Conditions générales de service de diffusion

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1. Champ d'application des conditions générales de service de diffusion

Sauf stipulation écrite contraire de Skype, toute utilisation du logiciel Skype dans un programme (tel que défini ci-dessous) pour la diffusion (telle que définie ci-dessous) est soumise aux présentes conditions générales de service de diffusion.

Si Vous souhaitez utiliser le logiciel Skype dans un programme pour la diffusion, Vous devez accepter les présentes conditions générales de service de diffusion. Sauf stipulation écrite contraire de Skype, si Vous n'acceptez pas les présentes conditions générales de service de diffusion, Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel Skype dans un programme pour la diffusion.

2. Identification de Skype dans des programmes destinés à la diffusion

Lors de l'utilisation du logiciel Skype dans un programme pour la diffusion, Vous vous engagez à respecter les conditions applicables prévues par les directives de diffusion Skype (qui peuvent être mises à jour périodiquement) ainsi que les conditions supplémentaires suivantes, dans la mesure autorisée par la législation :

2.1 Programmes audio. Concernant les programmes qui n'impliquent aucune diffusion d'image visuelle, les conditions suivantes sont applicables :

(a) Pour tout programme nécessitant une utilisation du logiciel Skype d'une durée inférieure ou égale à quinze (15) minutes, Vous devez émettre une annonce d'identification au début et à la fin de cet intervalle d'utilisation, conformément aux directives de diffusion Skype ;

(b) Pour tout programme nécessitant une utilisation du logiciel Skype d'une durée de quinze (15) minutes ou plus, Vous devez émettre une annonce d'identification au début et à la fin de cet intervalle d'utilisation et des annonces pendant le programme, espacées d'au moins quinze (15) minutes, conformément aux directives de diffusion Skype ; et

(c) Si Vous souhaitez inclure dans tout programme un son pour représenter une fonction ou une action d'appel Skype précise (par exemple, notamment, un son de réponse à un appel, lorsque Vous prenez un appel, ou un son pour raccrocher, lorsque Vous mettez fin à un appel), Vous ne pouvez utiliser que les sons particuliers fournis par Skype et devrez en outre respecter les exigences relatives à l'utilisation des sons Skype exposées dans les directives de diffusion Skype.

2.2 Programmes audiovisuels. Concernant tout programme audiovisuel (c'est-à-dire un programme dans lequel une image visuelle est diffusée et s'accompagne d'un signal audio) dans lequel Vous utilisez le logiciel Skype ou incluez une représentation vidéo du logiciel Skype, les conditions suivantes sont applicables :

(a) Tout programme qui utilise ou inclut une représentation visuelle du logiciel Skype nécessite l'approbation et une licence Microsoft. Dès réception d'une licence, votre utilisation de l'icône en filigrane de Skype doit être conforme à toutes les exigences énoncées dans les directives de diffusion Skype. Pour demander une licence, soumettez une demande ici.

(b) Si Vous souhaitez imiter un appareil particulier dans votre programme, Vous devez n'utiliser que l'interface utilisateur de Skype adaptée à l'appareil, conformément aux indications des directives de diffusion Skype.

(c) Si Vous souhaitez inclure dans tout programme un son pour représenter une fonction ou une action d'appel Skype précise (par exemple, notamment, un son de réponse à un appel, lorsque Vous prenez un appel, ou un son pour raccrocher un appel, lorsque Vous mettez fin à un appel), Vous ne pouvez utiliser que les sons particuliers fournis par Skype et devrez en outre respecter les exigences relatives à l'utilisation des sons Skype exposées dans les directives de diffusion Skype.

3. Dispositions générales

3.1 Définitions

3.1.1 « Diffusion » désigne une transmission simultanée auprès du grand public par le biais de tout moyen et format connu ou inconnu, y compris, notamment, un réseau de transmission de données, Internet, un système de courrier électronique, la télévision, un système de radio ou de satellite, ou la transmission point à multi-point sur un réseau câblé, sans fil ou fibre et, dans le cadre des présentes conditions générales de service de diffusion, elle inclut également la diffusion ciblée et la multidiffusion.

