Numéro Skype Conditions générales de vente
IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT
Impossibilité de passer des appels à partir du Numéro Skype, notamment aux services d’urgence : en acceptant ce contrat, vous reconnaissez et acceptez que le Numéro Skype ne remplace pas votre téléphone fixe et ne peut être utilisé pour passer des appels sortants, et en particulier ne vous autorise pas à passer des appels vers des services d’urgence.
Pas d’appels d’urgence : veuillez noter que le service ne peut être utilisé pour passer des appels d’urgence aux hôpitaux, services de police, centres médicaux ou à tout autre type de service d’urgence. Il existe des différences notables entre les services téléphoniques traditionnels et le service. Vous devez prendre d’autres dispositions pour accéder aux services d’urgence. Il est de votre responsabilité d’acheter, en plus du service, des services de téléphonie sans fil ou fixe traditionnels offrant un accès aux services d’urgence. Dans l’éventualité où, avec votre permission, un autre utilisateur peut utiliser votre compte utilisateur, il est de votre responsabilité de signaler à cet utilisateur qu’il n’est pas possible d’utiliser le service pour traiter ou passer des appels d’urgence.
Conditions générales pour vous abonner au Service de Numéro Skype : vous devez être une personne morale ou une personne physique ayant atteint sa majorité, ayant pleine capacité juridique, et vous devez résider en France métropolitaine et le déclarer sur l’honneur.
Restrictions : si la législation du pays vous interdit d’utiliser le service parce que vous n’avez pas atteint la limite d’âge autorisée, parce que nos produits ne sont pas autorisés dans votre pays ou parce que vous n’êtes pas autorisé à conclure ce contrat au nom de votre entreprise (clients professionnels uniquement), n’acceptez pas le contrat.
GÉNÉRALITÉS
Article 1 DÉFINITIONS
Dans ce contrat, les termes/expressions définis et commençant par une lettre majuscule sont utilisés soit au singulier soit au pluriel :
1.1 Voxbone : se rapporte à la société Voxbone SA, avenue Louise, 489, 1050 Bruxelles, immatriculée au registre des sociétés belge (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro 0478.928.788.
1.2 Compte : se rapporte à Votre Compte Skype, accessible depuis le site Web à l’aide de votre Mot de passe et de votre Nom d’utilisateur pour l’utilisation du Service de Numéro Skype.
1.3 Contrat : se rapporte aux présentes Conditions générales de vente régissant les modalités et procédures selon lesquelles (i) Voxbone vend le Service de Numéro Skype et auquel (ii) vous vous abonnez et que vous utilisez.
1.4 Données : se rapporte aux informations que vous avez communiquées à Voxbone et à Skype lorsque vous vous êtes abonné au Service de Numéro Skype, comme vos nom, prénoms, adresse personnelle, numéros de téléphone et coordonnées bancaires, ainsi que les données de connexion et autres informations techniques recueillies par Voxbone et Skype pendant votre utilisation du Service de Numéro Skype.
1.5 Nom d’utilisateur : désigne le nom d’écran que Vous avez choisi et qui, combiné avec votre Mot de passe, Vous donne accès à Votre Compte.
1.6 Licence utilisateur : se rapporte à la Licence qui Vous est octroyée par Skype Software SARL pour l’utilisation du Logiciel Skype.
1.7 Logiciel Skype : désigne le logiciel distribué par Skype Software pour communiquer sur Internet, qui Vous permet d’utiliser le Service de Numéro Skype, y compris, mais sans s’y limiter, toute mise à jour, amélioration ou nouvelle version dudit logiciel.
1.8 Mot de passe : désigne un code secret que Vous sélectionnez et qui, utilisé en combinaison avec un Nom d’utilisateur, Vous donne accès à Votre Compte.
1.9 Numéro Skype : désigne le numéro de téléphone, tel qu’il est défini par le plan de numérotation national de la France, qui Vous est attribué par Voxbone pour accéder au Service de Numéro Skype.
1.10 Service d’urgence : fait référence aux services qui vous mettent en contact avec des services publics d’urgence, conformément aux obligations réglementaires nationales en vigueur.
1.11 Service de Numéro Skype : désigne le service offrant un Numéro Skype et la possibilité de recevoir des communications à partir de ce numéro, à l’exclusion des communications qui engendrent des frais supplémentaires. Ce service n’inclut pas la possibilité de passer des appels, notamment aux Services d’urgence.
