CONDITIONS GÉNÉRALES DES PROGRAMMES SKYPE PREVIEW ET SKYPE INSIDER

Publié en : juin 2018

Merci de participer au programme Skype Preview et/ou au programme Skype Insider (individuellement et collectivement, le « programme »), qui vous fournissent l’accès à la version préliminaire de certains logiciels Skype (notamment les polices, icônes, images ou fichiers audio inclus avec le logiciel, ainsi que sa documentation, ses mises à jour, ses suppléments et ses mises à niveau) (la « version préliminaire des technologies »). Le programme permet aux utilisateurs Skype d’accéder à la version préliminaire de certaines technologies et de l’utiliser dans le but de fournir des commentaires à Skype. Certaines versions préliminaires des technologies peuvent ne pas être disponibles dans votre région ou sur toutes les plates-formes.

Avant de commencer, il est important que vous sachiez certaines choses.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, LA SECTION 12 CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE RENONCEMENT À PROCÉDURE D'ACTION COLLECTIVE. ELLE AFFECTE VOS DROITS À LA RÉSOLUTION D'UN LITIGE AVEC SKYPE. LISEZ-LA ATTENTIVEMENT.

REMARQUES IMPORTANTES

La version préliminaire des technologies :

1. INFORMATIONS DE BASE RELATIVES AU PROGRAMME

a. Acceptation des conditions. En accédant à la version préliminaire des technologies et en les utilisant, vous reconnaissez et acceptez ces conditions, qui constituent un contrat légal entre vous et Skype Communication S.à.r.l, 23 - 29 Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg (« Skype »).

b.Mineurs. En participant à ce programme, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays/région de résidence ou disposer de l’accord valide du parent ou tuteur légal pour être lié à cet accord et participer au programme. Si vous ne savez pas si vous avez atteint la majorité dans votre pays/région de résidence, ou que vous ne comprenez pas cette section, n’accédez à aucune version préliminaire des technologies avant de demander l’autorisation de votre parent ou tuteur légal. Si vous êtes parent ou tuteur légal d’un mineur et que vous configurez l’accès à la version préliminaire des technologies pour un mineur, vous acceptez cet accord au nom du mineur et êtes responsable de toute utilisation de la version préliminaire des technologies.

c.Modifications des conditions. Skype se réserve le droit de modifier le programme ainsi que les présentes conditions générales à tout moment. Vous devez accepter les modifications afin de continuer à participer au programme. Si c’est le cas, nous vous préviendrons, en publiant un avis sur le site Web du programme, via l’interface utilisateur de la version préliminaire des technologies, par e-mail, par message instantané ou tout autre moyen raisonnable. Votre utilisation de la version préliminaire des technologies après la date d’entrée en vigueur de la modification marque votre accord avec les nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez arrêter d’utiliser la version préliminaire des technologies et suivre les instructions de résiliation à la section 9. Sinon, les nouvelles conditions s’appliquent.

d.Conditions supplémentaires. Votre utilisation de la version préliminaire des technologies est également soumise au contrat de services Microsoft, dont la déclaration de confidentialité, http://www.skype.com/go/privacy. En cas de conflit entre ledit contrat de services Microsoft (dont la déclaration de confidentialité) et les présentes conditions d’utilisation, ces dernières prévalent pendant la durée du programme. L’utilisation de la version finale du logiciel Skype, mise à la disposition générale, est soumise au contrat de services Microsoft.

e.Création d’un compte. Vous devez créer un compte Microsoft pour accéder à la version préliminaire des technologies.

f.Dépenses. Vous ne devez rien payer pour tester et évaluer la version préliminaire des technologies, mais vous devez prendre en charge toutes les dépenses liées à votre utilisation desdites technologies et à votre participation à ce programme (par ex. : smartphone, abonnements mobiles, etc.).

g.Cessibilité : Skype peut céder, transférer ou disposer de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis.