3.1.2 « Programme » désigne une émission audio ou visuelle en direct ou pré-enregistrée.

3.2 Vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter et à respecter les présentes conditions générales de service de diffusion. Vous êtes responsable de l'obtention de tous les droits et du versement de tous les frais de licence et autres coûts liés au programme et à la diffusion. En aucun cas, Skype ne peut être tenu responsable des coûtes et dépenses découlant du Programme ou de la Diffusion.

3.3 Vous êtes responsable, à vos frais, du respect de toute législation applicable concernant le programme et la diffusion. Vous acceptez d'indemniser, d'assurer la défense de et de dégager de toute responsabilité Skype, ses sociétés affiliées et le personnel de Skype, en cas de dommage, perte, responsabilité ou dépense quelconque (y compris des frais de justice raisonnables et autres frais connexes) de quelque type, nature ou description que ce soit, résultant : (i) des diffusions et des programmes ; (ii) de toute fausse déclaration ou de violation d'une garantie Vous incombant au titre des présentes conditions générales de service de diffusion ou (iii) de toute violation d'une convention, d'un contrat ou d'une obligation qui Vous engage au titre des présentes conditions générales de service de diffusion.

3.4 Vous devrez veiller à ce que les programmes, la diffusion et/ou le logiciel Skype : (i) ne soient pas utilisés pour attaquer des individus, organisations, congrégations, dénominations ou sectes quels qu'ils soient ; (ii) ne contiennent aucune annonce ou promotion interdite par la loi ; (iii) ne soient pas utilisés pour émettre des déclarations fausses ou injustifiées concernant des produits ou services quels qu'ils soient ; (iv) ne présentent aucun contenu ni aucune annonce de caractère diffamatoire, obscène, profanatoire, indécent, vulgaire, répugnant ou offensant, qu'il s'agisse du thème traité ou du traitement accordé ; (v) ne contiennent aucun témoignage ne pouvant pas être certifié ; (vi) ne contiennent aucune description ou référence relative des sujets considérés comme inacceptables dans les discussions de groupes sociaux (par exemple, profanation, obscénités) ou (vii) ne soient pas utilisés en rapport avec des annonces publicitaires ou des annonces qui peuvent, de l'avis de Skype, être injurieuses ou nuisibles aux intérêts du grand public, de Skype, des acteurs de bonne foi du secteur de la publicité et aux entreprises respectables en général.

3.5 Les droits qui Vous sont octroyés en vertu des présentes sont non exclusifs et révocables. Il ne vous est accordé aucun droit, titre ou intérêt sur les logos, marques commerciales ou tout autre indice d'origine de Skype quels qu'ils soient (collectivement dénommés la « marque Skype ») et vous acceptez par les présentes que, dans le cadre du contrat qui vous lie à Skype, Skype est le détenteur exclusif de tout droit, titre et intérêt relatif à la marque Skype. Votre utilisation de la marque Skype en vertu des présentes doit s'effectuer au bénéfice de Skype. Skype se réserve le droit de vous fournir des instructions concernant l'utilisation de la marque Skype et sur la présentation de la marque Skype pendant la durée des programmes. Skype peut également vous ordonner de cesser l'utilisation de la marque Skype si une telle utilisation est, à la seule et entière discrétion de Skype, inacceptable pour Skype. Dans ce cas, Vous devez immédiatement observer cet ordre (et, si ledit ordre se réfère à un programme particulier, Vous n'êtes plus autorisé à procéder à la diffusion dudit programme ou à en céder la licence de diffusion).

3.6 Skype se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En continuant d'utiliser le logiciel Skype selon l'autorisation accordée par les présentes, Vous êtes réputé avoir accepté les conditions générales de service de diffusion révisées. Skype ne sera pas responsable en cas de dommages causés par la modification des présentes conditions générales de service de diffusion et/ou par leur résiliation.

3.7 VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DIFFUSION ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES. EN UTILISANT LE LOGICIEL SKYPE SELON L'AUTORISATION ACCORDÉE PAR LES PRÉSENTES, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS OCTROYEZ À SKYPE LES DROITS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES.

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