUX OU (III) TOUTES VOS TRANSACTIONS AVEC DES COMMERÇANTS.

LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE ENVERS VOUS CI-DESSUS EST APPLICABLE, QUE SKYPE, SES AFFILIÉS OU SON PERSONNEL AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS N'A POUR OBJET D'EXCLURE OU DE LIMITER, NI NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT, LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE DANS LES CAS SUIVANTS : (I) DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE SKYPE, DU SON PERSONNEL OU DE SES AGENTS OU (II) TOUTE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI INTERDIT DE LIMITER OU D'EXCLURE.

Limitations juridictionnelles. Les lois applicables interdisent parfois certaines des exclusions ou limitations susmentionnées. En conséquence, ces dernières peuvent ne pas vous concerner. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Condition d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation sont en vigueur jusqu'à leur résiliation soit par vous soit par Skype, comme défini ci-dessous. Vous pouvez résilier votre contrat avec Skype à tout moment en cessant d'utiliser le Site et en détruisant les Contenus utilisateur et toutes leurs copies.

Skype peut mettre fin au contrat vous liant à tout moment si vous manquez à une des présentes conditions d'utilisation, quelle qu'elle soit. Le cas échéant, aucun préavis ne sera requis de la part de Skype pour donner effet à cette résiliation. Lors la résiliation des présentes conditions d'utilisation, vous acceptez de cesser d'utiliser le Site et de détruire les Contenus utilisateur ainsi que toutes les copies de sauvegarde, les modifications, la documentation imprimée ou écrite, et les parties intégrées sous toutes leurs formes, ou de renvoyer ceux-ci à Skype à vos frais.

Site Web

Sites tiers

Le Site contient des liens hypertexte vers d'autres sites Web et contenus et vous présente divers commerçants tiers (« Commerçant(s) ») sur les sites Web desquels vous pouvez acheter des produits et services.

Votre utilisation de ces sites Web tiers est sujette aux conditions publiées sur le site Web concerné. Skype n'exerce aucun contrôle sur ces sites Web tiers et l'inclusion sur le Site d'un lien hypertexte vers un site Web tiers, quel qu'il soit, ne constitue pas une approbation par Skype de ce site Web ou de son contenu, ni des produits ou services disponibles sur ce site.

Vous reconnaissez et acceptez que :

Les informations et les prix concernant les produits tiers et affichés sur le Site sont fournis à Skype par le commerçant concerné. Le commerçant a la possibilité de modifier ces prix ou de retirer ses produits à tout moment.

Skype ne participe à aucune transaction entre vous et tout commerçant dont les produits et/ou les services sont répertoriés sur le Site. Skype n'exerce aucun contrôle, n'assume aucune responsabilité et n'émet aucune garantie concernant : (i) les prix, la qualité, les performances, la disponibilité ou les conditions d'achat des produits ou services fournis par le commerçant ; (ii) les transactions de paiement, les livraisons, les retours ou les activités après-vente portant sur les produits ou services achetés sur les sites Web des commerçants ; (iii) la disponibilité des sites Web des commerçants ; (iv) l'exhaustivité, la véracité ou la précision de tout message publicitaire ou de tout autre support disponibles sur les sites Web des commerçants ou par leur intermédiaire, ni d'aucune annonce ou autre contenu concernant ces produits et services affichés sur le Site ; (v) les liens vers les sites Web des commerçants présentés sur le Site.

Toute question, plainte ou réclamation concernant un produit ou service, quel qu'il soit, fourni par un commerçant doit être adressée au commerçant concerné.

