Ne remplace pas un téléphone : En acceptant ce contrat, vous reconnaissez et acceptez que le Service fourni, objet du Contrat, n’est pas un service de remplacement de téléphone. Veuillez également vous reporter à l’Article 2.3 ci-dessous.
Pas d’appels d’urgence : veuillez bien noter que le service ne prend pas en charge les appels d’urgence à destination des hôpitaux, services de police, centres de soins médicaux ou tout autre type de service d’urgence. Il existe des différences notables entre les services téléphoniques traditionnels et le service. Vous devez prendre d’autres dispositions pour assurer l’accès aux services d’urgence. Il est de votre responsabilité d’acheter, en plus du service, des services de téléphonie sans fil ou fixe traditionnels offrant un accès aux services d’urgence. Dans l’éventualité où, avec votre permission, un autre utilisateur utiliserait votre compte d’utilisateur, il est de votre responsabilité de signaler à cet utilisateur qu’il n’est pas possible de prendre en charge ou d’assurer les appels d’urgence avec le service.
Signatures et conventions électroniques : Vous comprenez et convenez qu’en cliquant sur le bouton J’ACCEPTE ou sur des boutons ou sur des liens similaires utilisés par upc cablecom pour confirmer votre accord avec tout texte qui précède, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec upc cablecom. Par les présentes, vous acceptez l’utilisation de communications électroniques afin de conclure des contrats et de passer des commandes, et la fourniture électronique d’avis, de règlements et de confirmations de transactions. De plus, conformément aux lois en vigueur et dans les limites imposées par la loi, vous renoncez par les présentes aux droits ou obligations dont vous pourriez jouir en vertu d’autres lois ou réglementations imposant une signature manuscrite originale (non électronique), ou la transmission ou la conservation d’enregistrements non électroniques.
Restrictions : Si la législation de votre pays vous interdit d’utiliser le service parce que vous n’avez pas atteint la limite d’âge autorisée, que nos produits ne sont pas autorisés dans votre pays ou que vous n’êtes pas autorisé à conclure le présent contrat au nom de votre entreprise (clients professionnels uniquement), veuillez ne pas accepter le contrat.
Conditions générales
Article 1 - DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat, les termes/expressions définis et commençant par une lettre majuscule sont utilisés soit au singulier soit au pluriel.
1. Administrateur : désigne un représentant autorisé d’une entreprise qui s’est inscrit pour obtenir un compte Skype Manager (un compte Skype à usage d’une entreprise) auprès de Skype au nom d’une entreprise, et qui est responsable de l’administration de ce compte, y compris, mais sans s’y limiter, de l’achat et de l’affectation des Numéros. Des conditions d’utilisation de Skype distinctes s’appliquent.
2. Compte : désigne Votre Compte pour l’utilisation du Logiciel Skype et pour le paiement et l’utilisation du Service.
3. Affilié : toute société, appartenant à upc cablecom ou une autre entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle, est contrôlée ou sous contrôle commun avec upc cablecom. Pour expliciter cette définition, le mot "contrôle" désigne la détention directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote en circulation de la société, d’upc cablecom ou d’une autre entité.
4. Contrat : désigne les présentes Conditions générales de service conclues entre upc cablecom et Vous concernant l’utilisation du service.
5. upc cablecom : se rapporte à l’entité upc cablecom GmbH, Zollstrasse 41, CH-8021 Zürich.
6. Numéro : désigne le numéro tel qu’il est défini par le plan de numérotation suisse, qui vous a été attribué par upc cablecom, pour l’utilisation du Service ou d’autres produits ou services basés sur un numéro.
7. Mot de passe : désigne un code que vous avez sélectionné et qui, utilisé en combinaison avec votre pseudo Skype, vous donne accès à votre compte.
8. Utilisateur RTPC : désigne un utilisateur sur le réseau téléphonique public commuté («RTPC»).
9. Service : désigne le service comprenant la fourniture du Numéro et la fourniture des appels entrants sur le Numéro, à l’exception en toute circonstance de la réception des appels entrants avec frais supplémentaires.
