Dernière mise à jour : août 2017 Veuillez noter que l'API de bureau n'est plus entièrement prise en charge.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES AVANT D'UTILISER L'API DE BUREAU SKYPE. CES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'API ») RÉGISSENT L'UTILISATION DE L'API DE BUREAU SKYPE UNIQUEMENT POUR LES FINS AUTORISÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'API CONSTITUENT UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET SKYPE. SKYPE S'ENGAGE À VOUS ACCORDER UNE LICENCE POUR L'API DE BUREAU SKYPE, UNIQUEMENT À CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS CET ACCORD. EN UTILISANT L'API DE BUREAU SKYPE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS COMPRENEZ CET ACCORD ET ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DE SES CONDITIONS GÉNÉRALES. SANS UNE ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VOTRE PART, SKYPE NE POURRA VOUS ACCORDER UNE LICENCE POUR L'API DE BUREAU SKYPE.
1. Définitions
Outre les termes en majuscules définis ailleurs dans ces conditions générales de l'API, toutes les autres définitions en majuscules employées dans les présentes revêtiront les significations définies dans le contrat de licence utilisateur final Skype (« CLUF ») publié sur le site Web Skype à l'adresse www.skype.com/go/tou.
Les termes et expressions qui suivent sont porteurs des significations suivantes :
Marque Skype : regroupe le terme SKYPE et l'ensemble des droits et intérêts en vigueur relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle s'y reportant (qu'ils soient enregistrés ou non) et détenus par le groupe d'entreprises Microsoft Corporation ;
Directives en matière d'image de marque Skype : directives contraignantes établies par Microsoft Corporation à l'égard de l'utilisation, entre autres, de la marque Skype, telles que disponibles à l'adresse https://www.skype.com/legal/brand-guidelines/ ou sur tout site de substitution et modifiables à tout moment ;
Skype : Skype Communications S.A.R.L., 23-29 Rives de Clausen, L-2165, Luxembourg ;
Informations d'identification Skype : nom d'utilisateur et mot de passe utilisés pour se connecter à un compte utilisateur Skype ;
API de bureau Skype : interface de programme d'application publiée, dévoilée ou rendue disponible par Skype offrant une certaine fonctionnalité de l'application de bureau Skype pour Windows (« Logiciel de communication par Internet »), la documentation associée (y compris sous forme électronique) et toute version future ou amélioration, développement, correction de bogue, mise à jour et mise à niveau relative ;
Compte d'utilisateur Skype : compte créé via Skype ou Microsoft utilisé pour accéder aux fonctions et fonctionnalités du logiciel de communication par Internet ;
Site Web Skype : www.skype.com, http://developer.skype.com ou toute autre URL, tel que pouvant être notifié par Skype à tout moment ;
Vous, Votre, Vos : la personne ou l'entité qui utilise l'API de bureau Skype. Si vous utilisez l'API de bureau Skype dans le cadre de votre travail au sein d'une entreprise ou en son nom, les termes « Vous », « Votre », « Vos » sous-entendent que cette entreprise et vous-même déclarez et garantissez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entreprise.
2. Éligibilité
Pour utiliser l'API de bureau Skype, vous devez commencer par créer un compte d'utilisateur Skype.
3. Licence
3.1 Sous réserve de votre respect des conditions générales de l'API, Skype vous accorde un droit limité, non exclusif, incessible, ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence, et non transférable d'utiliser l'API de bureau Skype pour un objectif autorisé, tel que défini dans le paragraphe 3.3 ci-dessous.
3.2 Cette licence ne vous accorde aucun droit relatif à une amélioration de version, de mise à jour, ou de garantie de disponibilité continue de l'API de bureau Skype ou du logiciel de communication par Internet. Skype est en mesure de revoir, modifier ou cesser de fournir ses services, de vous demander de suspendre sans délai l'utilisation de l'API de bureau Skype, le logiciel de communication par Internet ou ses fonctionnalités ou tout autre élément lié, ce qui pourrait causer la perte de compatibilité ou un déni d'accès aux fonctionnalités du logiciel de communication par Internet, au site Web Skype et aux activités commerciales qui y sont liées, ce à tout moment et sans notification préalable.