2. CONFIDENTIALITÉ

a. La version préliminaire des technologies peut collecter automatiquement et fournir à Skype des données, qui peuvent inclure vos informations personnelles. Lorsque vous utiliserez la version préliminaire des technologies, Skype collectera certaines informations sur votre utilisation et la manière dont vous interagissez avec lesdites technologies. Pour nous permettre d’identifier les problèmes éventuels et d’améliorer la version préliminaire des technologies, Skype collectera des données concernant la performance desdites technologies et tout problème que vous auriez rencontré. Il peut arriver que nous collections des informations de session en fonction des commentaires que vous fournissez ou en lien avec un problème. Ces journaux peuvent contenir des informations personnelles ou d’autres données sensibles enregistrées dans la mémoire du dispositif. Par exemple, un journal qui contient une capture instantanée de la mémoire du dispositif peut inclure votre nom ou d’autres identifiants de compte, le contenu de vos communications, des informations sur votre localisation ou des données que vous avez récemment envoyées à un site Web.Si un journal contient des données personnelles, nous n’utiliserons pas ces données pour vous identifier, vous contacter ou vous envoyer des publicités.

b. Si vous nous envoyez des informations d’identification personnelle via la version préliminaire des technologies ou dans le cadre du programme, Skype utilisera ces informations personnelles pour mettre en œuvre, assurer la maintenance et fournir les fonctions et fonctionnalités de la version préliminaire des technologies. Nous pouvons également utiliser ces informations pour communiquer avec vous de la manière décrite ci-dessous. Si vous envoyez les informations personnelles relatives à une personne, autre que vous, vous garantissez et déclarez que vous avez obtenu l’accord légitime de cette personne. Si vous n’acceptez pas ces conditions ou l’utilisation des informations personnelles telle que décrite ici, n’utilisez pas la version préliminaire des technologies.

c. En outre, nous utiliserons toute information fournie dans le cadre du programme conformément à toute mention de confidentialité intégrée à l’application et à notre politique de confidentialité : http://www.skype.com/go/privacy. Veuillez noter que la version préliminaire des fonctionnalités peut ne pas inclure toute la fonctionnalité décrite dans la déclaration de confidentialité. Certains paramètres et contrôles de confidentialité peuvent ne pas être disponibles pour la version préliminaire des technologies ou être susceptibles de changer.

3. MISES À JOUR ET VERSION PRÉLIMINAIRE DES TECHNOLOGIES

a. Mises à jour. Vous acceptez que seul un support limité, voire aucun support, ne soit fourni pour la version préliminaire des technologies. Vous acceptez que nous puissions télécharger automatiquement des mises à jour pour lesdites technologies et que vous puissiez être invité(e) à mettre à jour lesdites technologies en vue de poursuivre l’utilisation du programme. Vous convenez d’accepter ces mises à jour conformément aux présentes conditions générales, à moins que ces mises à jour ne soient assorties d’autres conditions. Dans le cas contraire, veuillez cesser d’utiliser la version préliminaire des technologies et la désinstaller.

b.Version préliminaire des technologies. La version préliminaire des technologies est une version expérimentale, avec des normes de sécurité, de confidentialité, d’accessibilité, de disponibilité et de fiabilité réduites ou différentes de celles des services et logiciels commercialisés. Ces normes sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées dans les versions suivantes et/ou la version préliminaire des technologies à tout moment, sans préavis.

c.Envoyer et recevoir de l’argent : Si vous utilisez la fonctionnalité Envoyer et recevoir de l’argent (si disponible), vous acceptez que Skype ait recours à des tiers pour fournir des services de paiement et effectuer des transferts. Skype n’offre aucun service de paiement, n’effectue aucun transfert et n’est pas une entreprise de services monétaires. L’envoi et la réception d’argent sur Skype peuvent n’être disponibles que pour les utilisateurs de plus de 18 ans, ou conformément aux conditions de la partie tierce, et qui détiennent un compte enregistré et approuvé par le tiers. Afin d’utiliser la fonctionnalité d’envoi d’argent, vous devrez peut-être accepter les conditions générales des tiers et fournir des autorisations de partage des données avec ces tiers afin de fournir le service. Si Skype reçoit une notification indiquant que votre utilisation de la fonctionnalité d’envoi d’argent enfreint les conditions du tiers, Skype peut devoir prendre des mesures contre votre compte, comme l’annulation ou la suspension de votre compte. Skype, ou Microsoft, ne sera responsable d’aucun service de paiement fourni par les tiers ou d’aucune action entreprise conformément aux conditions générales du tiers. Skype ne fait aucune déclaration et décline toute garantie concernant la disponibilité de la fonctionnalité d’envoi et de réception d’argent.