10. Skype : désigne l’entité Skype Communications Sarl, dont le siège social est sis au 23-29 Rives De Clausen, L-2165 Luxembourg, Luxembourg, n° d’immatriculation : B100468, n° de TVA : LU20981643.
11. Crédit Skype : désigne le moyen de paiement qui peut être utilisé pour le paiement d’appels vers des lignes fixes et mobiles, et dans certains cas d’autres produits comme les messages vocaux Skype et le Service, ou d’autres services et produits tels que définis par Skype.
12. Appels vers des lignes fixes et mobiles : désigne le service proposé par Skype, selon des conditions de service distinctes, qui vous permet d’appeler des utilisateurs du réseau téléphonique public ;
13. Logiciel Skype : désigne le logiciel distribué par Skype Software Sarl pour des communications par Internet, Vous permettant d’utiliser le service, y compris, mais sans limitation, tous les correctifs de programmation, toutes les mises à jour, mises à niveau et nouvelles versions dudit logiciel.
14. Conditions d’utilisation de Skype : désigne les conditions d’utilisation entre (i) Skype Software Sarl et Vous concernant la licence permettant d’utiliser le Logiciel Skype et (ii) Skype et Vous, dans la mesure où elles s’appliquent, pour la fourniture et l’utilisation d’Appels vers des lignes fixes et mobiles, des messages vocaux et des autres produits, tels que désignés ponctuellement par Skype, définis à l’adresse http://www.skype.com/intl/fr/legal/tou/.
15. Pseudo : Désigne un code d'identification que vous avez sélectionné et qui, utilisé en combinaison avec le mot de passe, vous donne accès à votre compte.désigne un code d’identification que vous avez sélectionné et qui, utilisé en combinaison avec le mot de passe, vous donne accès à votre compte.
16. Boîte vocale : désigne la fonction du logiciel Skype qui vous permet de recevoir des messages vocaux d’utilisateurs du réseau téléphonique public et d’autres utilisateurs.
17. Site Web : désigne tout élément ou contenu disponible sur le site Web, entre autres les URL, sous l’URL www.skype.com, site Web à partir duquel le Logiciel Skype peut être téléchargé.
18. Vous : Vous, l’utilisateur final du Service et détenteur de la licence du Logiciel Skype, également utilisé sous la forme « Votre, Vos » le cas échéant.
Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Absence de garantie. upc cablecom s’efforcera de fournir le Service avec un minimum de perturbations. Cependant, upc cablecom n’est pas en mesure de garantir que le Service fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou toute autre imperfection. Étant donné que le Service sera transmis par le biais de lignes Internet publiques et du réseau téléphonique public commuté, Vous reconnaissez que des pannes secteur ou des perturbations du service Internet peuvent avoir lieu et que Vous pourrez connaître certaines perturbations du Service, par exemple des pertes et des retards de paquets. Par ailleurs, Vous reconnaissez également que les appels à destination ou en provenance du réseau téléphonique public commuté ne sont pas chiffrés et, par conséquent, peuvent être interceptés par les autorités ou être surveillés par d’autres autorités dûment habilités. upc cablecom ne sera responsable d’aucune perturbation, retard, surveillance, mise sur écoute ou autre omission du Service.
2.2 Suspension et interruption. upc cablecom est habilité, sans engager sa responsabilité à Votre égard, à refuser, restreindre, limiter, suspendre et/ou interférer ou interrompre, sans Vous donner de préavis, le Numéro et/ou le Service, en tout ou partie (i) dans le cadre de la réparation, l’amélioration et/ou la mise à niveau du Service, (ii) dans le cadre de la résiliation du présent Contrat aux termes de l’Article 11.3, (iii) si des données nécessaires pour fournir le Service ne sont pas mises à la disposition d’upc cablecom dans les délais requis et/ou (iv) si Vous manquez d’une quelconque manière aux obligations qui vous incombent au titre du présent Contrat.