1.12 Skype : se rapporte à la société Skype Communications Sarl, domiciliée au 23-29 Rives de Clausen, 2165 Luxembourg, Luxembourg, et immatriculée sous le numéro B100467, numéro de TVA LU20981643.
1.13 Site Web : se rapporte à tous les éléments et au contenu mis à votre disposition via l’URL www.skype.com, entre autres, à partir de laquelle le Logiciel Skype peut être téléchargé.
1.14 Vous : se rapporte à l’utilisateur final du Service de Numéro Skype et au titulaire de la Licence d’utilisation.
Article 2 Dispositions générales
2.1 Limitation de garantie : Voxbone mettra tout en œuvre pour fournir le Service de Numéro Skype avec le moins d’interruptions possible. Cependant, Voxbone n’est pas en mesure de garantir que le Service de Numéro Skype fonctionnera à tout moment sans interruptions, retards ou autres dysfonctionnements. Le Service de Numéro Skype étant fourni par le biais du réseau Internet public et du réseau téléphonique public commuté, Vous reconnaissez que des coupures de courant électrique ou des interruptions du réseau Internet peuvent se produire, et que Vous pourrez connaître des interruptions du Service de Numéro Skype, comme une perte de données ou des retards de connexion. Par ailleurs, Vous comprenez que les communications émises ou reçues par le biais du réseau téléphonique public commuté ne sont pas chiffrées et peuvent donc être soumises à des interceptions légales ou à d’autres types de surveillance autorisés par la loi. Voxbone ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’un retard, d’une surveillance, d’une écoute ou d’une omission du Service de Numéro Skype.
2.2 Suspension et interruption : Voxbone se réserve le droit, sans engager sa responsabilité envers vous, de refuser, restreindre, limiter, suspendre, interférer ou interrompre le Service de Numéro Skype en tout ou partie, sans préavis (i) en cas d’application de la clause d’annulation du Contrat telle que définie dans l’Article 11.2, (ii) si les informations nécessaires à la prestation du Service de Numéro Skype ne sont pas fournies à Voxbone dans les délais prévus, et/ou (iii) si Vous manquez à vos obligations contractuelles de quelque manière que ce soit.
2.3 Maintenance : Voxbone se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès à tout ou partie du Service de Numéro Skype pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour du Service de Numéro Skype. Voxbone et/ou SKYPE s’engage à Vous avertir, autant que faire se peut, de toute interruption ou suspension du Service de Numéro Skype, et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou mise à jour prévue ou nécessaire au développement du Service de Numéro Skype. Toutefois, en l’absence d’information préalable, ni Voxbone ni SKYPE ne pourrait être tenu responsable envers Vous du paiement de toute indemnisation et/ou de dommages-intérêts.
2.4 Le Service de Numéro Skype n’est pas un service téléphonique traditionnel. Vous reconnaissez et Vous comprenez que le Service de Numéro Skype n’est pas un service téléphonique et que le Service de Numéro Skype, le Logiciel Skype et/ou tout autre produit associé ne sont pas destinés à remplacer votre téléphone. Il existe des différences majeures (dont certaines, mais pas toutes, sont décrites dans le présent Contrat) entre un service téléphonique et le Service de numéro Skype fourni par Voxbone.
Article 3 Numéros Skype
3.1 Attribution du Numéro Skype : Si vous êtes autorisé à recevoir un Numéro Skype, ce dernier vous sera attribué par Voxbone dès que possible après réception par SKYPE de votre demande et de votre paiement. Si un Numéro Skype vous est attribué par Voxbone, le droit d’utiliser ce numéro et l’annulation de ce droit peuvent être exercés à la seule discrétion de Voxbone. Des conditions supplémentaires de Skype seront également applicables.
3.2 Limitation de responsabilité : Voxbone mettra tout en œuvre pour Vous attribuer un Numéro Skype et pour Vous permettre d’être appelé sur ce numéro par des utilisateurs du réseau téléphonique public commuté.
3.3 Refus, modification ou retrait des Numéros Skype : Au vu des mesures réglementaires applicables et des contraintes techniques, Vous êtes informé que Voxbone se réserve la prérogative de refuser de Vous attribuer un Numéro Skype, de le modifier, ou de le retirer à tout moment, et que Vous n’êtes pas en mesure de réclamer une quelconque indemnisation. En particulier, et sans limiter la portée des dispositions précédentes, Voxbone se réserve le droit de retirer immédiatement le Numéro qui Vous a été attribué dans l’éventualité où vous ne respecteriez pas les présentes conditions et/ou les instructions données par Voxbone et/ou de Skype.