4. COMMENTAIRES

Vous pouvez transmettre à Skype du contenu, des commentaires, des avis, des suggestions, des informations ou des documents concernant le programme (les « commentaires »). En fournissant des commentaires, vous accordez le droit irrévocable à Skype et à ses filiales d'utiliser, modifier, distribuer ou commercialiser les commentaires sous quelque forme que ce soit et à n'importe quelle fin. De même, vous accordez gratuitement aux tiers tout droit de brevet nécessaire pour leurs produits, leurs technologies et leurs services afin d'utiliser et d'interagir avec toute partie spécifique d'un logiciel ou d'un service Skype ou Microsoft comprenant vos commentaires. Vous ne fournirez pas de commentaires faisant l'objet d'une licence qui nécessite que Skype ou ses filiales concèdent son logiciel ou sa documentation sous licence à des tiers, car vos commentaires sont inclus dans ceux-ci. Les droits établis dans cette section sont accordés conformément aux droits de propriété intellectuelle applicables que vous détenez ou contrôlez et survivront à la résiliation de ce contrat. Aucune compensation ne sera payée pour l'utilisation de vos commentaires. Skype n'est aucunement obligée de publier ou d'utiliser vos commentaires. En fournissant des commentaires, vous déclarez que vous détenez ou contrôlez de quelque manière que ce soit tous les droits relatifs à vos commentaires et que ces derniers ne sont soumis à aucun droit détenu par un tiers.

5. COMMUNICATIONS AVEC VOUS

Lorsque nous avons des informations à vous communiquer au sujet du programme, notamment une réponse à des commentaires que vous avez fournis, nous vous enverrons des notifications sur le programme. Nous pouvons vous contacter au sujet du programme de différentes manières, comme par e-mail, notifications de conversation Skype, messages de conversation Skype, messages par Bot Skype ou SMS. Des tarifs de données ou de messagerie peuvent s’appliquer lors de la réception de notifications par SMS. Les notifications sur le programme peuvent inclure :

Vous pouvez choisir de ne pas recevoir ces notifications sur le programme de la part de Skype en vous désinscrivant du programme.

En fonction des paramètres du profil de votre compte Microsoft, vous pouvez également recevoir des messages promotionnels, des SMS, des appels téléphoniques et des courriers postaux de Skype ou Microsoft. Vous pouvez à tout moment choisir de recevoir ou non ces communications promotionnelles dans le profil de votre compte.

6. LOGICIELS

a.Droits d’utilisation. Conformément aux présentes conditions, vous pouvez installer et utiliser autant de copies que nécessaire à des fins de test et d’évaluation uniquement et pour fournir des commentaires à Skype.

b. Étendue des droits. La version préliminaire des technologies est soumise au copyright de Microsoft et vous est fournie sous licence, mais ne vous est pas vendue. Skype et Microsoft se réservent l’ensemble des autres droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) qui ne sont pas expressément accordés par cet accord. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous ne pouvez pas (et n’avez pas le droit de) :

i. divulguer les résultats de tout test d’évaluation à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de Skype ;

ii. contourner toute restriction technique qui vous autorise uniquement à utiliser la version préliminaire des technologies de certaines manières ;

iii. reconstituer la logique des logiciels, les décompiler ou les désassembler, ou chercher à le faire, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par les conditions de licence régissant l’utilisation des composants open source pouvant être inclus dans les logiciels ;