3.3 Dans le cadre des présentes conditions générales de l'API, « objectif autorisé » signifie soit :
(a) l'objectif de développer un logiciel ou un code d'interface et de connexion d'une application logicielle avec le logiciel Skype (l'« application logicielle ») EN DEHORS de ceux mentionnés au paragraphe 3.3 (b) ci-dessous, « l'objectif de l'application logicielle » ; soit
(b) l'objectif de développer un logiciel ou un code d'interface d'un périphérique ou d'un autre équipement physique (y compris tout logiciel intégré) (le « périphérique ») avec le logiciel de communication par Internet et de les distribuer ensemble ou de les rendre disponibles pour ledit périphérique, « objectif d'application matérielle ».
4. Restrictions
4.1 Votre application logicielle ou périphérique (selon le cas) ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, affecter négativement, empêcher ou autrement entraver ou perturber la fonctionnalité ou les performances du logiciel de communication par Internet, ou des produits ou services fournis par Skype.
4.2 Notamment et sans s'y limiter, vous devez vous assurer que votre application logicielle ou périphérique (selon le cas) :
(i) ne nuit pas à la qualité de l'appel lors de l'utilisation du logiciel de communication par Internet ;
(ii) ne nuit pas à la stabilité du logiciel de communication par Internet ;
(iii) ne nuit pas au comportement d'autres applications utilisant l'API de bureau Skype ;
(iv) ne tente pas d'installer de logiciel espion ou de logiciel malveillant sur l'ordinateur client ;
(v) ne tente pas de redistribuer des informations sur l'utilisation du logiciel de communication par Internet ou des produits Skype sans autorisation expresse de l'utilisateur ;
(vi) s'identifie correctement auprès de Skype lors de la demande d'autorisation ;
(vii) ne tente pas d'envoyer des messages ni de passer des appels ou communiquer avec d'autres utilisateurs du logiciel Skype sauf si l'utilisateur le demande spécifiquement ;
(viii) ne tente pas de modifier, de quelque façon que ce soit, l'interface utilisateur du logiciel de communication par Internet (« interface utilisateur ») ;
(ix) n'utilise, active ou autorise l'accès à des fonctionnalités du logiciel de communication par Internet, hormis pour un compte utilisateur Skype individuel et utilisant des informations de connexion Skype ;
(x) ne sollicite, collecte, stocke, garde en mémoire ou encore obtient l'accès à des informations de connexion Skype ou d'authentification par le proxy dans le but d'automatiser la connexion à des comptes d'utilisateur Skype.
4.3 Sans le consentement écrit préalable de Skype, vous ne supprimerez ou masquerez (enregistrerez tel que permis dans la commande de l'API « Activer le mode silencieux »), modifierez, prendrez le contrôle ou encore altérerez l'interface utilisateur. Vous vous conformerez constamment aux exigences et spécifications relatives à la conception, l'utilisation et la présentation de l'application, tel que stipulé dans le paragraphe 5 ci-dessous.
4.4 Vous ne pouvez pas distribuer l'application ou le périphérique en ligne par le biais de site(s) Web qui, de l'avis de Skype, sont semblables de quelque manière que ce soit au site Web de Skype, enfreignent la propriété intellectuelle du site Web de Skype ou utilisent les marques commerciales de Skype ou les termes décrivant les produits ou services Skype en tant qu'URL officielle pour le ou les sites Web, sauf dans les cas expressément approuvés par écrit par Skype.
4.5 Vous protégerez constamment la valeur et la réputation du logiciel Skype, de l'API de bureau Skype et de la marque ou du nom Skype, au mieux de vos compétences.
4.6 Vous n'utiliserez l'API de bureau Skype dans aucun périphérique ou application logicielle (selon le cas) qui soit, de l'avis de Skype, réellement ou potentiellement frauduleux, inapproprié ou contraire au contrat de services Microsoft.