2.3 Absence de contrôle. Vous reconnaissez et comprenez qu’upc cablecom n’a aucun contrôle sur le contenu des communications reçues dans le cadre de l’utilisation du Service ni aucune connaissance de ce contenu. Le contenu desdites communications incombe entièrement à la personne qui en est à l’origine. Vous pouvez donc être confronté à un contenu offensant, constituant un danger pour les mineurs, indécent ou choquant. upc cablecom ne sera responsable d’aucun type de communication reçu par le biais du Service.
2.4 Licence. Pas de transfert de droits (de propriété). Vous ne bénéficiez que d’un droit non exclusif et non transférable d’utilisation du Numéro. Vous reconnaissez et comprenez que la fourniture du Service et l’attribution du Numéro ne constituent nullement un transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs au Numéro ou au Service.
Article 3 - NUMÉRO ; Messages vocaux
3.1 Attribution du Numéro. Si Vous êtes autorisé à recevoir un Numéro, ce dernier vous sera attribué par upc cablecom dès que possible après réception de Votre demande et de Votre paiement par Skype. Si un Numéro Vous est attribué par un Administrateur, le droit d’utiliser ce Numéro et l’annulation de ce droit pourront être exercés à la seule discrétion de l’Administrateur. Des conditions supplémentaires de Skype seront alors applicables.
3.2 Absence de garantie. upc cablecom s’efforcera d’attribuer le Numéro et de Vous permettre d’être appelé par les Utilisateurs RTPC sur Votre Numéro. Cependant, upc cablecom ne peut garantir que le Numéro Vous sera attribué ou que Vous pourrez bénéficier du Service.
3.3 Refus, modification ou résiliation des Numéros. upc cablecom est habilité, sans engager sa responsabilité à Votre égard, à refuser, modifier ou résilier un Numéro à tout moment. En particulier, et sans se limiter à la généralité de ce qui précède, upc cablecom se réserve le droit d’annuler immédiatement le Numéro si Vous ne respectez pas les dispositions des présentes conditions générales de service, les directives données par upc cablecom et/ou Skype ou les exigences fixées par le plan de numérotation national correspondant.
3.4 Modification du Numéro. Dans l’éventualité où upc cablecom modifierait le Numéro qui Vous a été attribué, Vous seriez notifié par e-mail de ce changement et de la date d’entrée en vigueur de cette modification et Votre nouveau Numéro. Si Vous ne souhaitez pas accepter ce nouveau numéro, Vous êtes habilité à résilier Votre Numéro par courrier ou par e-mail à l’adresse billing@skype.net, avec prise d’effet à compter de la date d’attribution du nouveau Numéro. upc cablecom ne sera pas responsable des dommages liés à la modification du Numéro.
3.5 Messages vocaux. Si les messages vocaux sont proposés dans le cadre du Service mentionné dans les présentes, Vous reconnaissez et acceptez que ce produit est fourni par Skype. Vous devez à ce titre accepter les conditions d’utilisation de Skype (http://www.skype.com/intl/fr/legal/tou/) pour pouvoir utiliser les messages vocaux.
Article 4 - VOTRE COLLABORATION
4.1 Utilisation du Service. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément au présent Contrat et à la législation en vigueur. Par ailleurs, Vous Vous engagez à respecter toutes les instructions raisonnables fournies par upc cablecom ou Skype concernant l’utilisation des Numéros et à respecter les exigences fixées par le plan de numérotation national correspondant.
4.2 Informations. Vous fournirez à upc cablecom, à tout moment et dans les meilleurs délais, toutes les données et informations nécessaires à la prestation du Service. Notamment, Vous Vous engagez à fournir des informations exactes et complètes concernant Votre lieu de résidence et l’utilisation que Vous ferez du Numéro, ainsi que toutes les autres informations concernant le respect des exigences du plan de numérotation, comme upc cablecom pourra être amenée à Vous le demander.