iv. publier, copier, louer, transférer ou prêter la version préliminaire des technologies ;

v. supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute notification de Microsoft, de Skype ou de leurs fournisseurs dans la version préliminaire des technologies ;

vi. utiliser la version préliminaire des technologies de quelque manière non conforme à la loi, ou utiliser ou propager des logiciels malveillants ;

vii. louer, concéder ou prêter la version préliminaire des technologies ; ou transférer ou céder ladite version préliminaire des technologies ou le présent contrat à un tiers ;

viii. utiliser les fonctionnalités de la version préliminaire des technologies de quelque manière que ce soit qui pourrait interférer dans leur utilisation par quelqu’un d’autre, ou pour essayer d’accéder à un service, des données, des comptes ou des réseaux, de manière non autorisée ;

ix. utiliser la version préliminaire de quelque manière que ce soit qui serait susceptible d’endommager, désactiver, surcharger ou porter atteinte à un serveur Skype ou Microsoft, ou aux réseaux connectés à un serveur Skype ou Microsoft.

7. APPLICATIONS, SERVICES ET LOGICIEL TIERS

a. La version préliminaire des technologies peut inclure des applications ou logiciels tiers qui vous sont fournis sous licence conformément au présent contrat ou selon leurs propres conditions. Les conditions de licence, mentions et remerciements, le cas échéant, pour les applications tierces peuvent être accessibles dans un fichier de mentions associé. La version préliminaire des technologies peut contenir des logiciels tiers protégés par droits d’auteur fournis sous licence open source avec des obligations de disponibilité du code source. Des copies de ces licences sont incluses dans le fichier de mentions tiers ou tout autre fichier de mentions associé. Vous pouvez obtenir le code source correspondant complet auprès de Skype, et conformément à la licence open source pertinente, en envoyant un mandat ou un chèque de 5,00 $ à : Source Code Compliance Team, Microsoft Corporation, 1 Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Écrivez « third party source code for Skype » dans le commentaire de votre paiement. Vous pouvez également trouver une copie de la source à l’adresse : http://aka.ms/getsource.

b. Utilisation d'applications et de services tiers. La version préliminaire des technologies peut vous permettre d'accéder à ou d'acquérir des produits, services, sites Web, liens, contenu, documents, jeux ou applications de parties tierces (entreprises ou personnes autres que Microsoft) (« applications et services tiers »). Les applications et services tiers peuvent disposer d'une politique de confidentialité ou nécessiter que vous acceptiez des conditions d'utilisations supplémentaires avant de pouvoir installer ou utiliser l'application ou le service tiers. Vous devriez examiner toute condition et politique de confidentialité supplémentaire avant d'acquérir ou d'utiliser des applications et services tiers. Aucune condition supplémentaire ne modifie les présentes conditions. Vous êtes responsable des opérations avec les tiers. Skype et Microsoft ne vous accordent aucune propriété intellectuelle sous licence dans le cadre des applications et services tiers, et ne sauraient être tenues responsables des informations fournies par des tiers.

8. CODE DE CONDUITE

a. En acceptant ces Conditions générales, vous convenez que lorsque vous utiliserez la version préliminaire des technologies, vous respecterez les règles suivantes :

i. Ne rien faire qui soit illégal

ii. Ne vous livrer à aucune activité qui exploite, porte atteinte ou menace de porter atteinte à des enfants.

iii. Ne pas envoyer de courriers indésirables. Les courriers indésirables sont des courriers en nombre, des envois, des demandes de contact, des SMS (messages texte) ou des messages instantanés non sollicités.

iv. Ne pas afficher publiquement ou utiliser les Services pour partager des contenus ou éléments inappropriés (comportant, par exemple, de la nudité, de la bestialité, de la pornographie, des propos offensants, de la violence graphique ou une activité criminelle).