4.7 Vous n'emploierez pas de procédés trompeurs, illégaux, non autorisés ou déloyaux pour collecter des informations personnelles ou données des utilisateurs. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne collecterez, stockerez ou enregistrerez le mot de passe Skype utilisé par les utilisateurs pour se connecter à leur compte d'utilisateur (« mot de passe Skype »). Si des utilisateurs nécessitent un mot de passe distinct pour utiliser votre application logicielle ou périphérique (selon le cas), vous devrez soit (i) générer automatiquement un mot de passe unique et le communiquer de manière sécurisée à l'utilisateur concerné ou (ii) empêcher les utilisateurs d'utiliser un mot de passe identique à leur mot de passe Skype. Vous reconnaissez que les services et produits fournis par le biais de votre application logicielle ou périphérique devront être fournis par vous-même, en accord avec les lois et réglementations applicables (et notamment, sans s'y limiter, avec celles relatives à la protection de la vie privée et au traitement des données personnelles ou au trafic de données).
4.8 Vous n'utiliserez pas l'API de bureau Skype pour créer une application logicielle ou un périphérique ayant pour but d'envoyer des communications non sollicitées (commerciales ou autres) à toute personne tierce ; de pratiquer des actes d'hameçonnage, de dévoiement, d'usurpation d'identité ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ; ou d'envoyer des e-mails de masse ou toute autre communication à une ou plusieurs tierces parties.
4.9 Publicité : (a) Vous ne devez pas intégrer de publicité : (i) à l'intérieur, comme ou en tant que partie d'une superposition ou cadre sur les côtés, au-dessus, en dessous ou autour d'un appel audio ou vidéo Skype ou d'une fenêtre d'affichage audio ou fenêtre y étant directement liée, ou ayant un lien avec une session d'appel audio ou vidéo Skype ou une fenêtre d'affichage audio ou vidéo Skype ou (ii) dans une diffusion audio émise via le logiciel de communication par Internet ; (iii) dans les messages instantanés envoyés ou reçus par les utilisateurs du logiciel de communication par Internet ; (iv) à l'intérieur ou autour d'une fenêtre de profil du logiciel de communication par Internet ; (b) Vous ne devez pas divulguer (de façon directe ou non) de données obtenues par l'intermédiaire de l'utilisation de l'API de bureau Skype, y compris toute donnée agrégée ou anonyme, sur les réseaux de publicité, auprès des courtiers en données ou de toute autre partie tierce ayant un lien avec la publicité.
4.10 Vous acceptez d'être seul responsable (et de décharger Skype de toute responsabilité envers vous ou un tiers) concernant tout service et/ou produit que vous fournissez par le biais de votre application logicielle ou de votre périphérique.
5. Marque et commercialisation
5.1 Vous devez utiliser la marque Skype uniquement dans le but de faire référence à la compatibilité de votre application logicielle avec le logiciel de communication par Internet et en stricte conformité avec les directives en matière d'image de marque Skype. /p>
Aucun droit d'exploiter les éléments de la marque Skype ne vous est accordé par les présentes et vous ne devez en aucun cas utiliser les éléments de la marque Skype. Vous devez vous assurer que l'ensemble des éléments marketing et promotionnels relatifs au logiciel de communication par Internet accessibles via votre application logicielle est strictement conforme aux directives « Branché(s) sur Skype ».
5.2 Vous devez utiliser la mention suivante sur tout emballage, pied de page de logiciel et/ou documentation associée à votre application logicielle et/ou votre périphérique (selon le cas) dès lors que la marque Skype est utilisée :
5.3 La marque Skype, les marques commerciales et logos associés sont des marques commerciales du groupe d'entreprises Microsoft Corporation et sont protégés via les applications et l'enregistrement des marques commerciales dans de nombreux pays. Excepté pour la licence limitée relative à la marque Skype accordée par les conditions générales de l'API, vous n'êtes pas autorisé et ne devez pas déposer ou utiliser les noms de marque, marque commerciale, logos, noms de domaine, sous-domaine ou chemin d'accès URL, tout autre symbole se composant ou intégrant la marque Skype, toute autre marque commerciale du groupe Microsoft Corporation ou symbole similaire au point de pouvoir être confondu sans licence écrite expresse de la part de Skype ou de l'un de ses affiliés. L'utilisation ou les références non autorisées à la marque Skype, en plus du non-respect de la marque commerciale, constituent une violation substantielle des conditions générales de l'API et conduiront à sa résiliation immédiate, ainsi qu'à celle de toute autre condition supplémentaire applicable conclue avec Skype. Cette résiliation ne limite pas les droits de Skype de réclamer des dommages et intérêts, de chercher à obtenir une injonction ou tout autre recours équitable ou alternatif de votre part.