3.4 Modification du Numéro Skype : Dans l’éventualité où Skype modifierait le Numéro qui Vous a été attribué, Skype enverra une notification par e-mail indiquant la date d’entrée en vigueur de cette modification et Votre nouveau Numéro. Si Vous ne souhaitez pas accepter ce nouveau numéro, vous pouvez résilier Votre Numéro sur simple demande écrite ou électronique adressée à billing@skype.net, avec prise d’effet à la date à laquelle le nouveau Numéro Vous a été attribué. Voxbone ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages pouvant résulter d’un changement de Numéro Skype. Aussi, il est de Votre responsabilité d’informer Vos contacts qu’un Numéro Skype ne vous est plus attribué.
3.5 Portabilité : Conformément aux dispositions des réglementations applicables, Vous avez le droit de transférer votre Numéro Skype vers un autre opérateur téléphonique en envoyant une demande dans ce sens à l’opérateur téléphonique de votre choix. Aucun frais ne sera facturé pour la portabilité de votre Numéro Skype. Cependant, la portabilité ne donne droit à aucun remboursement des sommes versées pour le service. Pour transférer votre numéro Skype, vous devez contacter Voxbone via le numéro vert disponible dans la FAQ Skype dans le but d'obtenir le RIO (relevé d'identité opérateur) correspondant.
Article 4 Votre collaboration
4.1 Utilisation du Service de Numéro Skype : Vous acceptez d’utiliser le Service de Numéro Skype conformément au présent Contrat, à la Licence utilisateur, aux règles de conduite Skype et à la législation en vigueur. En outre, Vous vous engagez à respecter toutes les instructions justifiées données par Voxbone ou Skype concernant l’utilisation des Numéros Skype. En l’absence de toute erreur de la part de Voxbone, Vous êtes seul responsable de l’utilisation du Service de Numéro Skype et de toutes les conséquences, notamment financières, qui en résultent. Notamment, Vous devez Vous assurer que personne n’a accès au Service de Numéro Skype sans Votre autorisation et Vous assurer de la confidentialité de Votre Nom d’utilisateur et de Votre Mot de passe.
4.2 Données : Lorsque vous vous abonnez, et avant l’activation du service, Vous devez communiquer à Voxbone les Données exactes Vous concernant et veiller à leur mise à jour. Par conséquent, Vous devez informer Voxbone immédiatement de tout changement au niveau de ces Données, notamment de tout changement dans les coordonnées bancaires ou personnelles. À défaut, le service ne sera pas activé, ou, si des modifications ne sont pas communiquées, Voxbone pourra bloquer Votre accès au Service Skype conformément à l’article 11.2. En outre, à tout moment pendant la Durée du Contrat, sur simple demande de la part de Voxbone, Vous devrez fournir toutes les données et informations nécessaires à la fourniture en bonne et due forme du Service Skype. En particulier, Vous acceptez de fournir toutes les informations concernant Votre lieu de résidence et Votre utilisation du Numéro Skype, ainsi que toute autre information nécessaire concernant les dispositions du plan de numérotation national que Voxbone peut être légitimement amené à vous demander.
4.3 Interdiction de revente : Vous Vous engagez à ne pas revendre le Service de Numéro Skype à des tiers.
4.4 Raisons légales : Vous reconnaissez et acceptez que le Service de Numéro Skype doit être utilisé dans le strict respect des lois et règlementations en vigueur afin de ne pas troubler l’ordre public, déroger aux bonnes mœurs ou violer les droits appartenant à des tiers. À cet égard, il Vous est interdit (sans limiter ce qui précède) d’utiliser votre Compte ou le Service de Numéro Skype de manière frauduleuse ou d’enfreindre les Règles de conduite de Skype (qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.skype.com/fr/legal/etiquette/). Toute violation des Règles de conduite de Skype doit être signalée en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support.skype.com
4.5 Indemnisation : Ni Voxbone, ni Skype ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels causés par Vous ou par n’importe quel utilisateur à la suite d’inexactitudes dans les données communiquées à Voxbone, ou en raison de toute infraction de votre part des instructions données par Voxbone ou Skype, ou plus généralement en raison de toute violation du présent Contrat, des lois en vigueur, ou des droits de tiers.