4.3 Interdiction de revente. Vous Vous engagez à ne pas revendre le Service à un tiers.
4.4 Finalité légitime. Vous Vous engagez à utiliser le Numéro et le Service exclusivement à des fins licites. À cet égard, Vous n’êtes pas autorisé, sans limitation, à utiliser Votre Compte, Numéro ou Service de manière frauduleuse ou à participer à des échanges non sollicités blasphématoires, insultants, obscènes ou à caractère sexuel, ou à tenter d’une quelconque manière de porter préjudice à un mineur.
4.5 Indemnisation. Vous Vous engagez à indemniser et à dégager upc cablecom de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers, poursuite en justice et coûts, notamment des honoraires raisonnables d’avocats, engagés par upc cablecom et liés à Votre communication d’informations inexactes ou incomplètes, à Votre inobservation des instructions fournies par upc cablecom ou Skype, ou à Votre non-respect des exigences fixées par le plan de numérotation national, Votre non-respect du Contrat, de la législation en vigueur ou des droits de tiers et/ou d’une mauvaise utilisation du Numéro ou du Service.
Article 5 - PSEUDO, MOT DE PASSE ET COMPTE
5.1 Pseudo, Mot de passe et Compte. Pour pouvoir utiliser le Service, Vous devez télécharger le Logiciel Skype et vous inscrire pour obtenir un Compte avec le Pseudo et le Mot de passe que Vous avez choisis. Au regard de la loi, vous êtes le seul responsable de la confidentialité de Vos Pseudo et Mot de passe et de toutes les activités menées avec Vos Pseudo, Mot de passe et Compte, même si ces activités sont menées sans Votre autorisation.
5.2 Notification et indemnités. Vous Vous engagez à informer par écrit et sans délai upc cablecom ou Skype de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de Vos Pseudo, Mot de passe ou Compte en relation avec l’utilisation du Service. Vous acceptez en outre d’indemniser upc cablecom et Skype de toute réclamation par un tiers et de toute responsabilité résultant d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse. upc cablecom et Skype ne seront pas responsables des dommages liés à l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de Vos Pseudo, Mot de passe ou Compte.
5.3 Modification du Pseudo et du Mot de passe. upc cablecom se réserve le droit de modifier Votre Pseudo ou Votre Mot de passe si cela s’avère être dans l’intérêt du bon fonctionnement du Service ou afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse du Numéro ou du Service.
Article 6 - PAIEMENT ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
6.1 Frais. Pour acheter le service, vous devez vous acquitter des frais correspondants. Vous pouvez payer par carte bancaire ou avec les autres modes de paiement proposés. Sous réserve de mentions contraires lors de l’achat, vous ne pouvez pas acheter le service décrit ci-après moyennant des crédits Skype. Pour un achat par carte bancaire, vous devez fournir un numéro de carte de crédit valable (Visa, MasterCard ou tout autre émetteur agréé). La liste des émetteurs agréés est sujette à modifications.
6.2 Activation du compte. Au cas où Skype vous aurait transmis un mot de passe ou un numéro de coupon qui représente un avoir en crédit pour le service, vous pouvez activer ce solde sur votre compte respectif en saisissant ledit mot de passe ou ledit numéro de coupon dans le champ correspondant sur le site Web.
6.3 Renouvellement automatique du Numéro. Lorsque Vous achetez un Numéro, nous autorisons son renouvellement automatique à la fin de Votre période d’abonnement. Cela signifie que le Numéro qui Vous est attribué sera automatiquement renouvelé pour une durée et un mode de paiement identiques à ceux choisis lors de Votre inscription au Service. Ce renouvellement interviendra environ trois (3) jours avant expiration de Votre abonnement. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en accédant à Votre Compte utilisateur.
6.4 Demande de remboursement. La simple attribution d’un Numéro constitue l’« utilisation » du Service. Par conséquent, les abonnements au Numéro ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Cependant, les remboursements peuvent être justifiés à la lumière de services fournis et seront étudiées au cas par cas. Cette section n’a pas d’incidence sur vos droits statutaires.