6. Modifications de l’API
Vous êtes tenu de vérifier constamment le site Web de Skype afin de vous assurer d'avoir connaissance de tout changement effectué au niveau des conditions générales de l'API. Dans le cas où vous ne pourriez adhérer à l'une des modifications effectuées dans les conditions générales de l'API, vous devriez immédiatement cesser toute utilisation de l'API de bureau Skype et, le cas échéant, du logiciel de communication par Internet.
7. Autorisation
Vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter et à respecter les présentes conditions générales de l'API
8. Utilisation de l’API Skype pour bureau
Vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l'API de bureau Skype s'effectuera à vos propres risques et que la responsabilité vous en incombe totalement. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Skype, ses affiliés et son personnel en ce qui concerne les responsabilités et coûts, y compris les honoraires raisonnables d'avocat encourus par lesdites parties, découlant (a) de votre utilisation de l'API de bureau Skype ou (b) de votre utilisation de la marque Skype ou (c) de toute violation des modalités contenues dans les présentes conditions générales de l'API et tout autre document légal applicable et (d) de la mise à disposition que vous proposez de toute application logicielle ou tout périphérique développé(e) par vous au moyen de l'API de bureau Skype.
9. Révision des conditions
Skype se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de l'API, à tout moment et de façon générale ou individuelle, en publiant leur version révisée sur le site Web de Skype ou en vous notifiant de leur mise à jour. Toute modification éventuelle des conditions générales de l'API établissant que Skype a le droit d'imposer le paiement d'une redevance doit être précédée d'une notification émise 3 mois à l'avance. En continuant d'utiliser l'API de bureau Skype, vous êtes réputé avoir accepté les conditions générales révisées de l'API.
10. Interdiction d’utilisation de l’API
Toute utilisation de l'API de bureau Skype différente de celle décrite dans les présentes conditions générales de l'API est expressément interdite, à moins qu'une licence spécifique vous lie à Skype.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1 Lorsque vous utilisez l'API de bureau Skype pour un objectif autorisé, vous conservez les droits de propriété intellectuelle que vous pouvez détenir concernant votre périphérique et/ou votre application logicielle.
11.2 En vertu de la licence gratuite qui Vous est accordée (ou à votre entreprise) pour utiliser l'API de bureau Skype, conformément à ces présentes conditions générales, vous vous engagez à, dans le présent ou à l'avenir, ne pas invoquer de violation présumée, menacer d'agir ou entamer des actions, émettre de plainte ou entamer une procédure, invoquer ou imposer tout brevet que Vous avez créé, développé, acquis, fait enregistré ou détenu et qui utilise l'API de bureau Skype pouvant être à l'origine d'une violation de ce dernier en raison de l'utilisation ou l'exploitation du logiciel de communication par Internet et notamment de l'API de bureau Skype, à l'encontre de (a) Skype ou de ses affiliés (ou tout titulaire des droits de licence, ayant droit ou successeur) ou de (b) tout développeur appartenant à la communauté des développeurs Skype qui utilise l'API de bureau Skype pour un objectif autorisé, conformément aux conditions générales de l'API. Vous devez imposer ces restrictions à tout cessionnaire, bénéficiaire ou titulaire des droits de licence qui font l'objet de ce paragraphe (11.2), le cas échéant, et empêcher toute tierce partie d'effectuer une quelconque action qui, dans le cas où vous en seriez l'auteur, irait à l'encontre de ce même paragraphe (11.2).
11.3 Tout comme entre vous et Skype, Skype et ses donneurs de licence conservent leurs droits de propriété liés au logiciel de communication par Internet (y compris l’API de bureau Skype) et à toutes les œuvres qui en découlent ayant été créées par ou pour Skype ou ses donneurs de licence.