4.6 Droits : Voxbone accepte et s’engage à répondre, dans un délai raisonnable et, autant que faire se peut, aux demandes que Vous formulez concernant le traitement de vos Données, et à Vous accorder un droit de regard, de correction, de blocage et de suppression, comme le prévoit la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles. Vous pouvez exercer Vos droits exposés dans ce paragraphe en envoyant une demande à l’adresse suivante : support@skype.net.
4.7 Objectif : Voxbone Vous informera des objectifs du traitement de vos données dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce afin que vous puissiez décider librement si vous souhaitez, ou non, fournir à Voxbone les Données qui peuvent vous être demandées ou pouvant être obtenues lorsque vous vous abonnez à un service fourni par Voxbone. Vous êtes de ce fait informé, par le biais de ces Conditions générales, et vous donnez votre consentement exprès et inconditionnel au traitement des Données recueillies et à leur conservation par Voxbone, traitement dont Voxbone est responsable. De même, Vous êtes informé et donnez votre consentement au traitement des Données et à leur conservation aux fins suivantes : afin de maintenir une relation contractuelle entre Vous et Voxbone, pour gérer, administrer, fournir, étendre et améliorer les services auxquels vous allez vous abonner ou que vous allez utiliser ; afin d’adapter ces services à Vos préférences, d’étudier l’utilisation que vous en faites et de les améliorer.
4.8 Mesures de sécurité : Voxbone a mis en place les mesures de sécurité requises par la loi pour le traitement et la conservation des Données, et a pris toutes les mesures techniques et déployé tous les moyens disponibles pour prévenir la perte, l’utilisation inappropriée, l’altération, l’accès non autorisé ou le vol de ces Données. Toutefois, Vous comprenez et reconnaissez que ces mesures ne permettant pas d’éviter tous les risques.
Article 5 NOM D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET COMPTE
5.1 Nom d’utilisateur, Mot de passe et Compte : Afin de pouvoir utiliser le Service de Numéro Skype, vous devez télécharger le Logiciel Skype et ouvrir un Compte Skype avec le Nom d’utilisateur et le Mot de passe que Vous avez choisi. Vous seul avez la responsabilité de veiller à la confidentialité de votre Nom d’utilisateur et votre Mot de passe, et êtes civilement et pénalement responsable pour toute activité menée avec votre Nom d’utilisateur, Mot de passe et Compte, même si vous n’avez pas donné Votre consentement à de telles activités.
5.2 Notification et indemnisation : Vous acceptez d’informer immédiatement Voxbone ou Skype par écrit de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Nom d’utilisateur, de votre Mot de passe ou Compte dans le cadre du Service Skype, et Vous Vous engagez à indemniser Voxbone et Skype en cas de litige avec un tiers, en relation avec ladite utilisation non autorisée ou frauduleuse. Ni Voxbone, ni Skype ne peuvent être tenus responsables des dommages résultants de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de Vos Nom d’utilisateur, Mot de passe et Compte.
Article 6 PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
6.1 Frais : Pour acheter le service, vous devez vous acquitter des frais correspondants. Vous pouvez payer par carte bancaire ou par d’autres modes de paiement proposés. Sauf disposition contraire au moment de l’achat, vous ne pouvez pas acheter le service décrit ci-dessous moyennant des crédits Skype. Pour un achat par carte bancaire, vous devez fournir un numéro de carte de crédit valable (Visa, MasterCard ou tout autre émetteur agréé). La liste des émetteurs agréés est sujette à modification.
6.2 Activation du Compte : Si Skype vous a envoyé un mot de passe ou numéro de coupon représentant un crédit pour le service, vous pouvez activer ce solde sur votre compte respectif en saisissant le mot de passe ou numéro du coupon susmentionné dans le champ correspondant sur le site Web.
6.3 Renouvellement automatique du Numéro Skype : La fonction qui permet le renouvellement automatique du Numéro Skype est activée lorsque vous achetez le Numéro Skype. Le solde correspondant à ce numéro est rechargé à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé lors de votre inscription au service. Le renouvellement automatique d’un Numéro Skype s’effectue automatiquement environ trois (3) jours avant l’expiration de votre abonnement au Numéro Skype. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique du numéro à tout moment en résiliant le présent Contrat.