Article 7 - TARIFS ET PAIEMENT
7.1 Paiement. Pour acheter le Service, Vous devez payer les tarifs en vigueur, tels qu’ils sont énoncés en rapport avec Votre achat. Les tarifs et frais sont payables dans la devise indiquée en rapport avec Votre achat, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes applicables, telle que définie pour Vous lors de l’achat.
7.2 Modification des tarifs. Vous reconnaissez et, par conséquent, acceptez que le prix du Service ne pourra pas changer pendant la durée de Votre abonnement prépayé, mais pourra toutefois évoluer au cours des périodes suivantes. Les nouveaux tarifs éventuels Vous seront communiqués avec Votre achat ultérieur du Service. Si Vous n’êtes pas d’accord avec ce changement tarifaire, vous êtes en droit de résilier le présent Contrat.
7.3 Facturation erronée. Si Vous estimez qu’une erreur de facturation a été commise, Vous devez contacter support@skype.net dans un délai de 90 jours à compter de la date de facturation. Afin de lever toute ambiguïté, Vous perdez Votre droit à demander un remboursement ou une rectification sur les factures datant de plus de 90 jours.
7.4 Durée du Service. Vous pouvez utiliser le Service uniquement pendant la période d’abonnement prépayé et vous êtes responsable du prolongement de cette période si Vous souhaitez continuer à utiliser ce Service par la suite. Chaque poste est considéré comme un Contrat distinct.
Article 8 - VIE PRIVÉE, DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES SUR LE TRAFIC
8.1 Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité de Skype et upc cablecom, publiée sur leur site Web respectif aux adresses www.skype.com/go/privacy et www.cablecom.ch, concerne l’utilisation de données personnelles et de données de trafic, ainsi que les informations confidentielles transmises par le Service. Conformément à la Politique de confidentialité, afin de Vous fournir le Numéro et/ou le Service, il est parfois nécessaire de communiquer Vos données personnelles et des données sur le trafic à des opérateurs, distributeurs, partenaires de services et/ou agents. Par ailleurs, conformément à la Politique de confidentialité, upc cablecom, Skype et/ou leurs partenaires locaux peuvent devoir communiquer ces données aux autorités compétentes à leur demande ou pourront engager d’autres activités conformément aux règlementations locales, par exemple concernant l’interception de communications, sur injonction desdites autorités. Nous ne vendons pas ni ne louons Vos informations personnelles à des tiers dans un but de marketing sans Votre consentement explicite; De même, nous utilisons Vos informations uniquement de la manière décrite dans la Politique de confidentialité. Nous enregistrons et traitons Vos informations sur des ordinateurs pouvant se situer hors de Votre pays et qui sont protégés par des dispositifs de sécurité tant physiques que technologiques. Vous pouvez accéder aux informations que vous nous fournissez et les modifier conformément à la Politique de confidentialité. Si Vous n’acceptez pas que Vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser le Service et le Numéro.
Article 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Limitation de responsabilité. Au cas où upc cablecom n’aurait pas respecté l’une de ses obligations envers Vous en vertu du présent Contrat, upc cablecom acceptera de payer des dommages-intérêts dans les limites définies à l’Article 9.
9.2 Dommages directs. upc cablecom sera exclusivement tenu responsable des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat. Les dommages directs sont exclusivement les suivants :
a. tous les frais raisonnables engagés par Vous afin de contraindre upc cablecom à exécuter ses obligations aux termes du présent Contrat ;
b. tous les frais raisonnables engagés par Vous afin d’éviter ou de limiter tout dommage direct au sens du présent article ;
c. tous les frais raisonnables engagés par Vous afin d’établir la nature et la portée des dommages directs au sens de l’Article 9.2.
9.3 Montant maximal. Les dommages directs au sens de l’Article 9 seront limités au montant payé par Vous en échange du Service pour l’année pendant laquelle lesdits dommages sont survenus. Cependant, les indemnités totales pour tout dommage direct ne pourront en aucun cas dépasser 5 000 euros.