v. Ne pas vous livrer à des activités frauduleuses, mensongères ou trompeuses (demander de l’argent sous de faux prétextes, se faire passer pour une autre personne, trafiquer les Services pour augmenter le nombre de lectures ou influencer les classements, les notes ou les commentaires par exemple).

vi. Ne pas contourner de restrictions sur l’accès ou la disponibilité des Services.

vii. Ne pas se livrer à des activités nuisibles pour vous, les Services ou d’autres personnes (transmettre des virus, harceler, publier du contenu terroriste, communiquer des discours haineux ou inciter à des actes de violence envers autrui par exemple).

viii. Ne pas enfreindre les droits d’autrui (partage non autorisé de musique ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur, revente ou autre distribution de cartes Bing ou de photographies par exemple).

(h) Ne pas vous livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes.

x. Ne pas aider d’autres personnes à enfreindre ces règles.

b. Application. Si vous ne respectez pas ces conditions, nous pouvons cesser de fournir la version préliminaire des technologies à votre compte Microsoft ou fermer celui-ci. Nous pouvons également bloquer la transmission d'une communication (e-mail, partage de fichier ou message instantané par exemple) afin de faire respecter ces conditions ou supprimer ou refuser de publier votre contenu pour une raison quelconque. Lors de l’enquête sur les violations présumées de ces conditions, Skype se réserve le droit d’examiner votre contenu pour résoudre le problème. Nous ne pouvons cependant pas contrôler l’intégralité des services et nous ne tentons pas de le faire.

9. METTRE UN TERME AU PROGRAMME.

Vous pouvez mettre un terme à votre participation au programme à tout moment en désinstallant et en supprimant toutes les copies de la version préliminaire des technologies en lien avec le programme. Skype se réserve le droit de désactiver votre accès à la totalité ou à une partie de ladite version préliminaire des technologies ou au programme à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Vous ne pouvez pas continuer à accéder ou à utiliser ladite version préliminaire des technologies et les documents relatifs au programme après avoir mis un terme au programme, et vous êtes tenu(e) de supprimer les copies de la version préliminaire des technologies fournies dans le cadre du programme. Skype peut continuer à utiliser toutes les données collectées avant l’arrêt du programme.

10. EXCLUSION DE GARANTIE

SKYPE ET SES FOURNISSEURS RESPECTIFS FOURNISSENT LA VERSION PRÉLIMINAIRE DES TECHNOLOGIES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « TELLES QUE DISPONIBLES ». VOUS ÊTES RESPONSABLE DES RISQUES ASSOCIÉS À SON UTILISATION. SKYPE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. EN TANT QUE CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LE DROIT LOCAL, SKYPE EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

SKYPE N’EFFECTUE AUCUN CONTRÔLE, AUCUNE ANALYSE ET AUCUNE RÉVISION, ET N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT DU CONTENU, DES INFORMATIONS, DES MESSAGES, DES DOCUMENTS OU DES PROJETS TIERS ACCESSIBLES À PARTIR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME, ET, SAUF GARANTIE FOURNIE DANS UN AUTRE CONTRAT, SKYPE N’ÉMET AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE CE QUI PRÉCÈDE. TOUTE RELATION QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE D’ENTRETENIR AVEC DES PARTIES TIERCES ENGAGE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ.

EN AUCUN CAS, SKYPE OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU AUTRES QUELS QU’ILS SOIENT, DÉCOULANT DE LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS ET RÉSULTANT D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE ACTE DÉLICTUEUX, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DES PERFORMANCES DU PROGRAMME, DU CONTENU, OU DE LA FOURNITURE OU DE L’INCAPACITÉ À FOURNIR LES SERVICES OU LES INFORMATIONS DISPONIBLES DANS LE PROGRAMME.