6.4 Demande de remboursement : La simple attribution d’un Numéro Skype est considérée comme une utilisation du service. Par conséquent, les abonnements à un Numéro Skype ne peuvent être remboursés. Toutefois, lorsque le service n’a pas réellement été fourni, les demandes de remboursement seront étudiées au cas par cas.
Article 7 TARIFS ET RÈGLEMENT
7.1 Règlement : Pour pouvoir accéder au Service de Numéro Skype, Vous vous acquitter des montants indiqués au moment de Votre achat. Sauf disposition contraire, tous les tarifs sont libellés en euros.
7.2 Modifications des tarifs : Vous reconnaissez et, par conséquent, acceptez que le prix du Service de Numéro Skype ne pourra pas changer pendant la durée de votre abonnement prépayé, mais pourra toutefois évoluer au cours des périodes suivantes. Le cas échéant, les nouveaux prix Vous seront communiqués au moment de Votre abonnement suivant au Service de Numéro Skype. Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement de prix, Vous pouvez résilier ce Contrat à la fin de Votre période d’abonnement en cours.
7.3 Erreur de facturation : Si Vous pensez que Votre facture est incorrecte, Vous devez écrire à : support@skype.com dans un délai de 90 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai de 90 jours, Vous perdez Votre droit de contester ou de demander un remboursement ou une rectification de tout montant facturé.
7.4 Période d’abonnement au Service de Numéro Skype : Vous pouvez utiliser le Service de Numéro Skype uniquement pendant la période d’abonnement prépayé, et vous êtes responsable du renouvellement de votre abonnement au Service de Numéro Skype pour une nouvelle période si Vous souhaitez continuer à utiliser ce Service de Numéro Skype.
7.5 Factures : Vous comprenez que vous ne recevrez pas automatiquement de facture pour toutes vos commandes de services et, par conséquent, vous renoncez à toute idée de recevoir automatiquement une facture lorsque vous vous abonnez à des services ou lors du renouvellement automatique de ces services. Cependant, Vous en recevrez automatiquement une sur simple demande envoyée à Skype. Vous indiquez être d’accord pour recevoir les factures uniquement par voie électronique.
Article 8 DONNÉES PERSONNELLES -
ANNUAIRE TÉLÉPHONIQUE NATIONAL
8.1 Les données que Vous nous fournissez lorsque vous achetez le Service de Numéro Skype sont destinées à Voxbone et à Skype, qui sont solidairement responsables de leur traitement. La déclaration de respect de la vie privée de Skype (http://www.skype.com/fr/legal/privacy/) s’applique au traitement de Vos Données par Skype. Les dispositions suivantes s’appliquent au traitement de Vos données par Voxbone. Voxbone utilisera vos Données pour Vous fournir le service, le facturer, améliorer et optimiser sa qualité, respecter ses obligations légales et réglementaires, Vous informer des informations relatives au Service de Numéro Skype, et, si Vous avez donné votre consentement exprès, Vous informer de toute offre commerciale susceptible de Vous intéresser. Pour ces besoins, Vous acceptez que Vos Données soient stockées, traitées et transférées par Voxbone à ses sous-traitants qui peuvent accéder à Vos Données uniquement afin de remplir certaines obligations (notamment de facturation) indispensables pour fournir le service, dans le strict respect de vos droits relatifs à la protection des données personnelles. Vous acceptez également que toutes les informations vous concernant puissent être communiquées aux autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou administratives, conformément aux règles et procédures. Enfin, Vous acceptez que Vos Données soient transférées à Skype, conformément à sa déclaration de respect de la vie privée.
8.2 Conformément aux réglementations européennes et nationales en vigueur, toute plainte relative à vos données personnelles et à leur utilisation doit être portée devant la Commission belge de la protection de la vie privée. Le droit belge sera le seul droit applicable, conformément à la législation européenne.
8.3. Vous pouvez accéder, faire rectifier et supprimer vos données détenues par Voxbone, sur simple demande écrite envoyée à l’adresse support.skype.com. Vous devez accompagner votre demande d’une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
8.4. Annuaire téléphonique national : Suivant votre demande, vos coordonnées (nom, prénom, adresse, Numéro Skype) peuvent apparaître dans les répertoires téléphoniques nationaux et les services des renseignements français. Vous pouvez envoyer les informations que vous souhaitez voir apparaître dans les annuaires téléphoniques nationaux et services des renseignements français en sélectionnant cette option dans le formulaire d’inscription.