9.4 Pas de dommages indirects et accessoires. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, upc cablecom ne pourra être tenu responsable de dommages spéciaux, accessoires ou indirects (notamment des dommages liés à la perte de bénéfices ou d’informations confidentielles ou autres, à l’interruption d’activité, à la perte de données personnelles résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Numéro ou le Service), et ce même si upc cablecom a été informé de l’éventualité de tels dommages et si les mesures correctives prises se révèlent inefficaces.
9.5 Intention délibérée et négligence grave. La limitation de responsabilité susmentionnée à l’Article 9.3 cessera si et seulement si les pertes encourues résultent d’une intention délibérée ou d’une négligence grave de la part d’upc cablecom.
9.6 Limitations juridictionnelles. Certaines lois interdisent des exclusions ou limitations susmentionnées. En conséquence, ces dernières peuvent ne pas vous concerner. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Article 10 - FORCE MAJEURE
10.1 Force majeure. Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de force majeure, le Service peut ne pas fonctionner et qu’il ne sera pas considéré qu’upc cablecom aura manqué à ses obligations envers Vous en vertu du présent Contrat. Un cas de force majeure désigne un événement échappant au contrôle d’upc cablecom, notamment une catastrophe naturelle, une insurrection ou un trouble civil, un conflit ou des opérations militaires, une urgence nationale ou locale, une panne électrique sévère et prolongée ou une importante perturbation du service Internet, une inondation, un effondrement de terrain ou des conditions météorologiques d’une gravité exceptionnelle.
10.2 Conséquences d’un cas de force majeure. Au cas où upc cablecom serait affecté par un cas de force majeure, upc cablecom s’efforcera de Vous informer rapidement de l’étendue et de la durée prévues de son incapacité ou du retard d’exécution de ses obligations. upc cablecom ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un cas de force majeure.
Article 11 - DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée de validité. Le Contrat prend effet à la première des deux dates suivantes : la date de Votre acceptation des présentes, signifiée par un clic sur le bouton ou le lien qui convient indiqué par Skype, ou la date de Votre première utilisation du Service. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à la fin de sa période de validité, selon la définition donnée à l’Article 7.4, sous réserve d’une résiliation anticipée par l’une des parties conformément aux conditions définies ci-après.
11.2 Résiliation par Vous. Vous êtes en droit de résilier ce Contrat à tout moment, conformément aux dispositions exposées ici.
11.3 Résiliation par upc cablecom. Sans limitation des autres recours et sans responsabilité pour les conséquences y afférentes, upc cablecom ou ses Affiliés peuvent résilier automatiquement le Service avec effet immédiat et sans recours devant les tribunaux, et peuvent limiter ou suspendre Votre utilisation du Service ou y mettre fin : si une autorité de réglementation locale ou un tribunal compétent ordonne à upc cablecom de ne plus fournir le Service, si upc cablecom n’est plus en mesure de maintenir le Service en raison d’un changement de la réglementation portant sur le service, si un contrat quelconque liant Skype et upc cablecom est résilié, ou si nous estimons que Vous êtes en violation des présentes Conditions de service, que Vous créez des problèmes, que Vous avez pu engager Votre responsabilité civile, que Vous agissez à l’encontre des stipulations et de l’esprit des règlements d’upc cablecom ou de Skype, que Vous portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, que Vous participez à des activités frauduleuses, contraires à la morale ou illégales, ou pour toute autre raison similaire. upc cablecom résilie ce Contrat en Vous empêchant d’accéder à Votre Compte d’utilisateur, au Service et au Logiciel Skype. Si vous avez indiqué une adresse e-mail valide, il est possible que Skype vous envoie une notification par e-mail. En outre, en cas de résiliation des conditions d’utilisation Skype, le présent contrat est immédiatement résilié.
11.4 Conséquences de la résiliation. À compter de la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, toutes les licences et tous les droits Vous permettant d’utiliser le Numéro et le Service seront résiliés et Vous cesserez d’utiliser le Numéro et le Service.