Si, en dépit de l’exclusion de garantie précédente, vous êtes en droit de réclamer des dommages-intérêts, vous pouvez obtenir auprès de Skype et de ses fournisseurs uniquement des dommages directs jusqu’à 5,00 $ (US). Vous ne pouvez pas obtenir d’autres dommages-intérêts, notamment indirects, pour pertes de bénéfice, spéciaux, incidents ou accessoires. Cette limitation s’applique :

(a) à tout élément relatif à la version préliminaire des technologies, au contenu (notamment le code) de sites Internet tiers, ou à des applications tierces, et

(b) aux réclamations pour violation de contrat, violation de garantie, garantie, responsabilité stricte, négligence ou autre faute ; ou toute autre réclamation ; dans les limites prévues par la loi en vigueur.

Elle s’applique même si Skype était au courant ou aurait dû être au courant de l’éventualité de tels dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre pays, état ou province n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou autres.

11. NOTIFICATION ET PROCÉDURE D’ALLÉGATION DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Conformément au titre 17, section 512(c)(2) du Code des États-Unis, les notifications de violation de droits d’auteur doivent être envoyées à notre agent désigné. TOUTES LES DEMANDES NE CONCERNANT PAS LA PROCÉDURE SUIVANTE DEMEURERONT SANS RÉPONSE. Reportez-vous à l’article relatif à la notification et à la procédure de réclamation en cas de violation de droit d’auteur à l’adresse http://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm.

12. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCEMENT À PROCÉDURE D’ACTION COLLECTIVE POUR LES PERSONNES RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS

Cette section s’applique à tout litige À L’EXCEPTION DES LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SKYPE, DE VOUS-MÊME OU DES CONCÉDANTS DE LICENCE DE SKYPE. Le terme « litige » fait référence à tout litige, action ou autre controverse entre vous-même et Skype concernant le programme (notamment son prix) ou ce contrat, relatifs au contrat, à la garantie, à un acte dommageable, à un statut, à la réglementation, à un règlement ou à tout autre fondement juridique ou équitable. Il est accordé au terme « litige » la signification la plus large possible dans le contexte légal.

a.Avis de litige. Dans l’éventualité d’un litige, vous ou Skype devez adresser à l’autre partie impliquée un Avis de litige, lequel est une déclaration écrite comportant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie sollicitante, les faits à l’origine du litige et le dédommagement demandé. Vous devez envoyer l’avis de litige par courrier postal à Microsoft Corporation, ATTN: LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, États-Unis. Un formulaire est disponible à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=245499. Skype vous enverra tout avis de litige par courrier postal à votre adresse si elle est en notre possession, ou, si ce n’est pas le cas, à votre adresse de messagerie. Vous et Skype tenterez de résoudre le litige par des négociations informelles dans les 60 jours à compter de l’envoi de l’avis de litige. Après ce délai, vous ou Skype pouvez entamer la procédure d’arbitrage.

b.Tribunal de proximité. Vous pouvez également porter un éventuel litige devant un tribunal de proximité de votre pays de résidence (ou si vous êtes une entreprise, de votre établissement principal), ou du Comté de King, État de Washington, aux États-Unis, si le litige répond aux critères d’éligibilité devant cette juridiction. Vous pouvez introduire une action devant un tribunal de proximité avant d’avoir préalablement ouvert des négociations informelles.

c.Arbitrage exécutoire. Si vous et Skype ne parvenez pas à résoudre votre litige par le biais de négociations à l’amiable ou devant un tribunal de proximité, toute autre tentative de résolution ne sera conduite que par un arbitrage exécutoire, régi selon les termes de la Loi fédérale d’arbitrage des États-Unis (« FAA »). Les arbitrages collectifs ne sont pas autorisés. Vous renoncez au droit d’introduire une action devant un juge ou un jury (ou d’y participer en tant que partie ou membre d’une action collective). Tous les litiges se verront résolus par un arbitre neutre, dont la décision sera définitive sauf dans le cadre d’un droit d’appel limité selon la FAA. Tout tribunal ayant juridiction sur les parties peut rendre exécutoire la décision de l’arbitre.