Comportement en ligne

Vous devez à tout moment respecter les règles de conduite Skype lorsque vous utilisez le Site. Veuillez faire preuve de respect lors de la participation aux fonctions communautaires de Skype telles que les forums, les blogs, la messagerie électronique ou toute autre fonction du Site qui vous autorise à envoyer, télécharger, modifier, héberger, partager et/ou publier du contenu (« Contenus utilisateur »). Vous n'êtes pas autorisé à soumettre ou à publier, par l'intermédiaire du Site, des Contenus utilisateur injurieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes, abusifs, illégaux, racistes, offensants ou constituant une atteinte à la vie privée, un danger pour les mineurs, une infraction aux droits de propriété d'un tiers ou une violation quelconque des droits d'un tiers. En outre, vous n'êtes pas autorisé à soumettre ou à publier, par l'intermédiaire du Site, des Contenus utilisateur sollicitant des fonds ou des services, contenant des messages publicitaires ou incluant des programmes porteurs de virus ou de tout autre programme conçu pour entraver le fonctionnement d'un ordinateur. Nonobstant les droits ou responsabilités régis par les conditions supplémentaires (définies ci-dessous), si, à un moment quelconque, vous téléchargez ou affichez sur le Site des Contenus utilisateur, notamment, à titre non exhaustif, des commentaires, suggestions, rapports de problèmes, rapports de bogues et idées de développement, vous accordez automatiquement à Skype une licence non exclusive, universelle, irrévocable, hors-droits, perpétuelle, sous-licenciable et transférable pour l'utilisation, la révision, la modification, l'inclusion, l'incorporation, l'adaptation, l'enregistrement, la présentation en public, l'affichage et la reproduction des Contenus utilisateur, notamment, à titre non exhaustif, toutes les marques de commerce associées aux présentes, de toutes les manières possibles, en contexte ou hors contexte, dans toutes les langues, sur tous les supports existants et futurs, et pour l'utilisation des Contenus utilisateur pour la publicité et la promotion du Site, de Skype et de leurs/ses produits et services, sur tous les supports existants et futurs. De plus, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à vous soumettre à ces conditions d'utilisation et que vous renoncez à tout droit moral quant aux Contenus utilisateur.

Vous reconnaissez et acceptez que : (i) en utilisant le Site, vous pouvez être exposé à du contenu qui peut vous sembler offensant ou indécent et que vous utilisez le Site à vos propres risques ; (ii) vous êtes seul(e) responsable des Contenus utilisateur que vous créez, soumettez ou publiez sur le site et qu'ils n'engagent aucune responsabilité de Skype envers vous ou toute tierce partie ; (iii) Skype n'est responsable d'aucun contenu utilisateur auquel vous accédez éventuellement grâce au Site et que tous les Contenus utilisateur sont la responsabilité de la personne dont ils proviennent.

Vous n'êtes pas autorisé à copier, publier ou utiliser du texte, des photos, des représentations graphiques, de la musique, des sons, des images ou tout autre contenu provenant d'une tierce partie ou d'une autre source (« Contenu tiers ») sans l'autorisation spécifique du propriétaire. Il est possible qu'un tel Contenu tiers soit protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et que les propriétaires de tels droits n'acceptent pas son utilisation. Vous ne devez pas utiliser un Contenu tiers sans obtenir auparavant l'autorisation du propriétaire des droits sur la propriété intellectuelle d'un tel contenu.

Si Skype est notifié qu'un Contenu tiers ou un contenu utilisateur que vous publiez ou utilisez est inapproprié ou enfreint les droits d'un tiers. De même, Skype se réserve le droit de retirer, de façon automatique et immédiate ou selon une échéance définie par Skype, tout Contenu tiers ou contenu utilisateur que vous avez publié, pour toute raison quelle qu'elle soit et à sa seule discrétion. Le contenu peut être retiré sans aucune reconnaissance de responsabilité et sans préjudice des droits, recours ou défenses, expressément réservés. Vous reconnaissez et acceptez que Skype n'est à aucun moment obligé de remettre ce contenu en ligne.

Soumissions

Dans certaines parties du Site, il peut vous être demandé d'envoyer des suggestions ou de signaler des problèmes par écrit, en utilisant, par exemple, nos formulaires de contact ou de signalement de problèmes (« Soumissions »). Dans ce cas, veuillez lire attentivement les conditions spécifiques régissant ces Soumissions (« Conditions supplémentaires »). En l'absence de Conditions supplémentaires, les Conditions d'utilisation de Skype régissent vos droits quant à ces soumissions.

Les Soumissions seront considérées comme la propriété de Skype. Skype est le détenteur exclusif de tous les droits existants et futurs relatifs aux Soumissions, de façon universelle et perpétuelle, et a le droit d'utiliser les Soumissions à toutes fins, commerciales ou autres, sans compensation au fournisseur des Soumissions. Dans tous les cas, les Soumissions que vous envoyez à Skype ne sont pas considérées comme confidentielles et Skype ne peut pas être tenu responsable de leur divulgation.