Article 9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Limitation de responsabilité : En cas de non-respect par Voxbone de ses obligations envers Vous au titre du présent Contrat, Voxbone accepte de payer une indemnisation dans les limites prévues par cet article.
9.2 Préjudices directs : Voxbone ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant de la violation de ses obligations au titre du présent Contrat. À cet égard, les dommages directs incluent exclusivement : a. Tous les frais raisonnables que Vous avez engagés pour faire en sorte que Voxbone remplisse ses obligations aux termes des conditions générales du présent Contrat ; b. tous les frais raisonnables que Vous avez engagés pour éviter ou limiter tout dommage direct au sens du présent article ; c. tous les frais raisonnables que Vous avez engagés pour établir la nature et la portée des dommages directs au sens du présent article.
9.3 Plafond : Dans tous les cas, en supposant que Voxbone accepte toute responsabilité dans le cadre de son exécution du contrat, Vous ne pourrez pas demander le versement d’une indemnisation, de dommages et intérêts ou d’intérêts en dehors du remboursement des sommes que vous avez réellement versés au titre du Service de Numéro Skype pour l’année au cours de laquelle le dommage a été causé (montant plafonné à 5 000 EUR).
9.4 Dommages indirects : En aucun cas Voxbone ne pourra être tenu responsable de dommages supplémentaires ou indirects, résultant de l’utilisation (notamment de la perte de revenus, de la perte d’informations confidentielles ou d’autres pertes commerciales, de la perte de confidentialité causées directement ou indirectement par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service de Numéro Skype).
9.5 Actes répréhensibles intentionnels ou négligence grave : La limite de responsabilité mentionnée à l’article 9.3 ne s’applique pas si, et dans la mesure où, la perte est due à un acte répréhensible intentionnel ou à une négligence grave du fait de Voxbone.
Article 10 FORCE MAJEURE
10.1 Force majeure : Vous reconnaissez et comprenez que le Service de Numéro Skype ne fonctionnera pas en cas de force majeure et que Voxbone ne peut pas être considéré comme ayant manqué à ses obligations en de telles circonstances. Les cas de force majeure sont considérés comme des événements échappant au contrôle raisonnable de Voxbone. Ils incluent notamment les événements suivants : acte des pouvoirs publics, aléas climatiques/météorologiques, insuffisance ou interruption de l’électricité, orage ou incendie, décision prise par une autorité administrative nationale ou internationale ou par toute autre autorité compétente, guerre, trouble à l’ordre public et les risques inévitables liés à la technologie et à la complexité de sa mise en œuvre.
10.2 Conséquences de force majeure : Si Voxbone est affecté par un cas de force majeure, il mettra tout en œuvre pour Vous informer sans délai de la mesure et de la durée prévues de son incapacité à remplir ses obligations ou du retard dans l’exécution de ses obligations. Voxbone ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute sorte de conséquence résultant d’un cas de force majeure.
Article 11 DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION DU
CONTRAT
11.1 Période de validité : Le Contrat prend effet à la date de votre acceptation des présentes conditions générales, signifiée par un clic sur le bouton qui convient ou sur le lien indiqué par Skype, et demeurera en vigueur jusqu’à la fin de sa période de validité, sauf s’il est résilié prématurément par l’une des parties, conformément aux conditions définies ci-dessous.
11.2 Résiliation par Voxbone : Sans limitation des autres recours et sans responsabilité pour les conséquences y afférentes, Voxbone ou ses affiliés peuvent résilier automatiquement le service avec effet immédiat et sans recours devant les tribunaux, et peuvent limiter ou suspendre votre utilisation du service ou y mettre fin : si l’autorité de réglementation locale ou un tribunal compétent ordonne à Voxbone de ne plus fournir le service ; si Voxbone n’est plus en mesure de fournir le service en raison d’un changement règlementaire portant sur le service ; si un contrat quelconque liant Skype et Voxbone est résilié ou si nous considérons que vous avez enfreint ces conditions générales de service, que vous avez pu engager votre responsabilité civile, que vous agissez à l’encontre des stipulations et de l’esprit des règlements de Voxbone ou de Skype, que vous portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, que vous participez à des activités frauduleuses, contraires à la morale ou illégales, ou pour toute autre raison similaire. Voxbone résiliera ce Contrat et vous empêchera d’accéder à votre Compte utilisateur, au service Skype et au Logiciel Skype. Si vous avez fourni une adresse e-mail valide, il est possible que Skype vous le notifie par voie électronique. Sinon, en cas de résiliation des Conditions d’utilisation de Skype, ce Contrat sera résilié immédiatement.