d.Renoncement à procédure d’action collective. Toutes les procédures visant à la résolution d’un litige devant une juridiction publique doivent exclusivement être menées sur une base individuelle. Ni vous ni Skype ne saurez chercher à faire entendre une réclamation sous la forme d’une action collective, d’une action groupée par un mandataire ou de toute autre procédure par laquelle l’une des parties agit ou se propose d’agir selon une compétence de représentation. Aucun arbitrage ou autre procédure ne sera combiné à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à l'égard de tous les arbitrages ou procédures concernés.

e.Procédure d’arbitrage. Pour les consommateurs aux États-Unis uniquement, tous les arbitrages seront réalisés par l’AAA, American Arbitration Association (association américaine d’arbitrage), selon les règles d’arbitrage commercial en vigueur (ou, si vous êtes une personne physique et que vous utilisez le programme à des fins personnelles ou domestiques, ou si le litige concerne une somme inférieure ou égale à 75 000 $ (US), ou que vous soyez ou non une personne physique et indépendamment de votre utilisation du Programme, selon les règles d’arbitrage du consommateur). Pour plus d’informations, consultez le site www.adr.org ou appeler le 1-800-778-7879. Afin d’entamer la procédure d’arbitrage, veuillez soumettre le formulaire disponible sur http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497 à l’AAA. Vous convenez par les présentes d’entamer l’arbitrage uniquement dans votre pays de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, dans le pays de votre établissement principal) ou dans le comté de King, Washington, États-Unis. Skype accepte par les présentes d’entamer l’arbitrage uniquement dans votre pays de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, dans le pays de votre établissement principal). Vous pouvez demander une audience par téléphone ou en personne en suivant les règles de l’AAA. Si le litige concerne une somme inférieure ou égale à 25 000 $ (US), toute audience sera téléphonique, sauf si l’arbitre préfère mener une audience en personne à la place. L’arbitre peut vous adjuger les mêmes dommages-intérêts individuels qu’un tribunal. L’arbitre peut vous accorder individuellement des décisions déclaratoires ou demandes d’injonction, et uniquement dans les limites de votre réclamation individuelle.

f. Frais d’arbitrage et paiements.

i.Litiges concernant une somme inférieure ou égale à 75 000 $ (US). Skype remboursera sans délai les frais de dossier ainsi que les frais d’arbitrage de l’AAA. Si vous rejetez la dernière offre de règlement écrite de Skype avant que l’arbitre ne soit nommé (« dernière offre écrite de Skype »), votre litige est renvoyé à la décision d’un arbitre (appelée « dédommagement »), et que l’arbitre vous accorde un dédommagement supérieur à la dernière offre écrite de Skype, Skype devra : (i) payer le montant du dédommagement ou 1 000 $ (US), le plus élevé des deux prévalant ; (ii) payer vos honoraires raisonnables d’avocats, le cas échéant ; et (iii) rembourser toute dépense (notamment les frais et autres débours d’experts cités à témoigner) raisonnablement déboursée par votre avocat dans le cadre de la recherche, la préparation et l’arbitrage de votre demande. L’arbitre détermine le montant des frais, coûts et dépenses, sauf si vous et Skype trouvez un accord.

ii.Litiges concernant une somme supérieure à 75 000 $ (US). Les règles de l’AAA régissent le paiement des frais de dossier ainsi que les frais d’arbitrage de l’AAA.

iii.Litiges concernant n’importe quelle somme. Pour tout arbitrage entamé, Skype demandera le remboursement des frais d’arbitrage de l’AAA et des frais de dossiers, uniquement si l’arbitre déclare l’arbitrage sans fondement ou fondé sur des motifs déplacés. Pour tout arbitrage entamé par Skype, Skype réglera tous les frais de dossiers et d’arbitrage de l’AAA. Skype ne vous réclamera aucun honoraire d’avocat lié à un arbitrage. Les frais ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant du litige.