11.4 Si vous êtes employé d'une entreprise ou dirigeant et que vous utilisez l'API de bureau Skype au nom de cette même entreprise (l'« Entreprise »), vous reconnaissez et attestez que : (i) Votre acceptation des conditions générales de l'API et l'utilisation de l'API de bureau Skype, se fait au nom de l'Entreprise et avec l'autorisation expresse de celle-ci, que l'Entreprise et Vous-même êtes engagés par les conditions générales de l'API, conformément à Votre utilisation et à celle de l'Entreprise de l'API de bureau Skype ; (ii) la licence accordée par Skype pour utiliser l'API de bureau Skype est soumise à l'obtention du consentement, des autorisations et de l'autorité nécessaires auprès de l'Entreprise afin que Vous puissiez agir en son nom et l'engager, conformément aux conditions générales de l'API. Vous reconnaissez et garantissez avoir obtenu ce consentement, ces autorisations et cette autorité pour utiliser l'API de bureau Skype au nom de l'Entreprise. En l'absence d'une telle autorité, vous ne disposez d'aucune licence pour utiliser l'API de bureau Skype.
12. Durée et résiliation
12.1 Les conditions générales de cette API prennent effet dès la première utilisation de l'API de bureau Skype et seront valables jusqu'à la résiliation du service par Skype ou vous-même, tel que mentionné dans les présentes. Skype ne sera pas responsable en cas de dommages causés par la modification ou la résiliation des présentes conditions générales de l'API.
12.2 Vous pouvez mettre fin à ces conditions générales d'utilisation à tout moment. Sans limitation des autres recours, Skype peut limiter, suspendre ou mettre fin à ces conditions générales de l'API et à votre utilisation de l'API de bureau Skype à tout moment si nous pensons que vous ne respectez pas ces conditions générales d'utilisation ou que vous avez agi d'une manière qui démontre que vous ne souhaitez pas respecter ces conditions générales. En outre, Skype peut résilier les conditions générales de l'API avec effet immédiat, à tout moment et pour n'importe quel motif, et notamment, mais sans s'y limiter, si vous vous engagez dans une action qui, aux yeux de Skype, nuit à la marque ou à sa réputation ou à celle du logiciel de communication par Internet ou de l'API de bureau Skype.
12.3 En cas de résiliation des conditions générales de l'API par vous-même ou par Skype, et quelle qu'en soit la raison : (a) l'ensemble des licences et droits d'utiliser l'API de bureau Skype et la marque Skype doivent immédiatement prendre fin et (b) vous devrez cesser sans délai toute utilisation de l'API de bureau Skype et de la marque Skype.
13. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
13.1 Absence de garantie : L'API DE BUREAU SKYPE ET LA MARQUE SKYPE SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, SKYPE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ET N’ÉMET AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'API DE BUREAU SKYPE OU LA MARQUE SKYPE, Y COMPRIS, À TITRE NON EXHAUSTIF, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ, DE RENDEMENT, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE VALEUR MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DE PLUS, SKYPE NE GARANTIT PAS QUE L'API DE BUREAU SKYPE SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPUE, OPPORTUNE, FIABLE, PRÉCISE, COMPLÈTE ET EXEMPTE D’ERREURS NI QU’ELLE FONCTIONNERA SANS PERTE DE PAQUETS.
13.2 Absence de responsabilité : L'API de bureau Skype et la marque Skype (selon le cas) vous sont fournies gratuitement. EN CONSÉQUENCE, VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE SKYPE, SES FILIALES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LE PERSONNEL SKYPE N'ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DE L'API DE BUREAU SKYPE OU DE LA MARQUE SKYPE, SELON LES CONDITIONS DÉFINIES CI-APRÈS. VOTRE SEUL ET UNIQUE DROIT OU RECOURS EN CAS DE PROBLÈME OU INSATISFACTION RELATIVE À L'API DE BUREAU SKYPE OU À LA MARQUE SKYPE EST DE CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LADITE API OU LA MARQUE SKYPE.