11.3 Résiliation par Vous : Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, moyennant l’envoi d’un e-mail à l’adresse billing@skype.net.
11.4 Conséquences de la résiliation : Lorsque ce Contrat est rompu pour quelque raison que ce soit, Vous devez cesser toute utilisation du Service de Numéro Skype. Toute résiliation du présent Contrat entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par Vous et l’acquittement de toute autre obligation prévue dans le présent Contrat.
11.5 Maintien des obligations : Toutes les dispositions qui ont vocation à perdurer de par leur contexte seront maintenues en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat, y compris, et sans s’y limiter, toutes les obligations relatives à Vos déclarations, garanties et indemnisation.
Article 12 DIVERS
12.1 Modification du Contrat : Voxbone se réserve le droit de modifier tout ou partie de ce Contrat. Toute modification planifiée du Contrat Vous sera notifiée par e-mail et entrera en vigueur un (1) mois après la notification. Dans ce cas, en application de l’article L.121-84 du Code de la consommation français, vous avez le droit de résilier le Service de Numéro Skype dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat modifié, en envoyant un e-mail à billing@skype.net, avec prise d’effet à la date à laquelle le Contrat révisé serait entré en vigueur. À défaut de résiliation, Votre utilisation continue du Service de Numéro Skype à l’expiration du délai susmentionné et/ou Votre acceptation expresse exprimée en cliquant sur le bouton "J’ACCEPTE" constituera Votre acceptation d’être lié par les conditions du Contrat modifié. En cas de résiliation, vous ne pourrez demander le paiement d’aucune forme d’indemnisation à Voxbone ou à Skype.
12.2 Ajustements du Service de Numéro Skype : Skype se réserve le droit de modifier à tout moment le Service de Numéro Skype, par exemple pour se conformer à la loi ou à ses obligations réglementaires. Si vous ne souhaitez pas accepter la modification du Service de Numéro Skype, Vous pouvez mettre fin à Votre Compte par courrier ou par e-mail à l’adresse billing@skype.net. La résiliation prendra effet à la date à laquelle le Service de Numéro Skype modifié est mis en œuvre.
12.3 Nullité partielle : Si l’une des clauses ou dispositions du présent Contrat est considérée comme non valable, nulle ou inapplicable en tout ou partie, toutes les autres clauses du présent Contrat resteront en vigueur.
12.4 Interdiction de cession : Vous n’êtes pas autorisé à transférer à un tiers ce Contrat ou les droits qui Vous sont octroyés en vertu de celui-ci.
12.5 Cession par Voxbone : Voxbone est autorisé, à sa seule discrétion, à céder ce Contrat ou tout droit afférent, à un tiers quel qu’il soit, sans préavis.
12.6 Droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation français, Vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la date d’abonnement au service pour exercer votre droit de rétractation, en envoyant un e-mail à l’adresse billing@skype.net. Si Vous utilisez le Service de Numéro Skype avant l’expiration dudit délai de 7 jours, Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation.
12.7 Réclamation : En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, Vous devez écrire à support.skype.com, y compris pour signaler tout contenu ou activité qui vous semblerait illégal, portant atteinte aux droits de tiers, ou plus généralement qui contreviendrait aux Règles de conduite Skype.
12.8 Correspondances : Dans toute correspondance, Vous vous engagez à mentionner votre nom de famille, votre prénom et votre Nom d’utilisateur afin que Vous puissiez être identifié et que votre demande puisse être traitée. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par Skype ou Voxbone.
12.9 Droit applicable : Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.
12.10 Compétence : Tout litige concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes en première instance est soumis à un règlement à l’amiable entre les parties. Si ce processus échoue, Vous pouvez porter le litige sans frais directement devant le médiateur des communications électroniques directement ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs. Cette saisie peut se faire en ligne ou par courrier à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site Web du médiateur à l’adresse www.mediateur-telecom.fr ou peut être obtenu sur simple demande à l’Institut national de la consommation. Il doit être envoyé à l’adresse postale du médiateur : Médiateur des communications électroniques BP999 75829 Paris Cedex 17, France. Si cela ne permet pas de résoudre le désaccord, tout litige sera porté devant un tribunal compétent de Bruxelles. Dans le cas particulier où Vous seriez une personne morale, les Parties déclarent que tout litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bruxelles.