iv.Les réclamations ou litiges doivent être constitués dans un délai d’un an. Dans toute la mesure permise par la loi, toute réclamation ou tout litige auquel s’applique la section 10 doit être introduit dans un délai d’un an devant un tribunal de proximité (section 10 b), pour arbitrage (section 10c), ou devant un tribunal, si la section 10 autorise la constitution du litige devant un tribunal plutôt que pour arbitrage. Cette période d’un an débute à la date à laquelle la réclamation ou le litige aurait pu déjà être constitué. Si ladite réclamation ou ledit litige n’a pas été constitué dans un délai d’un an, il est considéré comme définitivement clos.

v.Divisibilité. Si la clause de renonciation de la section 10d s’avère illégale ou inexécutoire à tout un litige ou des parties de ce dernier, la section 10 ne s’y appliquera pas. Ces parties seront alors prises séparément et portées devant un tribunal, les parties restantes étant traitées selon une procédure d’arbitrage. Si une autre disposition de la section 10 s’avère illégale ou inexécutoire, cette disposition sera séparée du reste de la section 10 qui conservera sa force exécutoire. Conflit avec les règles de l’AAA.

vi.Conflit avec les règles de l’AAA. Cet accord s’applique dans la mesure où il n’entre pas en conflit avec les règles d’arbitrage commercial ou du consommateur de l’AAA.

g.Droit applicable. Les lois de votre état, pays ou région de résidence régissent toutes les réclamations et tous les litiges relatifs au programme ou à ce contrat, y compris les réclamations pour violation de contrat et les réclamations soumises aux lois relatives à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, aux garanties implicites, concernant des allégations d’enrichissement injustifié ou autre faute, sans égard aux principes de conflit de lois ; toutefois, la loi fédérale relative à l’arbitrage des États-Unis régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Si vous avez acheté le programme dans un autre pays ou une autre région, les lois de ce pays/cette région s’appliquent. Ce contrat décrit une partie de vos droits. Vous pouvez jouir d’autres droits, notamment des droits de consommateur, conformément aux lois de votre état ou pays/région. Le présent contrat ne modifie en rien ces autres droits si les lois de votre état ou pays/région ne l’y autorisent pas.

13. EFFET JURIDIQUE

Ce contrat décrit une partie de vos droits. Vous pouvez jouir d’autres droits conformément aux lois de votre pays/région. Vous pouvez également jouir de droits découlant du tiers auprès duquel vous avez acquis la version préliminaire des technologies. Ce contrat ne modifie en rien vos droits conformément aux lois de votre pays si ces dernières ne l’y autorisent pas.

14. NORMES VIDÉO

La version préliminaire des technologies peut inclure les technologies de compression visuelle H.264/AVC, VC-1, MPEG-4 Partie 2 et MPEG-2. Si les logiciels incluent ces technologies de compression visuelle, MPEG LA, L.L.C. exige la mention suivante : CE PRODUIT FAIT L’OBJET D’UNE LICENCE DE PORTEFEUILLE DE BREVETS AVC, VC-1, MPEG-4 PARTIE 2 ET MPEG-2 POUR L’UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE PAR UN PARTICULIER AFIN DE (i) ENCODER DE LA VIDÉO SELON LES NORMES CI-DESSUS (« NORMES VIDÉO ») ET/OU (ii) DÉCODER DE LA VIDÉO AVC, VC-1, MPEG-4 PARTIE 2 ET MPEG-2 ENCODÉE PAR UN PARTICULIER ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR DE VIDÉOS QUI DÉTIENT UNE LICENCE LUI PERMETTANT DE PROPOSER CES TYPES DE VIDÉOS. AUCUNE LICENCE N’EST OCTROYÉE DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. VOIR WWW.MPEGLA.COM.

15. EXPORTATION

Vous devez respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales qui s’appliquent à la version préliminaire, y compris les restrictions sur les destinations, utilisateurs finaux et utilisation finale. Pour plus d’informations, visitez http://microsoft.com/exporting.

16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Ce contrat, et toute autre condition éventuellement fournie par Microsoft concernant les suppléments, mises à jour ou applications tierces, constitue l’intégralité du contrat relatif à la version préliminaire des technologies.