13.3 Limitation de responsabilité : SKYPE, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET LE PERSONNEL DE SKYPE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DU FAIT DU PRODUIT OU POUR TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ POUR :
13.3.1 DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU IMMATÉRIELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, ET NOTAMMENT SANS S'Y LIMITER LES PERTES OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS, LES PANNES INFORMATIQUES OU LES PERTES PÉCUNIAIRES) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'API DE BUREAU SKYPE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER CETTE DERNIÈRE ;
13.3.2 TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE COMMERCIALE OU DE BÉNÉFICE (DIRECTE OU INDIRECTE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'API DE BUREAU SKYPE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER CETTE DERNIÈRE ; ET
13.3.3 TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUE VOUS SUBIRIEZ SUITE À :
(I) TOUTE PERTURBATION OU RETARD DANS LES COMMUNICATIONS LORS DE L'UTILISATION DE L'API DE BUREAU SKYPE ;
(II) L'INTERRUPTION OU LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT PAR VOUS OU PAR SKYPE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ; ET
(III) LA MISE À VOTRE DISPOSITION OU LA DÉCISION DE NE PAS METTRE À VOTRE DISPOSITION LES NOUVELLES VERSIONS DE L'API DE BUREAU SKYPE.
13.4 LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE ENVERS VOUS AU PARAGRAPHE 13.3 PRÉCÉDENT EST APPLICABLE QUE SKYPE, SES AFFILIÉS OU LE PERSONNEL DE SKYPE AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
13.5 AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS N'A POUR OBJET D'EXCLURE OU DE LIMITER, NI NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT, LA RESPONSABILITÉ DE SKYPE DANS LES CAS SUIVANTS : (I) DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE SKYPE, DE SON PERSONNEL OU DE SES AGENTS OU (II) TOUTE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI INTERDIT DE LIMITER OU D'EXCLURE.
13.6 Limitations juridiques : Certaines lois interdisent des exclusions ou limitations susmentionnées. En conséquence, ces dernières peuvent ne pas vous concerner. Dans de tels cas, la responsabilité s'inscrira dans les limites prévues par la législation applicable.
14. Informations diverses
14.1 Intégralité du Contrat : Les présentes conditions générales de l'API constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et Skype, conformément à l’objet des présentes, et elles annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs en la matière, quelle que soit leur forme. Aucun élément de la présente clause n’exclut ou ne limite la responsabilité qui Vous incombe ou incombe à Skype en cas de fraude ou d’allégation frauduleuse.
14.2 Nullité partielle : si un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente juge que l'une des dispositions des présentes conditions générales de l'API, ou une partie d'une disposition, est illégale, invalide ou non exécutable, et si la disposition (ou partie de la disposition) considérée n'est pas essentielle aux présentes conditions générales de service dans leur ensemble, la légalité, la validité et le caractère exécutable du reste des conditions générales de l'API (y compris le reste de la condition contenant la disposition considérée) ne seront pas affectés.
14.3 Absence de renonciation : Le fait de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, un droit ou un recours prévu par les présentes conditions générales de l'API ou par la loi ne constitue pas un renoncement à ce droit ou à ce recours. Si Skype renonce à intervenir à l'encontre d'une infraction à l'une des dispositions des présentes conditions générales de l'API, cela ne constitue pas une renonciation à un manquement ultérieur à cette disposition, ou à aucune autre.
14.4 Cessibilité : Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes conditions générales de l'API ni aucun droit en vertu des présentes. Skype est autorisée, à sa seule discrétion, à céder ces conditions générales ou les droits qu’elles contiennent à toute tierce partie et ce, sans préavis.
14.5 Loi applicable et tribunal compétent : Les présentes conditions générales de l'API sont régies et interprétées selon les lois de l'État de Washington aux États-Unis et relèvent de la compétence des tribunaux de l'État de Washington aux États-Unis.
14.6 Langue : La version originale en anglais de ces conditions générales de l'API est susceptible d'être traduite dans d'autres langues. En cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et celle d’autres langues, seule la version anglaise fera foi.
14.7 Survie : les dispositions des paragraphes 8, 11, 12, 13 et 14 des présentes conditions générales de l'API, de même que toutes les autres dispositions, qui doivent expressément survivre ou agir en cas de résiliation, survivront à la résiliation des présentes, quelle qu'en soit la raison.
VOUS DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'API DE BUREAU SKYPE ET COMPENDRE LES DROITS, LES OBLIGATIONS ET LES CONDITIONS QU'ELLES CONTIENNENT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON J'ACCEPTE ET/OU EN CONTINUANT À UTILISER LE SERVICE VOIP, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES CONDITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES ET À ACCORDER À SKYPE LES DROITS EXPOSÉS DANS LES PRÉSENTES.