Idées non sollicitées

Skype n'accepte ni ne tient compte des propositions ou idées non sollicitées, y compris, mais sans s'y limiter des idées de nouveaux produits, de technologies, de promotions, de noms de produits, de commentaires sur les produits et d'améliorations de produits (« Commentaires non sollicités »). Si vous envoyez des Commentaires non sollicités à Skype par le biais du Site ou par tout autre moyen, vous reconnaissez et acceptez que Skype n'est soumis à aucune obligation de confidentialité eu égard aux Commentaires non sollicités.

Comptes et sécurité

Skype ne garantit pas que les fonctions intégrées au service fourni par le Site seront disponibles sans interruptions ou exemptes d'erreurs, ni que les défauts seront corrigés ou que ce service ou le serveur rendant ce service disponible sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

Dans le cadre du processus d'enregistrement pour utiliser le logiciel Skype et créer un compte Skype (« Compte »), chaque utilisateur sélectionne un mot de passe (« Mot de passe ») et un pseudo (« Pseudo »). Vous pouvez également être invité à vous enregistrer pour utiliser d'autres ressources du Site (par exemple, Skype Developer). Vous devez fournir à Skype des informations d'enregistrement précises, complètes et à jour. L'inobservation de cette stipulation constitue une infraction aux présentes Conditions d'utilisation et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte. Ne choisissez qu'un pseudo que vous avez le droit d'utiliser et n'utilisez pas les marques commerciales d'une autre personne (ou des marques pouvant prêter à confusion) dans votre pseudo. Vous n'êtes pas autorisé à (i) sélectionner ou utiliser le pseudo d'une autre personne avec l'intention de vous faire passer pour cette personne, (ii) utiliser un nom appartenant de plein droit à une autre personne sans autorisation ou (iii) utiliser un pseudo que Skype, à sa seule discrétion, juge inapproprié ou offensant.

Vous devez avertir Skype de toute utilisation connue ou suspectée de votre compte, ou de toute violation connue ou suspectée de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut entraîner la résiliation de votre compte, à la seule discrétion de Skype, et votre dénonciation aux autorités de police compétentes.

Juridiction

Ce Site est contrôlé et géré par Skype. Skype n'offre aucune garantie quant à l'adéquation ou à la disponibilité des contenus du Site dans votre région. Les personnes qui choisissent d'accéder à ce Site depuis un emplacement quelconque agissent de leur propre initiative et il leur incombe de se conformer à la législation locale, le cas échéant.

Indemnités

Vous acceptez d'indemniser et de défendre Skype et ses filiales, affiliés, cadres, agents, partenaires de co-marquage et autres partenaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison de contenus soumis, publiés ou transmis par vous par l'intermédiaire du Site, de votre utilisation du site, de votre connexion au Site ou de votre violation des droits d'une autre personne ou entité.

Marques commerciales

Skype™, les marques commerciales et les logos associés, ainsi que le symbole « S », sont des marques commerciales de Skype. Les différentes marques commerciales Skype™ sont inscrites auprès du United States Patent and Trademark Office et des agences de protection de la propriété intellectuelle des pays suivants : Argentine, Australie, Benelux, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée, Émirats arabes unis, Finlande, Hong Kong, Hongrie, Israël, Japon, Jordanie, Liechtenstein, Malaisie, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, République tchèque, Russie, Singapour, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie et Vietnam. Skype a également enregistré des marques commerciales de communauté auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) de l'Union européenne.

Skype a déposé des demandes d'enregistrement de marques commerciales dans de nombreux autres pays. Les marques commerciales et l'habillage de marque de Skype ne peuvent être utilisés pour un produit ou service n'appartenant pas à Skype, ni d'une autre manière susceptible d'entraîner une confusion chez les clients ou de dénigrer ou discréditer Skype. Toutes les autres marques figurant sur ce site Web et n'appartenant pas à Skype ou à ses sociétés affiliées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Droits d'auteur

Les contenus et compilations de contenus figurant sur le site Web de Skype tels que textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et logiciels, sont la propriété de Skype et sont protégés par les lois des États-Unis et les lois internationales relatives aux droits d'auteur. Les contenus protégés par le droit d'auteur ne peuvent pas être reproduits sans l'autorisation expresse de Skype.

Législation applicable

Lorsque vous accédez à ce Site, Skype et vous acceptez que tous les sujets concernant votre accès à ce Site ou votre utilisation de ce dernier seront régis et interprétés selon les lois du Luxembourg, et seront sujets à la juridiction des tribunaux du Luxembourg.

Skype – Dernière révision : Février 2011