11.5 Survie. Toutes les dispositions qui doivent survivre pour avoir un effet survivront à l’expiration ou à la résiliation de ce Contrat, y compris, mais sans limitation, toutes vos déclarations, garanties et obligations d’indemnité.
Article 12 - DIVERS
12.1 Nouvelles versions du contrat. upc cablecom se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Contrat en vous transmettant le Contrat révisé ou en publiant le Contrat révisé sur le site Web où sont fournis les Numéros, lequel Contrat révisé entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivants, sauf acceptation expresse du Contrat révisé par un clic sur le bouton J’accepte. En continuant d’utiliser le Service après l’expiration de ladite période et/ou en cliquant sur le bouton d’acceptation, Vous indiquez que Vous acceptez les termes du Contrat révisé. Si Vous ne souhaitez pas accepter le Contrat révisé, Vous pouvez résilier Votre Compte par courrier ou par e-mail à l’adresse billing@skype.net, laquelle résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Contrat révisé.
12.2 Intégralité du Contrat. Les présentes conditions de service constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et upc cablecom conformément à l’objet des présentes, et elles annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs en la matière, quelle que soit leur forme. Aucun élément de la présente clause n’exclut ou ne limite la responsabilité qui Vous incombe ou incombe à upc cablecom en cas de fraude ou d’allégation frauduleuse. Les Conditions d’utilisation de Skype s’appliquent également telles qu’elles sont décrites dans les présentes. Aucune disposition du présent Article n’a vocation à exclure leur application comme prévu.
12.3 Modification du Service. upc cablecom se réserve le droit de modifier à tout moment le Service, par exemple pour se conformer à ses obligations légales ou réglementaires. Si Vous ne souhaitez pas accepter le Service modifié, Vous pouvez résilier Votre Compte par courrier ou par e-mail à l’adresse billing@skype.net, laquelle résiliation prendra effet à la date de mise en œuvre du Service modifié.
12.4 Nullité partielle. Si l’une des dispositions du présent Contrat se révèle non valide, nulle ou inapplicable dans son intégralité ou pour une application donnée, les autres clauses du Contrat et le reste de la disposition partiellement invalidée, annulée ou inapplicable resteront néanmoins en vigueur.
12.5 Absence de renonciation. upc cablecom ne garantit pas qu’elle prendra des mesures à l’encontre de toute violation du présent Contrat. Le fait pour upc cablecom de ne pas exiger l’exécution d’une obligation aux termes des présentes ne doit en aucune manière porter préjudice à son droit ultérieur à réclamer l’exécution de cette même obligation, sauf renonciation explicite par écrit et signée par upc cablecom.
12.6 Incessibilité par Vous. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent contrat ni aucun droit en vertu des présentes.
12.7 Cessibilité par upc cablecom. upc cablecom est autorisée, à sa seule discrétion, à céder ce contrat ou les droits qu’il contient à tout Affilié ou à Skype, et ce sans préavis.
12.8 Droit applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois suisses sans donner effet aux règles de conflit de lois applicables en Suisse ou dans l’État ou le pays dans lequel Vous résidez effectivement.
12.9 Tribunaux compétents. Toute poursuite judiciaire liée au présent Contrat sera du ressort des tribunaux suisses.
12.10 Langue. La version originale en langue anglaise du présent contrat peut avoir été traduite dans d’autres langues. En cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et celle d’autres langues, seule la version anglaise fera foi.
VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET COMPRIS LES DROITS, OBLIGATIONS, CLAUSES ET CONDITIONS STIPULÉES AUX PRÉSENTES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON J’ACCEPTE ET/OU EN POURSUIVANT L’UTILISATION DU SERVICE, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE TENU AU RESPECT DE SES CLAUSES ET DISPOSITIONS ET OCTROYEZ À UPC CABLECOM LES DROITS MENTIONNÉS DANS LES PRÉSENTES.
